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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ALECI [11 fiches]

Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Revenue Canada, Ottawa, 1996. "Bill C-61, an Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA) is now before Parliament. Although this Bill has not received Royal Assent and come into force, Revenue Canada is providing the information in this consolidation at this time in order to assist businesses and organizations prepare for the tariff changes it will bring. Accordingly, the information contained in this consolidation is the best available at time of printing and is subject to amendment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Revenu Canada, 1996. <<Le projet de loi C-61, loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël(ALECI), est maintenant devant le Parlement. Bien que ce projet de loi n’ ait pas encore reçu la sanction royale et qu'il ne soit pas encore entré en vigueur, Revenu Canada vous communique les renseignements dans cette modification, en ce moment, afin d’aider les entreprises ainsi que les organismes à prendre leurs dispositions pour les modifications tarifaires que ce projet de loi apportera. Par conséquent, les renseignements dans cette modification sont les meilleurs renseignements qui sont mis à votre disposition au moment de l'impression, et ils sont sous réserve de modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

A written statement issued to a person by the Department and designated as an advance ruling by the Department, as outlined in Article 509 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), Article 5.8 of the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA), and Article E-09 of the Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA), on the basis of the facts and circumstances presented by such importer, exporter or producer of the good ...

Terme(s)-clé(s)
  • advance rulings

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Déclaration écrite que le Ministère fournit à quelqu'un et qu'il désigne comme étant une décision anticipée, en vertu de l'article 509 de l'Accord de libre-échange nord-américain(ALÉNA), de l'article 5. 8 de l'Accord de libre-échange Canada-Israël(ALÉCI) et de l'article E-09 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili(ALÉCC) [...], se rapportant aux faits et circonstances présentés par l'importateur, l'exportateur ou le producteur en cause [...]

Terme(s)-clé(s)
  • décisions anticipées

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Declaración escrita que expedirá la autoridad competente en materia aduanera, antes de la importación de un bien a su territorio, al importador, al exportador o al productor en el territorio de la otra Parte, con base en los hechos y las circunstancias manifestados por los mismos en relación con el origen de los bienes.

PHR

Expedir, otorgar, revocar, solicitar un dictamen anticipado.

PHR

Expedición, modificación, revocación, solicitud de un dictamen anticipado.

Terme(s)-clé(s)
  • dictámenes anticipados
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Trade
OBS

The Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA) was implemented on January 1, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce
OBS

L'Accord de libre-échange Canada-Israël(ALÉCI) est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

Espagnol

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Fiche 4 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Act, NAFTA (North American Free Trade Agreement) and CIFTA (Canada-Israel Free Trade Agreement) Advance Rulings Regulations are repealed July 5, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu de la Loi sur les douanes, le Règlement sur les décisions anticipées(ALÉNA(Accord de libre-échange nord-américain) et ALÉCI(Accord de libre-échange Canada-Israel) est abrogé le 5 juillet 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Act, NAFTA and CIFTA Certification of Origin Regulations are repealed July 5, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu de la Loi sur les douanes, le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises(ALÉNA et ALÉCI) est abrogé le 5 juillet 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Tariff.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu du Tarif des douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu de la Loi sur les douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Tariff.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu du Tarif des douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Tariff.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu du Tarif des douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Tariff, repealed the NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations, July 5, 1997. NAFTA means North American Free Trade Agreement and CIFTA means Canada-Israel Free Trade Agreement.

OBS

Repealed on January 1, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu du Tarif des douanes, abroge le Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d’une garantie--numéro tarifaire 9820. 00. 00--(ALÉNA et ALÉCI), le 5 juillet 1997. ALÉNA signifie Accord de libre-échange nord-américain et ALÉCI signifie Accord de libre-échange Canada-Israël.

OBS

Abrogé le 1er janvier 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 11

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