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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Test market foods are not exempt from bilingual labelling requirements when both official languages are the mother tongue of less than 10% of the population residing in a local government unit.  1, fiche 1, Anglais, - test%20market%20food

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

A test market food includes food for which a manufacturer or distributor has been issued a temporary marketing authorization letter under FDR [Food and Drug Regulations].  1, fiche 1, Anglais, - test%20market%20food

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les aliments d’essai ne sont pas exemptés des exigences en matière d’étiquetage bilingue lorsque les deux langues officielles sont les langues maternelles de moins de dix pour cent de la population résidente de la collectivité locale.  1, fiche 1, Français, - aliment%20d%26rsquo%3Bessai

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Il peut s’agir d’un aliment pour lequel un fabricant ou un distributeur a obtenu une lettre d’autorisation de mise en marché temporaire en vertu du RAD [Règlement sur les aliments et drogues].  1, fiche 1, Français, - aliment%20d%26rsquo%3Bessai

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The certified materials have been processed at a temperature not lower than 133 degrees Celsius and for not less than 20 minutes at a pressure of 3 bars or processed according to an alternative system of thermal treatment that is approved by CFIA [Canadian Food Inspection Agency] and assures guarantees to meet the established microbial standard.  1, fiche 2, Anglais, - microbial%20standard

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Il peut s’agir de la norme de l'ACIA [Agence canadienne d’inspection des aliments] énoncée dans le Manuel des normes et des méthodes des produits du poisson, des articles du Règlement ou une norme équivalente ou plus stricte que celle de l'ACIA. La norme doit préciser les critères d’acceptation et de rejet qui définissent la conformité(p. ex., norme organoleptique, norme microbiologique, norme sur le mercure, tolérances relatives aux résidus de médicaments, etc.).  1, fiche 2, Français, - norme%20microbiologique

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Contrats consistant à acheter ou à vendre un montant donné ou une quantité déterminée d’un certain sous-jacent (par exemple un actif financier, un indice ou une marchandise) à un prix convenu et à une date fixée d’avance.  2, fiche 3, Français, - contrats%20%C3%A0%20terme

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Il peut s’agir de contrats négociés de gré à gré entre deux parties ou encore sur un marché organisé. L'accord bilatéral, conclu à une date donnée, n’ est exécuté qu'à une date future fixée. Il oblige généralement l'une des parties à livrer le sous-jacent à cette date future, et l'autre partie à prendre livraison du même sous-jacent, aux conditions convenues. Certains types de contrats permettent le règlement par le versement d’un différentiel plutôt que par livraison du sous-jacent.  2, fiche 3, Français, - contrats%20%C3%A0%20terme

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Dans certains contextes, puisqu’il n’y a pas livraison immédiate du sous-jacent, on a plutôt recours à l’expression «opérations à terme» comme équivalent de forwards and futures pour les opposer aux opérations au comptant.  2, fiche 3, Français, - contrats%20%C3%A0%20terme

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Every person referred to in any of paragraph 3(a) ... of the Act shall ascertain the identity of every individual who signs a signature card in respect of an account with that person, unless, in respect of a corporate account the signature card of which is signed by more than three individuals, the person has ascertained the identity of at least three individuals who signed the card after the coming into force of these Regulations and who remain authorized to act in respect of the account.  2, fiche 4, Anglais, - individual

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Les personnes visées [à l'alinéa 3a]) [...] de la Loi doivent s’assurer de l'identité de chaque individu qui signe la fiche de spécimen de signature d’un compte ouvert auprès d’elles, sauf si, dans le cas du compte d’une personne morale dont la fiche de spécimen de signature est signée par plus de trois individus, elles se sont assurées de l'identité d’au moins trois des individus qui ont signé la fiche après l'entrée en vigueur du présent règlement et qui demeurent autorisés à agir à l'égard du compte.  2, fiche 4, Français, - individu

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Actions deemed to be carrying on practice... Without limiting the generality of the foregoing, every person shall be deemed to be carrying on the practice or profession of barrister or solicitor, or attempting to do so, as the case may be... b)solicits the right to negotiate, or negotiates, or attempts to negotiate, in any way for the settlement of, or settles, any claim for loss or damage founded in tort for a claimant;...  1, fiche 6, Anglais, - claim%20founded%20in%20tort

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Personnes réputées être avocats ou procureurs[...] Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, toute personne est réputée exercer la pratique d’avocat ou de procureur, agir à titre d’avocat ou de procureur ou tenter de le faire si, [...] b) elle demande le droit de négocier, négocie ou tente de négocier, au nom d’un demandeur, le règlement d’une demande en dommages basée sur un délit ou règle la demande;[...]  1, fiche 6, Français, - demande%20bas%C3%A9e%20sur%20un%20d%C3%A9lit

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

a) the holder of a licence for an undertaking that, on April 14, 1981, had never been authorized to distribute the programming service of any non-Canadian television station received over the air or by microwave relay and the local head end of which is, on or after the date of coming into force of these Regulations, located within the Grade B official contour of two or fewer licensed television stations ... b) a licensee authorized by the Commission pursuant to a condition of its licence to act as a Part III licensee ....  1, fiche 8, Anglais, - Part%20III%20licensee

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Selon le cas : a) le titulaire d’une licence relative à une entreprise qui, le 14 avril 1981, n’ avait jamais été autorisée à distribuer le service de programmation d’une station de télévision non canadienne capté en direct ou par relais micro-ondes et dont la tête de ligne locale est, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, située dans le périmètre de rayonnement officiel de classe B d’au plus deux stations de télévision autorisées [...] b) le titulaire autorisé par le Conseil, en vertu d’une condition de sa licence, à agir comme titulaire assujetti à la partie III.  1, fiche 8, Français, - titulaire%20assujetti%20%C3%A0%20la%20partie%20III

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

The process of obtaining material direct from the trade by one of the approved techniques.  1, fiche 9, Anglais, - direct%20purchase

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Achat effectué par une personne publique sans que soit suivie la procédure réglementaire des marchés publics. Il doit s’agir de dépenses peu importantes(...) La personne publique choisit librement son fournisseur et l'accord des parties résulte soit(...) de l'achat direct effectué sur place, soit d’un échange de lettres. Le règlement de la dépense a lieu sur production de factures.  4, fiche 9, Français, - achat%20sur%20factures

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

La définition est identique dans les deux sources: LE JUR, 1969,,,13 et CDACO, 1973,,,14  5, fiche 9, Français, - achat%20sur%20factures

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol