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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AGENT ACCREDITATION [38 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Union Activities
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Action syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une entente d’une révocation d’accréditation sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

After the Board has certified an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit and the process for the resolution of a dispute applicable to that bargaining unit has been recorded by the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing, require the other to commence bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Activities
CONT

After certification of a bargaining agent or when no collective agreement or arbitral award is in force and no request for arbitration has been made, notice to bargain may be served in writing by either party at any time.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Action syndicale
DEF

Disposition du Code canadien du travail imposant à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’entamer des négociations collectives pour un groupe d’employés visés par une accréditation syndicale sous peines de sanctions pénales.

OBS

[...] dans le Code du travail (Québec), c’est un avis de rencontre que l’association accréditée doit faire tenir à l’employeur, ou vice-versa.

Terme(s)-clé(s)
  • mise en demeure de négocier

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
2316
code de profession, voir observation
OBS

2316: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: interpreting RCMP (Royal Canadian Mounted Police) information technology and communications security directives and developing related directives; developing threat and risk assessments for systems; and providing expert advice to systems developers, certifying the protection of information technology and communications systems, and recommending their accreditation to the Departmental Security Officer.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
2316
code de profession, voir observation
OBS

2316 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : interpréter les directives de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) sur la sécurité des communications et des technologies de l'information et établir des directives connexes; mettre au point des évaluations de la menace et des risques pour les systèmes; donner des conseils d’expert aux développeurs de systèmes, attester la protection des systèmes de transmission et de technologie de l'information, et recommander leur accréditation à l'agent ministériel de la sécurité.

OBS

conseiller en sécurité des télécommunications; conseillère en sécurité des télécommunications : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, ils sont plutôt les équivalents de «Telecommunications Security Advisor» et, par conséquent, «consultant en sécurité des communications» (ou «consultante en sécurité des communications») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • sécurité des télécommunications, conseiller
  • sécurité des télécommunications, conseillère

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2022-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2020-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

[...] the Public Service of Canada, an employee organization that has been certified by the Public Service Staff Relations Board as a bargaining agent for a bargaining unit, provided that the certification has not been revoked.

OBS

bargaining agent: term used in the context of the Blueprint 2020 vision of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Organisme représentant officiellement et exclusivement un groupe de salariés ou d’employeurs aux fins de négociation collective.

CONT

[...] l'administration publique fédérale, association d’employés qui a été accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation et dont l'accréditation n’ a pas été annulée.

OBS

agent négociateur; agent de négociation : termes utilisés dans le contexte de la vision pour Objectif 2020 du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Diplomacy
Terme(s)-clé(s)
  • accreditation and honours officer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Diplomatie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Occupation Names (General)

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Fonctionnaire du ministère du Travail qui, dans la province de Québec, en outre de procéder aux enquêtes qui lui sont demandées, en particulier la vérification des livres et archives d’une association et la liste des salariés d’un employeur, peut, lorsqu’il est saisi d’une requête en accréditation, émettre sous sa propre autorité un certificat en attestant le caractère représentatif à certaines conditions dont la principale est que l’association soit majoritaire à l’intérieur de l’unité de négociation visée.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Union Organization
OBS

The New Brunswick Council of Hospital Unions seeks and maintains the certification as a Bargaining Agent for any group of Employees in the Hospitals and Central Services unde the New Brunswick Public Service Labour Relations Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Organisation syndicale
OBS

Le Conseil des syndicats hospitaliers du Nouveau-Brunswick recherche et maintient l'accréditation comme agent négociateur pour tous les groupes d’employés des hôpitaux et services centraux selon la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

Despite any other provision of this Part, an employer and a bargaining agent may agree in writing, as part of a collective agreement or otherwise, to refer any matter respecting the renewal or revision of a collective agreement or the entering into of a new collective agreement to a person or body for final and binding determination. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

An employee organization may apply to the Board for certification as the bargaining agent for the employees bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force by section 81, but it may do so only during the period in which an application for certification is authorized to be made under section 55 in respect of those employees [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des fonctionnaires régis par la convention collective ou la décision arbitrale qui continue d’avoir effet au titre de l'article 81; elle ne peut toutefois le faire qu'au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l'article 55, de solliciter l'accréditation à l'égard de ces fonctionnaires [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

After having determined the unit appropriate for collective bargaining, the Board must certify the applicant employee organization as the bargaining agent for the bargaining unit ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission, après avoir défini l'unité habile à négocier collectivement, doit accréditer comme agent négociateur de l'unité de négociation l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning ... the determination of the form in which, and the time as of which, the following evidence is to be presented to the Board on an application for certification or revocation of certification of a bargaining agent ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant :[...] les modalités de forme et de temps applicables à la présentation à la Commission, à la suite d’une demande d’accréditation ou de révocation d’accréditation comme agent négociateur, de la preuve [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

After the Board has certified an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit and the process for the resolution of a dispute applicable to that bargaining unit has been recorded by the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing, require the other to commence bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

An employee organization may apply to the Board for certification as the bargaining agent for the employees bound by a collective agreement or arbitral award that is continued in force by section 81, but it may do so only during the period in which an application for certification is authorized to be made under section 55 in respect of those employees.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute organisation syndicale peut demander à la Commission son accréditation à titre d’agent négociateur des fonctionnaires régis par la convention collective ou la décision arbitrale qui continue d’avoir effet au titre de l'article 81; elle ne peut toutefois le faire qu'au cours de la période pendant laquelle il est permis, aux termes de l'article 55, de solliciter l'accréditation à l'égard de ces fonctionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

After the Board has certified an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit and the process for the resolution of a dispute applicable to that bargaining unit has been recorded by the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing, require the other to commence bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

After the Board has certified an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit and the process for the resolution of a dispute applicable to that bargaining unit has been recorded by the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing, require the other to commence bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The union] has succeeded in getting tax incentives for enterprises that hire young people and the establishment of a collective agreement ... which stipulates that the employer must hire young people on a part-time basis ...

