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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AGISSANT CONCERT [17 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A group having at least three members, taking some action in concert for the purpose of committing a serious crime and for the purpose of obtaining a financial or other benefit.

OBS

The group must have some internal organization or structure, and exist for some period of time before or after the actual commission of the offence(s) involved.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Space Exploration Equipment and Tools
OBS

A planet-scale array of eight ground-based radio telescopes forged through international collaboration.

OBS

[Event Horizon Telescope] was designed to capture images of a black hole.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Équipement et outillage d'exploration spatiale
OBS

[...] l'Event Horizon Telescope(EHT), un réseau de huit radiotélescopes répartis sur quatre continents. En agissant de concert, par «interférométrie», ils constituent un télescope au diamètre équivalent à celui de la Terre.

OBS

L’Event Horizon Telescope est une association de radiotélescopes mise en place au fil des années et qui [a livré] la première image d’un trou noir et indirectement de son horizon des évènements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Equipo de exploración espacial
OBS

El proyecto EHT (Event Horizon Telescope), Telescopio del Horizonte de Sucesos en castellano, ha obtenido la primera imagen de un agujero negro, uno colosal en el centro de la distante galaxia Mesier 87, a 55 millones de años luz de la Tierra.

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Fiche 3 2017-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Trade
Terme(s)-clé(s)
  • Chambre de commerce et d'industrie Beauharnois - Valleyfield - Haut-St-Laurent

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Commerce
OBS

Agissant de concert avec les autres intervenants du milieu, la CCIBVHSL exerce un leadership dans le développement économique, la prospérité et le rayonnement de la région et représente et fait valoir les intérêts de ses membres dans les grands enjeux qui les préoccupent.

OBS

Mission: Miser sur pied d’activités et de services propres à aider les gens d’affaires; promouvoir des intérêts économiques régionaux face aux décideurs politiques et cela sous forme d’études, de consultations, d’expertises, de propositions et de représentations et enfin [promouvoir le] commerce local et régional.

Terme(s)-clé(s)
  • Chambre de commerce et d’industrie Beauharnois - Valleyfield - Haut-St-Laurent

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A shareholder, or group of shareholders acting together, who owns more than fifty percent of the voting shares of a limited company.

Terme(s)-clé(s)
  • majority shareholders

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Actionnaire qui détient la majorité des actions avec droit de vote d’une société.

OBS

Au pluriel, l'expression désigne un groupe d’actionnaires qui, agissant de concert, détient la majorité des actions avec droit de vote d’une société.

Terme(s)-clé(s)
  • actionnaires majoritaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Accionista o grupo sindicado de accionistas que controlan más del 50% del capital social o, al menos, del que tiene derecho de voto.

OBS

accionista mayoritario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Education (General)
DEF

A scheme where several undertakings associate for the purpose of carrying out certain aspects of the training function, e.g., providing related instruction, ensuring the full training of apprentices and others through a system of rotation among the firms, and employing a full-time instructor or training officer for the planning, organization and control of training.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Plan mis en œuvre par plusieurs entreprises agissant de concert pour remplir certains aspects de la tâche de formation, par exemple, dispenser l'enseignement connexe, assurer la formation complète des apprentis et stagiaires grâce à un système de rotation parmi les sociétés industrielles, utiliser à temps plein les services d’un instructeur ou d’un agent de formation chargé d’organiser, de planifier et de surveiller le processus de la formation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A third party shall not circumvent, or attempt to circumvent a limit set out in section 350 in any manner, including by splitting itself into two or more third parties for the purpose of circumventing the limit or acting in collusion with another third party so that their combined election advertising expenses exceed the limit.

CONT

No registered party and no third party, within the meaning of section 349, shall collude with each other for the purpose of circumventing the maximum amount referred to in subsection (1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il est interdit à un tiers d’esquiver ou de tenter d’esquiver les plafonds prévus par l'article 350, notamment en se divisant en plusieurs tiers ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses de publicité électorale dépasse les plafonds fixés à cet article.

