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AGISSANT NOM [34 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A shorter version of the title, referring to a decision informally. [For example,] R v Van der Peet ...

CONT

Style of cause: Anthony Hicks v. Attorney General of Canada.

OBS

Party means a person named in the style of cause ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L’intitulé est une version abrégée du titre d’une décision qui permet de s’y référer de manière informelle. [Par exemple,] Lavigne c. Syndicat des employés de la Fonction publique de l’Ontario [...]

CONT

Intitulé : Anthony Hicks c. Le procureur général du Canada.

OBS

Partie : Personne nommée dans l’intitulé [...]

OBS

libellé : S’ agissant du nom d’une cause en justice, on ne dit pas le «libellé» de la cause, mais son «intitulé».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

A security policy based on global rules imposed for all users.

OBS

These rules usually rely on a comparison of the sensitivity of the resources being accessed and the possession of corresponding attributes of users, a group of users, or entities acting on behalf of users.

OBS

rule-based security policy: designation and definition standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • rule based security policy

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Politique de sécurité fondée sur des règles globales imposées à tous les utilisateurs.

OBS

Ces règles s’appuient généralement sur une comparaison de la sensibilité des ressources auxquelles on doit accéder avec les attributs correspondants d’utilisateurs, d’un groupe d’utilisateurs ou d’entités agissant au nom d’utilisateurs.

CONT

politique de sécurité fondée sur des règles : désignation et définition normalisées par l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
DEF

Política de seguridad basada en reglas globales impuestas a todos los usuarios.

OBS

Estas reglas suelen depender de una comparación de la sensibilidad de los recursos a los que se accede con los atributos correspondientes de los usuarios, de un grupo de usuarios o de entidades que actúan en nombre de los usuarios.

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Fiche 3 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Ignition Systems (Motor Vehicles)
DEF

An auto-timer working by centrifugal force.

CONT

There are two general types of spark-advance mechanisms, centrifugal and vacuum.

OBS

centrifugal timer; centrifugal control; centrifugal advance: terms and definition standardized by ISO.

OBS

centrifugal advance: term officially approved by the Lexicon Project Committee (New Brunswick).

Français

Domaine(s)
  • Allumage (Véhicules automobiles)
DEF

Régulateur d’avance automatique entraîné par la force centrifuge.

CONT

Dans le système d’allumage classique ainsi que dans les allumages à impulsions, il s’agit d’un dispositif mécanique agissant sur l'arbre porte-cames de l'allumeur. Il porte le nom de dispositif d’avance centrifuge car son fonctionnement est basé sur les effets de la force centrifuge provoquant le déplacement vers l'extérieur de masselottes proportionnellement à la vitesse de rotation de l'allumeur.

OBS

régulateur d’avance centrifuge; commande centrifuge; avance centrifuge : termes et définition normalisés par l’ISO.

OBS

avance centrifuge : terme uniformisé par le Comité du projet de lexiques (Nouveau-Brunswick).

Espagnol

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Fiche 4 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Installation of Electrical Equipment
  • Electrical Wiring (Building Elements)
DEF

Cotton tape impregnated with water-resistant insulating material and an adhesive and used especially to protect, insulate, and support electrical conductors.

DEF

Cotton tape impregnated with a sticky moisture-repelling compound; used chiefly to hold rubber-tape insulation in position over a joint or splice.

OBS

Chatterton's compound. A composition used for insulating submarine telegraph cables. This compound (which is perhaps somewhat erroneously known as "Chatterton's compound") is usually composed of gutta percha 3 parts, resin 1 part and Stockholm tar 1 part.

OBS

As per source TLFRA, "chatterton" is an obsolete term in English now replaced by the term "insulating tape."

Terme(s)-clé(s)
  • insulating tape

Français

Domaine(s)
  • Installation des équipements électriques
  • Installations électriques (Éléments du bâtiment)
DEF

Ruban adhésif isolant, enduit d’un mélange de goudron norvégien, de gutta-percha et de résine, servant à isoler les fils électriques, les câbles sous-marins, etc.

