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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPROBATION INSTRUMENTS [17 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

A legal document indicating that a state has accepted the rules and regulations of an organization it is joining.

CONT

Unless the treaty otherwise provides, instruments of ratification, acceptance, approval or accession establish the consent of a State to be bound by a treaty upon; a) their exchange between the contracting States b) their deposit with the depositary or their notification to the contracting States or to the depositary if so agreed.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

À moins que le traité n’ en dispose autrement, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion établissent le consentement d’un État à être lié par un traité.(Convention de Vienne, art. 16.)

CONT

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres... le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. (Accord assistance judiciaire, art. 16 d.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

approval of a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
CONT

Les instruments d’«acceptation» ou d’«approbation» d’un traité ont le même effet juridique que la ratification et expriment par conséquent le consentement d’un État à être lié par ce traité. Dans la pratique, certains États ont recours à l'acceptation et à l'approbation au lieu de procéder à la ratification lorsque, sur le plan national, la loi constitutionnelle n’ exige pas la ratification par le chef de l'État. [Art. 2, par. 1, al. b) et art. 14, par. 2, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
DEF

Una de las posibles formas de manifestación del consentimiento del Estado en obligarse por un tratado, de alcance similar a la clásica ratificación.

OBS

aprobación de un tratado: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

acceptance of a treaty: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
CONT

Les instruments d’«acceptation» ou d’«approbation» d’un traité ont le même effet juridique que la ratification et expriment par conséquent le consentement d’un État à être lié par ce traité. Dans la pratique, certains États ont recours à l'acceptation et à l'approbation au lieu de procéder à la ratification lorsque, sur le plan national, la loi constitutionnelle n’ exige pas la ratification par le chef de l'État. [Art. 2, par. 1, al. b) et art. 14, par. 2, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
DEF

Una de las posibles formas de manifestación del consentimiento del Estado en obligarse por un tratado, de alcance similar a la clásica ratificación.

OBS

aceptación de un tratado: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Criminal Code, revokes the Approved Instruments Order on December 4, 1985

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Code criminel, abroge l'Ordonnance portant approbation de certains instruments le 4 décembre 1985

Espagnol

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Fiche 5 1999-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Unless the treaty otherwise provides, instruments of ratification, acceptance, approval or accession establish the consent of a State to be bound by a treaty upon; a) their exchange between the contracting States b) their deposit with the depositary or their notification to the contracting States or to the depositary if so agreed.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

À moins que le traité n’ en dispose autrement, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion établissent le consentement d’un État à être lié par un traité.(Conv. Vienne, art. 16.)

CONT

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres... le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. (Accord assistance judiciaire, art. 16d.)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

The examination of one or more measuring instruments of the same pattern which are submitted by a manufacturer to the national service of legal metrology; this examination includes the tests necessary for the approval of the pattern.

OBS

Activity of the Service of Legal Metrology.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Examen d’un ou de plusieurs instruments de mesurage d’un même modèle qui sont présentés par un fabricant au Service national de métrologie légale; cet examen comporte les essais nécessaires en vue de l'approbation du modèle.

OBS

Activité du Service de métrologie légale.

OBS

essai d’un modèle : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

A decision taken by the competent state authority, generally the national service of legal metrology, to admit, for verification, measuring instruments subject to regulation, without pattern approval.

OBS

Activity of the Service of Legal Metrology.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Décision prise par les Autorités compétentes de l'État, en général par le Service national de métrologie légale, d’admettre à la vérification des instruments de mesurage réglementés, sans approbation de modèle.

OBS

Activité du Service de métrologie légale.

OBS

admission à la vérification : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

Regulations defining the conditions of verification of measuring instruments of a category for which pattern approval is prescribed.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Prescriptions réglementaires fixant les conditions de la vérification d’instruments de mesurage appartenant à une catégorie pour laquelle l'approbation de modèle est obligatoire.

