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AGIR TITRE JUDICIAIRE [3 fiches]

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Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
CONT

In the United States, the State's Attorney (or State Attorney) is, most commonly, an elected official who represents the State (prosecution) in criminal prosecutions and is often the chief law enforcement officer of their respective county, circuit, or district.

OBS

The position of State's Attorney is analogous to that of the District Attorney, Commonwealth's Attorney, County Prosecutor, Prosecuting Attorney (Prosecutor), or Solicitor (South Carolina).

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

Fonctionnaire public qui est affecté à l'administration judiciaire d’un État dont le rôle consiste à agir à titre de procureur auprès des tribunaux pour défendre les intérêts de son administration en matière civile, pénale et criminelle.

OBS

Il est bon de noter que l’expression «procureur de l’État» est utilisée comme équivalent de «State’s attorney» aux États-Unis d’Amérique. En France, on utilise les expressions «ministère public» et le «procureur de la République» représentant les intérêts de l’État. Ils jouent le même rôle en matière civile, criminelle et pénale. Cependant, c’est le terme «procureur de la Couronne» qui peut être considérée au Canada comme équivalent de «State’s attorney», «prosecuting attorney» et «public prosecutor».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Accounting
DEF

The forensic accountant may provide assistance in areas such as investigating and analyzing financial evidence, quantifying damages related to income and other losses, assisting with investigations into suspected improprieties, and testifying as an expert.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Comptabilité
DEF

Professionnel comptable spécialisé en juricomptabilité.

OBS

À la différence du professionnel de l'audit proprement dit, qui présume de la bonne foi du personnel de l'entité cliente et de la véracité des informations qu'on lui fournit, le juricomptable a un rôle d’enquêteur et fait donc preuve de plus de méfiance en vérifiant tout systématiquement. Ses travaux peuvent également l'amener à agir à titre de témoin expert dans le cadre d’un procès. L'expression «expert comptable judiciaire» [forensic accountant] est parfois utilisée pour désigner un tel témoin expert.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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