TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AN ACT RESPECTING THE USE OF TOBACCO BY MINORS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Tobacco Sales Act
1, fiche 1, Anglais, Tobacco%20Sales%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting the Use of Tobacco by Minors 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20Respecting%20the%20Use%20of%20Tobacco%20by%20Minors
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les ventes de tabac
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20ventes%20de%20tabac
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- An Act Respecting the Use of Tobacco by Minors 1, fiche 1, Français, An%20Act%20Respecting%20the%20Use%20of%20Tobacco%20by%20Minors
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-09-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Minors Tobacco Act
1, fiche 2, Anglais, The%20Minors%20Tobacco%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Use of Tobacco by Minors 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Use%20of%20Tobacco%20by%20Minors
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- The Minors Tobacco Act
1, fiche 2, Français, The%20Minors%20Tobacco%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- An Act respecting the Use of Tobacco by Minors 1, fiche 2, Français, An%20Act%20respecting%20the%20Use%20of%20Tobacco%20by%20Minors
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites 1, fiche 2, Français, - The%20Minors%20Tobacco%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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