DEF

Ruban de coton imprégné d’un mélange isolant composé de goudron, de résine et de gutta-percha, employé par les électriciens pour protéger extérieurement les fils conducteurs.

CONT

Jusqu'à une époque relativement récente, la majorité des installations électriques se faisaient sous baguettes de bois. La liaison entre les conducteurs avait lieu par épissure [...] l'isolation étant assurée par du ruban adhésif textile, connu sous le nom de chatterton. [...] cette technique s’est révélée très défaillante s’agissant de l'isolation, le chatterton vieillissant mal [...] En dépit des progrès faits dans le domaine du ruban adhésif(aujourd’hui en matière plastique), les épissures sont désormais proscrites des installations.

OBS

Chatterton [...] supplanté en anglais par l’appellation populaire «insulating tape».

Terme(s)-clé(s)
  • ruban isolant
  • bande de chatterton
  • ruban de chatterton

Espagnol

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Fiche 5 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

person acting on behalf of or under the direction of someone: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

personne agissant au nom de ou sous l'autorité de quelqu'un : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

acting on behalf of: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

agissant au nom de : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Relations
DEF

An informal transatlantic council of influential bankers, economists, politicians, and government officials founded in 1954 and that meets once a year to discuss world events.

OBS

As the group has no official existence, the term cannot be considered official. However it is largely used in the media and attested in the Encyclopædia Britannica.

OBS

The group is named after the Dutch hotel in which it held its first meeting.

OBS

The agenda of the group is made public, but those attending agree not to reveal what was discussed.

OBS

By metonymy, this term can be designated by "Bilderberg Conference."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Relations internationales
DEF

Groupe d’influence supranational fondé en 1954 constitué de personnalités du monde des affaires et de la politique choisies par cooptation et qui discute de toutes les grandes questions qui agitent le monde occidental.

OBS

Le groupe ne publiant aucun document officiel auquel l’on puisse se référer, il n’existe pas d’appellation officielle. Toutefois, les termes «groupe Bilderberg» et «groupe de Bilderberg» (avec majuscule ou minuscule à l’initiale du terme «groupe») sont largement attestés dans la presse et les ouvrages spécialisés.

OBS

Le groupe tient son nom de l’hôtel hollandais où il se rencontra pour la première fois.

OBS

[Des réunions du groupe], on ne connaît ni l’ordre du jour, ni les compte-rendus. Les participants [...] sont tenus au silence et ne doivent pas prendre de notes au cours des réunions [...]. La seule chose dont les médias soient informés, c’est la liste des participants.

OBS

L'on observe un certain flottement s’agissant de la graphie(majuscule/minuscule à l'initiale du terme «groupe»), l'usage semblant privilégier la graphie sans majuscule. En vertu des règles régissant l'usage de la majuscule, la variante sans majuscule initiale au nom commun «groupe» revient à considérer que ce dernier élément ne fait pas partie intégrante du nom propre. Cette variante de l'appellation s’apparente aux dénominations de clubs de réflexion politique informels tels le club Les Européens, le club Génération française. fr ou le club Politique Autrement. Pour sa part, la graphie avec majuscule(Groupe) est calquée sur celle des comités, groupes et clubs constituant des organes internationaux officiels tels le Comité de Bâle, le Groupe des Sept et le Club de Londres.

OBS

Par métonymie, ce terme est parfois désigné par celui de «Conférence de Bilderberg».

Espagnol

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Fiche 8 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Institutions
DEF

The approval, by a representative of the Crown, of a bill passed by the House and the Senate, making it into an Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Institutions politiques
DEF

Approbation par un représentant de la Couronne d’un projet de loi adopté par la Chambre et le Sénat; le projet de loi devient alors une loi du Parlement.

