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AGIR VERTU LOI [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

... it cannot be said that to operate under an act of the provincial legislature validly enacted enabling producers to market the products of the soil by orderly methods and under such restrictions as will tend to insure a fair return, is to commit a criminal offence ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] on ne saurait prétendre que c'est une infraction criminelle... que d’agir en vertu d’une loi que la législature provinciale a validement adoptée et qui permet aux producteurs de commercialiser de façon ordonnée les produits de la terre tout en leur imposant des restrictions qui leur assureront un rendement équitable [...]

Espagnol

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Fiche 2 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Penal Administration
OBS

The Correctional Investigator is mandated by Part III of the Corrections and Conditional Release Act as an Ombudsman for federal offenders. The primary function of the Office [of the Correctional Investigator] is to investigate and bring resolution to individual offender complaints. [Also, it] has a responsibility to review and make recommendations on the Correctional Service's policies and procedures associated with the areas of individual complaints to ensure that systemic areas of concern are identified and appropriately addressed.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration pénitentiaire
OBS

L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s’assurer qu'on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l'obligation d’examiner les politiques et les pratiques du SCC donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et d’y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Administración penitenciaria
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Fiche 3 - données d’organisme externe 2016-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
001422
code de profession, voir observation
OBS

001422: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: coordinating request for investigative assistance from other foreign and domestic law-enforcement agencies, country clearance requests and providing advisory services to members on Mutual Legal Assistance Treaty (MLAT) requests, MOUs (memorandums of understanding) and the release of information; facilitating the development of closer business relationships with external partners such as foreign embassies, consulates and high commissions; acting as the Interpol Coordinator, receiving and processing requests for foreign investigative assistance from Interpol; and providing assistance to the International Travel and Visits manager with the coordination and facilitation of official foreign visits and international travel requests for members travelling abroad.

Terme(s)-clé(s)
  • Foreign Liaison Co-ordinator
  • Foreign Liaisons Coordinator
  • Foreign Liaisons Co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
001422
code de profession, voir observation
OBS

001422 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : coordonner les demandes d’assistance en matière d’enquête provenant d’organismes d’application de la loi nationaux et étrangers ainsi que les demandes d’autorisation du pays et fournir des services consultatifs aux membres sur les demandes en vertu du Traité d’entraide juridique, les protocoles d’entente et la communication de renseignements; faciliter l'établissement de relations d’affaires étroites avec des partenaires externes tels que des ambassades, consulats et hauts-commissariats étrangers; agir à titre de coordonnateur d’Interpol, recevoir et traiter les demandes d’assistance en matière d’enquête provenant d’Interpol; aider le gestionnaire des visites et des voyages internationaux à coordonner et à faciliter les visites officielles à l'étranger et les demandes de voyage international des membres.

OBS

coordonnateur des liaisons avec l’étranger; coordonnatrice des liaisons avec l’étranger : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «coordonnateur de la liaison avec l’étranger» (ou «coordonnatrice de la liaison avec l’étranger») est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • liaisons avec l’étranger - coordonnateur
  • liaisons avec l’étranger - coordonnatrice

Espagnol

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Fiche 4 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

En vertu de la LEC [Loi électorale du Canada], commet une infraction toute personne qui agit ou complote en vue d’agir de façon désordonnée dans le but de nuire au déroulement d’une assemblée électorale, au cours de la période débutant au moment de l'émission des brefs d’élection et se terminant le lendemain du scrutin.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... a substitute decision maker for property who has been appointed under the Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act and who has the power to act in respect of matters which fall within the scope of this Act ...

OBS

A substitute decision maker is an individual appointed by the Vulnerable Persons' Commissioner to make decisions for a vulnerable person who is unable to make certain decisions for him or her self.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Subrogé à l'égard des biens nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et investi du pouvoir d’agir à l'égard des questions entrant dans le champ d’application de la présente loi [...]

OBS

Un subrogé est une personne nommée par le commissaire aux personnes vulnérables afin de prendre des décisions au nom d’une personne vulnérable qui n’est pas en mesure de le faire.

Espagnol

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Fiche 6 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

Officer of justice charged with the administration of the records of the Superior Court in civil matters, who also acts as public officer and exercises specific judicial powers.

OBS

Prothonotaries are appointed under the Federal Courts Act (S.12) - They are full judicial officers and exercise many of the powers and functions of federal Court judges. Their authority includes mediation, case management, practice motions (including those that may result in a final disposition of the case, regardless of the amount in issue), as well as trials of actions in which up to $5000 is claimed ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
DEF

Officier de justice qui est responsable de l’administration du greffe de la Cour supérieure en matière civile et qui, en outre, accomplit des actes d’officier civil et a certains pouvoirs judiciaires.

OBS

Protonotaires sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales(art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, gérer des instances, entendre des requêtes(incluant celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier) et à entendre des causes visant des réclamations s’élevant à au plus de 5000 [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Tribunales
OBS

secretario judicial: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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