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AGIR SANS CONTRAINTE [5 fiches]

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Fiche 1 2024-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Organization
CONT

Along with the rule of law an important institution of a free society is private property.

Français

Domaine(s)
  • Organisation sociale
DEF

Une société libre est une société où tout individu a le droit d’agir comme il l'entend, sans subir aucune contrainte, à condition qu'il respecte les droits légitimes des autres. C'est dire qu'une société libre est fondée sur la reconnaissance et la défense des droits de propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

Did Canada have a duty to act without the exercise of duress, undue influence, coercion, or other unfair practices in the course of conduct adopted by its agents in respect of the said taking of reserve lands?

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Le Canada avait-il le devoir d’agir sans avoir recours à la contrainte, l'influence indue, la coercition, ou d’autres pratiques injustes dans le comportement adopté par ses mandataires par rapport à la prise en question de terres de réserve?

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

The Commission was asked to determine if any fiduciary obligations were owed with regard to the taking of reserve lands – namely, whether Canada owed ... a duty to act without the exercise of duress ... with respect to the taking of the reserve.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

On a demandé à la Commission de déterminer s’il existait des obligations fiduciaires non respectées en ce qui a trait à la prise de terres de réserve – savoir, est-ce que le Canada avait [...] le devoir d’agir sans exercer de contrainte [...] dans la prise des terres de réserve.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

The Commission was asked to determine if any fiduciary obligations were owed with regard to the taking of reserve lands – namely, whether Canada owed ... a duty to act without the exercise of duress ... with respect to the taking of the reserve.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

On a demandé à la Commission de déterminer s’il existait des obligations fiduciaires non respectées en ce qui a trait à la prise de terres de réserve – savoir, est-ce que le Canada avait [...] le devoir d’agir sans exercer de contrainte [...] dans la prise des terres de réserve.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

(Harrap)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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