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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ANTIDATATION [10 fiches]

Fiche 1 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Federal Administration
  • Social Security and Employment Insurance
Universal entry(ies)
INS 2987B
code de formulaire, voir observation
OBS

INS 2987B: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration fédérale
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
Entrée(s) universelle(s)
INS 2987B
code de formulaire, voir observation
OBS

INS 2987B : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

Professor Manson identified four potential models to explore, to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine(discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Professor Manson identified four potential models to explore, to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine(discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Professor Manson identified four potential models to explore, to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine(discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Professor Manson identified four potential models to explore to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine(discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

Professor Manson identified four potential models to explore to address pre-sentence custody; judicial reduction of sentence (discretionary or mandatory), judicial antedating of sentence, statutory antedating of sentence and administrative reduction of sentence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Le professeur Manson propose quatre modèles possibles en matière de détention présentencielle, soit la réduction judiciaire de la peine(discrétionnaire ou obligatoire), l'antidatation judiciaire de la peine, l'antidatation législative de la peine et la réduction administrative de la peine.

Terme(s)-clé(s)
  • détention pré-sentencielle

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Antedating: Unemployment Insurance Regulations, 1978 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Antidatation : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978(avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Dans le chapitre 3 révisé du Guide de détermination de l’admissibilité (aux prestations d’assurance-chômage). Backdate est utilisé seulement dans le cas des demandes renouvelées.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1992-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Si, au cours d’une des deux semaines précédant la date d’effet de sa demande, une personne reçoit des indemnités de maladie ou d’invalidité en vertu d’un régime d’assurance-salaire, sa demande peut être antidatée d’une ou deux semaines, selon le cas. (prestations de maladie)

Espagnol

Conserver la fiche 10

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