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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ANTIDATER [6 fiches]

Fiche 1 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Special-Language Phraseology
OBS

back date: To date an agreement, check, draft, or any other document before the date it was actually drawn up or signed, making it retroactively effective. Ante-dating is not an illegal act, it neither invalidates an instrument nor affects its negotiability.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
CONT

An LVTS [Large Value Transfer System] participant which sent a payment message may, subject to the payment of compensation, request that the receiving participant back value the amount of the payment message to the payee's account ... The compensation due for any back valuation shall be calculated as follows ...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Un participant du STPGV [système de transfert de paiements de grande valeur] qui envoie un message de paiement peut, sous réserve du paiement d’un dédommagement, demander au participant destinataire d’antidater le montant du message de paiement au compte du bénéficiaire. [...] La rémunération due pour un paiement antidaté est calculée comme suit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Dating an instrument back from the day it is made, as if it had gone into effect at an earlier time.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Mettre sur une lettre, sur un document, sur un écrit quelconque une date antérieure à la date réelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Poner en un documento una fecha falsa, anterior a la verdadera.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1981-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules

Espagnol

Conserver la fiche 6

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