TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AN ACT RESPECTING CERTAIN FINANCIAL MEASURES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-11-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Financial Measures (1992) Act
1, fiche 1, Anglais, Financial%20Measures%20%281992%29%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting Certain Financial Measures 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20Respecting%20Certain%20Financial%20Measures
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Assented to the 30th day of June, A.D. 1992 1, fiche 1, Anglais, - Financial%20Measures%20%281992%29%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Financial Measures (1992) Act
1, fiche 1, Français, Financial%20Measures%20%281992%29%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- An Act Respecting Certain Financial Measures 1, fiche 1, Français, An%20Act%20Respecting%20Certain%20Financial%20Measures
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 1, Français, - Financial%20Measures%20%281992%29%20Act
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Financial Measures Act
1, fiche 2, Anglais, Financial%20Measures%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting Certain Financial Measures 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20Respecting%20Certain%20Financial%20Measures
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Assented to the 19th day of June, A.D. 1990 1, fiche 2, Anglais, - Financial%20Measures%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Financial Measures Act
1, fiche 2, Français, Financial%20Measures%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- An Act Respecting Certain Financial Measures 1, fiche 2, Français, An%20Act%20Respecting%20Certain%20Financial%20Measures
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 2, Français, - Financial%20Measures%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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