CONT

Il est interdit à un parti enregistré et à un tiers au sens de l’article 349 d’agir de concert pour que le parti enregistré esquive le plafond fixé en application de l’article 422.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law
CONT

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of violating human or international rights for being a person, other than a permanent resident, whose entry into or stay in Canada is restricted pursuant to a decision, resolution or measure of an international organization of states or association of states, of which Canada is a member, that imposes sanctions on a country against which Canada has imposed or has agreed to impose sanctions in concert with that organization or association.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
CONT

Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants : être, sauf s’agissant du résident permanent, une personne dont l'entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure d’une organisation internationale d’États ou une association d’États dont le Canada est membre et qui impose des sanctions à l'égard d’un pays contre lequel le Canada a imposé ou s’est engagé à imposer des sanctions de concert avec cette organisation ou association.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
DEF

Acting in concurrence.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Qui se rapporte à des éléments agissant de concert sur un même organe ou un même phénomène.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment.

OBS

Term Found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d’un tel plan.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of organized criminality for being a member of an organization that is believed on reasonable grounds to be or to have been engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of an offence punishable under an Act of Parliament by way of indictment.

OBS

Expression found in tne Immigration and Refugee protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d’un tel plan.

OBS

Expression tirée de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

Together, the Shared Systems Initiative and the Electronic Work Environment initiative seek to effect substantial savings in systems-related expenditures through economies of scale, the development of a common information management infrastructure and judicious use of the Government's purchasing power. By co-ordinating the upgrading and replacement of existing systems, and the specification and acquisition of new ones, Treasury Board can help departments and agencies get a better deal than they could if acting alone.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

L'initiative des systèmes partagés, de concert avec l'initiative du Milieu de travail électronique, cherche à faire réaliser des économies substantielles dans les dépenses associées aux systèmes grâce à des économies d’échelle, à l'élaboration d’une infrastructure conjointe de gestion de l'information et au recours judicieux au pouvoir d’achat du gouvernement. En coordonnant l'amélioration et le remplacement des systèmes existants ainsi que la définition des spécifications des nouveaux systèmes et leur acquisition, le Conseil du Trésor peut aider les ministères et les organismes à conclure des affaires plus avantageuses qu'en agissant seuls.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Persons who there are reasonable grounds to believe are or were members of an organization that there are reasonable grounds to believe is or was engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of any offence under the Criminal Code or Controlled Drugs and Substances ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Celles dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles sont ou ont été membres d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

... persons who there are reasonable grounds to believe are or were members of an organization that there are reasonable grounds to believe is or was engaged in activity that is part of a pattern of criminal activity planned and organized by a number of persons acting in concert in furtherance of the commission of any offence under the Criminal Code or Controlled Drugs and Substances Act ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

[...] celles dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles sont ou ont été membres d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [...]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Corporate Economics
DEF

Theoretically ownership of 51 per cent of a company's voting stock is necessary to exercise control. In practice - and this is particularly true in the case of a large corporation - effective control sometimes can be exerted through ownership, individually or by a group acting in concert, of less than 50 per cent.

OBS

working control: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Économie de l'entreprise
DEF

Le fait d’exercer une influence déterminante. Cela signifie, en théorie, détenir 51 % des actions d’une société comportant droit de vote. En pratique toutefois, et ceci est particulièrement vrai dans le cas des grandes sociétés, une personne ou un groupe de personnes agissant de concert peut exercer un tel contrôle avec moins de 50 % des actions.

OBS

contrôle effectif : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Economía empresarial
DEF

Control que de facto ejerce sobre una empresa un grupo de inversores u otra empresa, pese a no tener más del 50 por 100 de las acciones, al estar el total de las acciones de la empresa muy divididas en pequeños accionistas.

OBS

control de hecho: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A shareholder, or a group of shareholders acting together, who holds sufficient shares to control a limited company.

OBS

If the ownership is widely scattered and there are no majority shareholders, effective control may be gained with far less than 51% of the outstanding shares.

OBS

Compare to "non-controlling shareholder".

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Actionnaire, ou groupe d’actionnaires agissant de concert, qui détient un nombre d’actions suffisant pour lui assurer le contrôle de la société.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

... "distribution" means (a) a trade by or on behalf of a bank in securities of the bank that have not previously been issued; or (b) a trade in previously issued securities of a bank from the holdings of any person or group of persons who act in concert and who hold in excess of 10 per cent of the shares of any class of voting shares of the bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

[...] «mise en circulation» s’entend de : a) toute opération faite, à l'occasion d’une première émission, par une banque, ou pour son compte, sur ses valeurs mobilières; b) toute opération sur les valeurs mobilières d’une banque détenues par une personne ou un ensemble de personnes agissant de concert qui possède plus de dix pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1990-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 17

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