TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AGIR TITRE AVOCAT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act as counsel
1, fiche 1, Anglais, act%20as%20counsel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Before agreeing to act as counsel or accepting appointment by a court, counsel has an obligation to make sure that they have available sufficient time, resources, knowledge and experience to offer quality representation to a defendant in a particular matter. 2, fiche 1, Anglais, - act%20as%20counsel
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- agir à titre d'avocat 1, fiche 1, Français, agir%20%C3%A0%20titre%20d%27avocat
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- occuper comme avocat 2, fiche 1, Français, occuper%20comme%20avocat
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le personnel du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne peut pas fournir de conseils juridiques ni agir à titre d’avocat ou de conseiller dans votre intérêt ou celui du payeur. 1, fiche 1, Français, - agir%20%C3%A0%20titre%20d%27avocat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Legal Profession: Organization
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim founded in tort
1, fiche 2, Anglais, claim%20founded%20in%20tort
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Actions deemed to be carrying on practice... Without limiting the generality of the foregoing, every person shall be deemed to be carrying on the practice or profession of barrister or solicitor, or attempting to do so, as the case may be... b)solicits the right to negotiate, or negotiates, or attempts to negotiate, in any way for the settlement of, or settles, any claim for loss or damage founded in tort for a claimant;... 1, fiche 2, Anglais, - claim%20founded%20in%20tort
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Organisation de la profession (Droit)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande basée sur un délit
1, fiche 2, Français, demande%20bas%C3%A9e%20sur%20un%20d%C3%A9lit
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- demande fondée sur un délit civil 2, fiche 2, Français, demande%20fond%C3%A9e%20sur%20un%20d%C3%A9lit%20civil
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Personnes réputées être avocats ou procureurs[...] Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, toute personne est réputée exercer la pratique d’avocat ou de procureur, agir à titre d’avocat ou de procureur ou tenter de le faire si, [...] b) elle demande le droit de négocier, négocie ou tente de négocier, au nom d’un demandeur, le règlement d’une demande en dommages basée sur un délit ou règle la demande;[...] 1, fiche 2, Français, - demande%20bas%C3%A9e%20sur%20un%20d%C3%A9lit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-01-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- practice as a barrister
1, fiche 3, Anglais, practice%20as%20a%20barrister
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In a common law jurisdiction. 1, fiche 3, Anglais, - practice%20as%20a%20barrister
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exercer à titre d’avocat
1, fiche 3, Français, exercer%20%C3%A0%20titre%20d%26rsquo%3Bavocat
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- agir à titre d'avocat 1, fiche 3, Français, agir%20%C3%A0%20titre%20d%27avocat
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-01-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Courts
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- practice as barristers, advocates and counsel
1, fiche 4, Anglais, practice%20as%20barristers%2C%20advocates%20and%20counsel
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- agir à titre d'avocat
1, fiche 4, Français, agir%20%C3%A0%20titre%20d%27avocat
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-02-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Profession: Organization
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- cease to be solicitor of record
1, fiche 5, Anglais, cease%20to%20be%20solicitor%20of%20record
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Organisation de la profession (Droit)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- cesser d’agir à titre d’avocat inscrit au dossier
1, fiche 5, Français, cesser%20d%26rsquo%3Bagir%20%C3%A0%20titre%20d%26rsquo%3Bavocat%20inscrit%20au%20dossier
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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