CONT

Dès lors que des projets ou des propositions de loi d’intérêt public ou privé, ont été adoptés sous leur forme définitive par le Sénat et la Chambre des communes, ils n’ attendent plus que l'annonce au Parlement de la sanction royale, acte de leur édiction. [...] Il est rare que le Gouverneur général en personne procède à la sanction royale, ce rôle étant en règle générale dévolu à un suppléant agissant en son nom.

OBS

Selon la tradition, la sanction royale a lieu au Sénat et elle est habituellement accordée par un suppléant du Gouverneur général, en présence des députés et des sénateurs. Elle peut alternativement faire l’objet d’une déclaration écrite, soit du Gouverneur général ou de son représentant.

OBS

assentiment royal : expression extraite d’un ouvrage publié en France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Instituciones políticas
DEF

Aprobación por un representante de la Corona de un proyecto de ley adoptado por la Cámara y el Senado, que pasa entonces a ser una ley del Parlamento.

OBS

Según la tradición, la sanción real tiene lugar en el Senado y en general es concedida por un representante del Gobernador General, en presencia de diputados y senadores. O bien, puede ser objeto de una declaración escrita, ya sea del Gobernador General o de su representante.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Biological Sciences
  • Biotechnology
DEF

The final product in a chain of metabolic reactions or in the synthesis of a chemical compound in the laboratory.

CONT

In a consecutive reaction a time lag exists before formation of the final product, although the lag is less in the case of the immobilized enzyme system than in the case of the soluble enzyme system.

Français

Domaine(s)
  • Sciences biologiques
  • Biotechnologie
CONT

Dans toute séquence métabolique, il existe un enzyme doué d’une réactivité particulière. Cet enzyme est, en général, le premier de la séquence métabolique. On lui donne le nom d’enzyme régulateur, [...] seul enzyme de la séquence à être inhibé par le produit final de la réaction. [...] Cet enzyme régulateur est inhibé par le produit final de la réaction, et par ce produit final seulement. [...] Le produit terminal de la réaction est un véritable "signal physiologique" qui, en agissant spécifiquement et uniquement sur l'enzyme régulateur, assure le contrôle de toute la cinétique réactionnelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias biológicas
  • Biotecnología
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
OBS

In French only.

Terme(s)-clé(s)
  • National Agency for Radioactive Waste Management

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
OBS

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA,(création précédée par celle d’un Office de Gestion des déchets au sein du CEA, le 12 mai 1978, par note d’instruction interne, office auquel s’est substituée l'ANDRA) [...] a [...] été créée, le 7 novembre 1979, au sein du Commissariat à l'Énergie Atomique par arrêté conjoint des Ministres de l'économie, de l'industrie et du budget. [...] l'ANDRA a la responsabilité en France, au nom de la Puissance Publique, de la gestion à long terme des déchets radioactifs de toute nature et de toute origine. [...] Cette agence est chargée [...] des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :-d’assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte,-de concevoir, d’implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage à long terme et d’effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment en ce qui concerne les prévisions de production de déchets [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Gestión de los desechos
  • Desechos nucleares
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Foreign Trade
DEF

A situation in which the interest of one person and the interest of someone else (including a financial institution) acting on behalf of that person are at variance. Such a situation can also occur when someone, acting on behalf of several customers whose interests are at variance, must choose (or at least has the opportunity to choose) to serve the interest of one over the interest of the others.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Commerce extérieur
DEF

Situation qui se présente lorsqu'il y a divergence entre les intérêts d’une personne et ceux d’une autre(y compris une situation financière) qui agit au nom de cette personne. Une telle situation peut aussi se produire lorsqu'une personne agissant au nom de plusieurs personnes dont les intérêts divergent doit faire un choix(ou, du moins, a la possibilité de le faire) qui servira les intérêts d’une personne au détriment de ceux des autres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Comercio exterior
DEF

