TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AGIR VIOLATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-09-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act in violation of a treaty
1, fiche 1, Anglais, act%20in%20violation%20of%20a%20treaty
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- agir en violation d’un traité
1, fiche 1, Français, agir%20en%20violation%20d%26rsquo%3Bun%20trait%C3%A9
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Emergency Management
- Protection of Life
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- displaced person
1, fiche 2, Anglais, displaced%20person
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A person who has been forced to leave his or her home in order to avoid the consequences of an incident. 1, fiche 2, Anglais, - displaced%20person
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Examples of incidents that cause people to be displaced include armed conflicts, situations of generalized violence, violations of human rights or natural or man-made disasters. 1, fiche 2, Anglais, - displaced%20person
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
displaced person: term usually used in the plural form. 2, fiche 2, Anglais, - displaced%20person
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
displaced person: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau. 2, fiche 2, Anglais, - displaced%20person
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- displaced persons
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion des urgences
- Sécurité des personnes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- personne déplacée
1, fiche 2, Français, personne%20d%C3%A9plac%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne qui a été forcée de quitter son domicile pour éviter les conséquences d’un incident. 1, fiche 2, Français, - personne%20d%C3%A9plac%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les incidents en cause sont de divers ordres; il peut s’agir d’un conflit armé, d’une situation de violence généralisée ou de violation des droits de la personne, ou encored’une catastrophe naturelle ou causée par l'homme. 1, fiche 2, Français, - personne%20d%C3%A9plac%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
personne déplacée : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 2, Français, - personne%20d%C3%A9plac%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
personne déplacée : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. 2, fiche 2, Français, - personne%20d%C3%A9plac%C3%A9e
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- personnes déplacées
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-03-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- declaration of unconstitutionality
1, fiche 3, Anglais, declaration%20of%20unconstitutionality
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Crown's motion to strike taxpayer's claim for a declaration of unconstitutionality ... 1, fiche 3, Anglais, - declaration%20of%20unconstitutionality
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité
1, fiche 3, Français, jugement%20d%C3%A9claratoire%20d%26rsquo%3Binconstitutionnalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il ressort à l'évidence de la jurisprudence moderne concernant la qualité pour demander, sur le fondement de «l'intérêt public», un jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité, qu'il n’ est pas essentiel que le demandeur qui sollicite un tel jugement déclaratoire soit en mesure de démontrer qu'il a été personnellement victime d’une violation de ses droits substantiels pour qu'on lui reconnaisse la qualité pour agir. 1, fiche 3, Français, - jugement%20d%C3%A9claratoire%20d%26rsquo%3Binconstitutionnalit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-07-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal System
- General Scientific and Technical Vocabulary
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- fly in the face of 1, fiche 4, Anglais, fly%20in%20the%20face%20of
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Vocabulaire technique et scientifique général
Fiche 4, La vedette principale, Français
- aller contre 1, fiche 4, Français, aller%20contre
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- agir en violation de 1, fiche 4, Français, agir%20en%20violation%20de
- contredire 1, fiche 4, Français, contredire
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : HARRAP’S; [1983] 1 R.C.S. p. 630, l. 3 1, fiche 4, Français, - aller%20contre
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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