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2005-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d’organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d’une révocation d’accréditation, succède à un agent négociateur donné, est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d’une convention collective, d’une décision arbitrale ou d’une entente sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Special-Language Phraseology
CONT

After having determined the unit appropriate for collective bargaining, the Board must certify the applicant employee organization as the bargaining agent for the bargaining unit ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission, après avoir défini l'unité habile à négocier collectivement, doit accréditer comme agent négociateur de l'unité de négociation l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

After having determined the unit appropriate for collective bargaining, the Board must certify the applicant employee organization as the bargaining agent for the bargaining unit ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission, après avoir défini l'unité habile à négocier collectivement, doit accréditer comme agent négociateur de l'unité de négociation l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2005-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

After having determined the unit appropriate for collective bargaining, the Board must certify the applicant employee organization as the bargaining agent for the bargaining unit if it is satisfied ... (b) that the persons representing the employee organization in the making of the application have been duly authorized to make the application ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

La Commission, après avoir défini l'unité habile à négocier collectivement, doit accréditer comme agent négociateur de l'unité de négociation l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation si elle est convaincue, à la fois :[...] b) que les personnes représentant l'organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Special-Language Phraseology
CONT

After having determined the unit appropriate for collective bargaining, the Board must certify the applicant employee organization as the bargaining agent for the bargaining unit if it is satisfied ... (b) that the persons representing the employee organization in the making of the application have been duly authorized to make the application ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission, après avoir défini l'unité habile à négocier collectivement, doit accréditer comme agent négociateur de l'unité de négociation l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation si elle est convaincue, à la fois [...] que les personnes représentant l'organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2002-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

... the board may cancel the certification of a bargaining agent for a bargaining unit ...

Terme(s)-clé(s)
  • bargaining agent certification

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
OBS

Par extension [...], on parle, en droit canadien du travail, de «l’accréditation» (on dirait mieux de «l’agrément») d’un syndicat.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Relations du travail
OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 - données d’organisme externe 2000-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Organigramme, novembre 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2000-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Organigramme, septembre 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

A trade union seeking to be certified as the bargaining agent for a unit that the trade union considers constitutes a unit appropriate for collective bargaining....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Conventions collectives et négociations
CONT

[...] un syndicat peut solliciter l'accréditation à titre d’agent négociateur d’une unité qu'il juge habile à négocier collectivement.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

... the [Canada Labour Relations Board] may receive an application from an employee for revocation of a trade union's certification as the bargaining agent....

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

[...] une demande de révocation d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur [...].

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
Terme(s)-clé(s)
  • certification of trade unions as bargaining agents

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
OBS

Source : Lexique Relations de travail.

Terme(s)-clé(s)
  • accréditation des syndicats à titre d’agents négociateurs

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1992-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

A certified bargaining agent has the exclusive right to bargain collectively on behalf of the employees in that bargaining unit until its certification in respect of that bargaining unit is revoked.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

L'agent négociateur accrédité a seul le droit de négocier au nom des fonctionnaires de l'unité de négociation en cause, tant que son accréditation à l'égard de cette unité n’ a pas été annulée.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1992-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

The Public Service Staff Relations Act provides for two methods of dispute resolution, and the method selected by the bargaining agent is identified as part of the initial certification process.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit deux méthodes de règlement des différends, et celle que choisit l'agent négociateur est précisée dans le cadre du processus initial d’accréditation.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1987-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
OBS

See "certification".

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1986-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Corporate Structure

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Structures de l'entreprise
OBS

Catalogue des formules de la Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1985-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

(Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, alinéa 34a].

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1981-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Recrutement du personnel
OBS

Source : Commission de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1978-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
OBS

This expression has only been encountered in G. Dion's work DIRET. According to varied sources, it would seem that "agency shop" is always compulsory and there is no need for the redundant use of the word "compulsory". However, Dion's dictionary makes a point of translating the French word "obligatoire" and wishes to underline the idea of "legally compulsory". See also "agency shop".

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Précompte syndical établi par la législation imposant à l'employeur l'obligation de retenir au bénéfice d’un syndicat accrédité sur la paye de chacun des travailleurs dans l'unité de négociation, qu'il soit syndiqué ou non, un montant équivalent aux cotisations syndicales dès qu'un syndicat a reçu son accréditation comme agent de négociation.

OBS

Expression employée par G. Dion dans un sens plus spécifique que son sens ordinaire et introduisant l’idée de l’obligation prévue par la législation.

Espagnol

Conserver la fiche 38

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