Situación que se produce cuando dos o más partes o personas afectadas por el mismo asunto o negocio tienen intereses contrapuestos en igual materia.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board may not declare an employee organization to be a bargaining agent under paragraph 84(1)(b) or 89(a) if it is of the opinion that the new separate agency, or a person acting on behalf of the new separate agency, has participated or is participating in the formation or administration of the employee organization in a manner that impairs its fitness to represent the interests of the employees in the bargaining unit. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission ne peut décider, en vertu des alinéas 84(1) b) ou 89a), qu'une organisation syndicale donnée sera l'agent négociateur si elle conclut que le nouvel organisme distinct ou toute personne agissant en son nom a participé ou participe à la formation ou à l'administration de l'organisation syndicale, et qu'elle estime que cela compromet l'aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des fonctionnaires qui font partie de l'unité de négociation. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board may not declare an employee organization to be a bargaining agent under paragraph 84(1)(b) or 89(a) if it is of the opinion that the new separate agency, or a person acting on behalf of the new separate agency, has participated or is participating in the formation or administration of the employee organization in a manner that impairs its fitness to represent the interests of the employees in the bargaining unit. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission ne peut décider, en vertu des alinéas 84(1) b) ou 89a), qu'une organisation syndicale donnée sera l'agent négociateur si elle conclut que le nouvel organisme distinct ou toute personne agissant en son nom a participé ou participe à la formation ou à l'administration de l'organisation syndicale, et qu'elle estime que cela compromet l'aptitude de cette organisation à défendre les intérêts des fonctionnaires qui font partie de l'unité de négociation. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu'ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Rights and Freedoms
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Droits et libertés
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu'ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2005-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Furnishings and Equipment
  • Corporate Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Équipements urbains
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

[Les sociétés d’économie mixte] peuvent [...] intervenir pour les collectivités publiques, qu'elles soient ou non actionnaires, par la voie de conventions spécifiques. Dans ce cas, les modes d’interventions les plus courants sont : la concession, dans laquelle la société d’économie mixte est chargée pour le compte de la collectivité publique de réaliser une opération en prenant à sa charge les investissements nécessaires et en faisant fonctionner le service à ses risques et périls; l'affermage, qui se distingue de la concession par le fait que les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service ont été assurés par la collectivité, la société se limitant uniquement à assurer le service; le mandat, pour lequel la collectivité délègue la maîtrise d’ouvrage de la réalisation d’un ouvrage, d’un équipement d’exploitation ou d’une opération d’aménagement, la société d’économie mixte agissant alors pour le compte et au nom de la collectivité, qui assume, en définitive, le risque; la prestation de services, qui, sans faire l'objet de dispositions spécifiques, est régi par le code des marchés publics.

CONT

Le développement de l’administration professionnelle et de la coopération nécessitera, dans chaque village, un équipement d’exploitation complet et, en plus, au village-centre, un équipement d’échanges : foyer rural, centre artisanal pour la formation d’apprentis, centre d’hygiène sociale, centre sportif, installations coopératives variables avec matériel moderne,etc.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Those debts which appear to be due by the evidence of a court of record such as a judgment, recognisance, etc.

CONT

A debt of record is a debt proved to exist by the official records of a court of record .... Amongst such debts are recognisances and statutes ..., but the most important are judgment debts, or debts created by the judgments, decrees, etc., of courts of record.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Une «debt of record» est une créance enregistrée et payable en vertu d’une reconnaissance enregistrée, au profit de la Couronne ou d’une personne agissant en son nom, ou en vertu d’un jugement ou d’une autre décision d’une Court of Record anglaise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2002-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

Le 7 décembre 1994, l'Assemblée des chefs du Manitoba(ACM), agissant au nom de toutes les Premières nations du Manitoba, et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, agissant au nom du gouvernement du Canada, signaient l'Entente-cadre sur l'élimination du bureau régional du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au Manitoba, le rétablissement des compétences des Premières nations de la province et la reconnaissance des gouvernements des Premières nations du Manitoba de l'Examen de l'Initiative sur l'entente-cadre du Manitoba.