OBS

prescriptions relatives à la vérification d’instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

The whole set of operations consisting of : a) the evaluation of patterns of measuring instruments with a view to their approval; b) the verification or calibration of measuring instruments; c) metrological supervision.

OBS

Activity of the Service of Legal Metrology.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Ensemble d’opérations comprenant : a) l'essai de modèles d’instruments de mesurage en vue de leur approbation; b) la vérification ou l'étalonnage d’instruments de mesurage; c) la surveillance métrologique.

OBS

Activité du Service de métrologie légale.

OBS

contrôle des instruments de mesurage : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

Regulations defining the conditions of pattern approval for a certain category of measuring instruments.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Prescriptions réglementaires fixant les conditions d’approbation des modèles pour une certaine catégorie d’instruments de mesurage.

OBS

prescriptions relatives à l'approbation des modèles d’instruments de mesurage : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
  • Measuring Instruments
DEF

Regulations defining the conditions of verification of measuring instruments of a category for which pattern approval is not required.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
  • Appareils de mesure
DEF

Prescriptions réglementaires fixant les conditions de la vérification d’instruments de mesurage appartenant à une catégorie pour laquelle il n’ est pas exigé d’approbation de modèle.

OBS

prescriptions relatives à la vérification d’instruments de mesurage dispensés d’approbation de modèle : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Sous-secteur d’activité de Mesures Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
DEF

An approval, for a limited period, of a pattern of measuring instrument in order to allow comprehensive and prolonged tests, under the normal conditions of use, of a sufficiently large number of instruments conforming to the pattern.

OBS

The decision of approval can, if necessary, prescribe the number of instruments to be constructed, their place of installation and the verification accessories with which the instruments must be provided.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
DEF

Approbation, pour une durée limitée, d’un modèle d’instrument de mesurage afin de permettre des essais approfondis de longue durée sur un assez grand nombre d’instruments conformes à ce modèle, mis en service dans les conditions usuelles d’emploi.

OBS

La décision d’approbation peut éventuellement fixer le nombre d’instruments dont la construction est autorisée, les lieux d’installation, les accessoires de vérification dont ces instruments doivent être munis.

OBS

approbation d’un modèle à titre provisoire : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1992-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

[The Department of Justice Canada] prepares instruments, contracts and other documents (including their settlement and approval as to form and legal content).

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

[Le ministère de la Justice Canada] prépare des instruments, contrats et autres documents(y compris leur règlement et l'approbation quant à la forme et au contenu juridique).

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1987-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
DEF

In International Law, has particular importance in that it is increasingly the means by which international instruments enter in force, either provisionally (where ratification ... approval or acceptance are necessary) of definitively (agreement ... in simplified form, etc.), especially in international economic and social law.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
DEF

En Droit International a une importance particulière en ce [que ce terme] constitue le moyen par lequel les instruments internationaux entrent en vigueur, soit provisoirement(là où ratification [...] acceptation ou approbation sont nécessaires) soit définitivement(accord [...], en forme simplifiée, etc.), notamment en Droit International économique et social.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1987-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Unless the treaty otherwise provides, instruments of ratification, acceptance, approval or accession establish the consent of a State to be bound by a treaty upon; a) their exchange between the contracting States b) their deposit with the depositary or their notification to be contracting States or to the depositary if so agreed.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

A moins que le traité n’ en dispose autrement, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion établissent le consentement d’un État à être lié par un traité.(Convention de Vienne, art. 16.)

CONT

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres... le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. (Accord assistance judiciaire, art. 16 d.)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1987-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Unless the treaty otherwise provides, instruments of ratification, acceptance, approval or accession establish the consent of a State to be bound by a treaty upon; a) their exchange between the contracting States b) their deposit with the depositary or their notification to the contracting States or to the depositary if so agreed.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

A moins que le traité n’ en dispose autrement, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion établissent le consentement d’un État à être lié par un traité.(Convention de Vienne, art. 16.)

CONT

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres... le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. (Accord assistance judiciaire, art. 16d.)

Espagnol

Conserver la fiche 17

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