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APPROBATION FEDERALE UTILISATION SOL DESIGN TRANSACTIONS IMMOBILIERES [1 fiche]

Fiche 1 2024-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Public Property
DEF

An approval process [that] ensures that projects on federal lands and by federal organizations (including the National Capital Commission (NCC)) contribute to a capital that Canadians can be proud of.

CONT

The NCC [National Capital Commission] is the federal planning and coordinating agency for Canada's Capital Region. ... For this reason, the NCC has approval authority over some projects in the region, a role set out in the National Capital Act. This process is known as federal land use, design and transaction approval, or FLUDTA.

OBS

The FLUDTA process has four stages. Each stage provides NCC [National Capital Commission] staff with more information as the project develops.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Propriétés publiques
DEF

Processus d’approbation [qui] fait en sorte que les projets réalisés sur des terrains fédéraux et par des organismes fédéraux (y compris la Commission de la capitale nationale (CCN)) contribuent à créer une capitale dont la population canadienne peut être fière.

OBS

Le processus d’approbation fédérale de l'utilisation du sol, du design et des transactions immobilières compte quatre étapes. Chacune procure plus de renseignements à la CCN [Commission de la capitale nationale] à mesure que le projet avance.

Espagnol

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