Terme(s)-clé(s)
  • IECM
  • Projet d’entente-cadre

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2000-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

... a party to a proceeding ... not represented by a solicitor ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

La partie à l’instance qui n’est pas représentée par un procureur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 - données d’organisme externe 2000-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

No person other than a certified exposure device operator, or a trainee who is acting under the direct supervision and continuous observation of a certified exposure device operator, shall operate an exposure device ... The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may certify a person as an exposure device operator after receiving an application that includes the following information: (a) the person's name and business address; (b) a record of the person's training and experience; and (c) evidence of the successful completion by the person of an examination recognized by the Commission.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est interdit à quiconque de faire fonctionner un appareil d’exposition à moins d’être un opérateur d’appareil d’exposition accrédité ou un stagiaire agissant sous la surveillance directe et continue d’un tel opérateur [...] La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la Loi peut accréditer une personne à titre d’opérateur d’appareil d’exposition sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants : a) le nom de la personne et son adresse d’affaires; b) un document montrant que la personne possède la formation et l'expérience voulues; c) une preuve établissant que la personne a réussi un examen d’accréditation reconnu par la Commission.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 - données d’organisme externe 2000-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security Devices
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

No person other than a certified exposure device operator, or a trainee who is acting under the direct supervision and continuous observation of a certified exposure device operator, shall operate an exposure device ... The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may certify a person as an exposure device operator after receiving an application that includes the following information: (a) the person's name and business address; (b) a record of the person's training and experience; and (c) evidence of the successful completion by the person of an examination recognized by the Commission.

OBS

Regulation cited: Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Dispositifs de sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est interdit à quiconque de faire fonctionner un appareil d’exposition à moins d’être un opérateur d’appareil d’exposition accrédité ou un stagiaire agissant sous la surveillance directe et continue d’un tel opérateur [...] La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2) b) de la Loi peut accréditer une personne à titre d’opérateur d’appareil d’exposition sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants : a) le nom de la personne et son adresse d’affaires; b) un document montrant que la personne possède la formation et l'expérience voulues; c) une preuve établissant que la personne a réussi un examen d’accréditation reconnu par la Commission.

OBS

Règlement cité : Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.

Espagnol

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Fiche 26 2000-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
  • Internet and Telematics
DEF

A security policy based on the identities and/or attributes of users, a group of users, or entities acting on behalf of the users and the resources/objects being accessed.

OBS

identity-based security policy: term and defintion standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
  • Internet et télématique
DEF

Politique de sécurité fondée sur les identités et/ou les attributs des utilisateurs, d’un groupe d’utilisateurs ou d’entités agissant au nom d’utilisateurs et sur les identités et/ou attributs des ressources/objets auxquels on doit accéder.

OBS

politique de sécurité fondée sur l’identité : terme et définition normalisés par l’ISO et l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Standards and Regulations (Chemistry)
  • Chemical Elements and Compounds
  • Geochemistry
  • Mineralogy
DEF

A common or vernacular substance name, as distinct from a systematically derived, chemically descriptive substance name.

DEF

[A name] derived from the natural source, or of historic origin, and not according to the systematic nomenclature. [For example:] Picric acid is the trivial name of 2,4,6-trinitrophenol.

OBS

A trivial name differs from a systematic name in that it tells little or nothing about structure.

OBS

Unlike names of compounds in organic and inorganic chemistry, which usually state systematically the composition of the compound, mineral names are trivial. Often they are simply identification labels not necessarily containing any reference to the chemistry, structure, or physical properties of any mineral species. In some cases, they do, but many new minerals are named for their place of discovery or in honor of someone.

Français

Domaine(s)
  • Normes et réglementation (Chimie)
  • Éléments et composés chimiques
  • Géochimie
  • Minéralogie
DEF

Nom commun ou usuel d’une substance. Ce nom se distingue du nom systématique décrivant la nature chimique de la substance.

CONT

Chimie organique. La nécessité d’une classification méthodique s’impose car il est impossible de désigner des millions de corps organiques par des noms vulgaires qui ne sont d’ailleurs pas suggestifs.

OBS

Les termes «trivial name» et «nom trivial» ont été relevés dans le «Glossaire d’équivalents français d’expressions ou de termes principalement anglo-saxons couramment utilisés dans le domaine de la chimie», proposé par la «Commission de Terminologie Chimique agissant sous les auspices de la Délégation Générale à la Langue Française», et paru dans «L'Actualité chimique» de mai-juin 1992, pages 269-271.

OBS

Voir aussi «appellation courante» («common name»), qui est, la plupart du temps, le nom usuel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Normas y reglamentaciones (Química)
  • Elementos y compuestos químicos
  • Geoquímica
  • Mineralogía
DEF

Nomenclatura no sistemática en la que el nombre del compuesto químico se deriva de los nombres del origen natural del compuesto en el momento de su aislamiento y antes de que se sepa nada acerca de su estructura molecular.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1995-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Relevé dans le Projet de loi C-43 (Enregistrement des lobbyistes).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada - Republic of Korea

OBS

Seoul, December 18, 1958

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1991-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

... a distribution by a member, acting on behalf of a listed company, of treasury shares of the company at a fixed price. The fixed price distribution will commence within ten days from acceptance of the statement of material facts, the actual date being established by the distributing member.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Cette méthode consiste en un placement à prix fixe d’actions de trésorerie d’une compagnie cotée, par un membre agissant au nom de celle-ci. Le placement à prix fixe doit commencer dans les 10 jours qui suivent l'acceptation de la déclaration de faits importants, la date effective étant fixée par le membre qui effectue le placement

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1991-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
  • Flight Controls (Aeroindustry)

Français

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance
  • Commandes de vol (Constructions aéronautiques)
CONT

(...) tel pourrait bien être le cas du système AFC(Automatic Fletner Control)(...) qui comme son nom l'indique, est un système de compensation automatique agissant sur la commande de profondeur, avec une fonction pilote automatique(...) a un axe en régime de vol stabilisé.(...) Ce système soumis aux ordres d’un calculateur numérique temps réel, s’apparente au principe des commandes de vol numériques

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1986-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1986-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Declaration of blockades. - In order that a blockade may be binding on neutrals, it must be declared and notified. The declaration is a high act of sovereignty and may only be made by a belligerent Power or by its naval authorities acting on its behalf. The declaration must state (1) the date when the blockade begins; (2) the geographical limits of the coastline under blockade; and (3) the period granted to neutral vessels to come out of the blockaded port.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Acte par lequel un Gouvernement ou une autorité navale dûment autorisée énonce sa décision de mettre en état de blocus (...) un ou plusieurs ports ou certaines côtes d’un autre Etat.

CONT

«Art. 9. La déclaration de blocus est faite, soit par la Puissance bloquante, soit par les autorités navales agissant en son nom.-Elle précise : 1 La date du commencement du blocus; 2 les limites géographiques du littoral bloqué; 3 le délai de sortie à accorder aux navires neutres.(...) »

Espagnol

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Fiche 34 1981-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ils peuvent se protéger en souscrivant une assurance de responsabilité civile professionnelle des agents et des courtiers, qui garantit leur responsabilité dans le cas d’erreurs, de négligences, de fautes ou d’omissions, commises soit par eux, soit par un de leurs préposés. Cette assurance présente un intérêt particulier au courtier qui, agissant aux nom et place de l'assuré, s’expose à des poursuites coûteuses pour des actes faits en toute bonne foi, mais qui engagent sa responsabilité personnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 34

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