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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPROBATION MINISTERIELLE [9 fiches]

Fiche 1 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Occupational Health and Safety
OBS

With my approval and full support, the process to implement the department's Health and Safety Strategic Plan 2001 has begun. This plan not only provides Public Works and Government Services Canada (PWGSC) with the ability to meet all current health and safety requirements, but offers a proactive approach to health and safety issues in the workplace. This major departmental initiative was introduced by the National Health and Safety Committee. Key to its successful implementation is the active participation of the department's Regional/Area Health and Safety Committees, and Workplace Health and Safety Committees and Representatives. The Strategic Plan's goal is for the achievement of the following six major objectives relating to health and safety by the year 2001: - PWGSC employees are to be fully aware of their rights, responsibilities and accountabilities with respect to health, safety and environmental protection. - PWGSC worksites are to meet or exceed applicable safety, health and environmental protection standards. - A policy framework is to be developed that will reflect the overall mandate of the federal public service with regard to safety, health and environmental protection, while providing clear departmental direction that is consistent with the aims and objectives of regulatory requirements. - Every workplace is to establish and maintain a Prevention Program. - A Safety Management Information System is to be developed. It will be capable of tracking, recording, analyzing and measuring health and safety system efforts, prevention initiatives, and due diligence and compliance activities. - Appropriate environment, safety and health organizational structures and relationships are to be established.

OBS

Source: E-Mail of September 17, 1998 from Ranald Quail, PWGSC Deputy Minister.

Terme(s)-clé(s)
  • Health and Safety Strategic Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Avec mon approbation et mon appui entier, le processus de mise en œuvre du Plan stratégique 2001 en matière de santé et de sécurité a débuté. Ce plan permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) de répondre à tous ses besoins actuels en matière de santé et de sécurité, et constitue une démarche proactive en ce qui a trait aux questions de santé et de sécurité au travail. Le comité national de santé et de sécurité a lancé cette activité ministérielle importante. Le succès de sa mise en œuvre dépend de la participation active des comités régionaux et locaux de santé et de sécurité de même que des comités et des représentants de santé et de sécurité au travail. Le plan stratégique vise à atteindre, d’ici l'an 2001, les six grands objectifs suivants en matière de santé et de sécurité :-Les employés de TPSGC doivent être pleinement conscients de leurs droits, de leurs responsabilités et de leurs obligations de rendre compte en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement.-Les lieux de travail de TPSGC doivent être conformes aux normes et aux exigences applicables en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement, ou les dépasser.-Il faut établir un cadre de politique qui reflète le mandat général de la fonction publique fédérale en ce qui concerne la santé, la sécurité et la protection de l'environnement, tout en offrant une orientation ministérielle claire qui est conforme aux objectifs des exigences réglementaires.-Il faut établir et appliquer un programme de prévention dans chaque lieu de travail.-Il faut élaborer un système d’information sur la gestion de la sécurité qui permette de surveiller, de consigner, d’analyser et d’évaluer les mesures prises en matière de santé, de sécurité et de prévention, ainsi que les mesures prises au chapitre de la diligence raisonnable et de la conformité.-Il faut établir la structure organisationnelle et les liens appropriés en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department and for which the required expenditures have been approved through existing legislation other than appropriation acts.

OBS

Statutory program(me): Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Opération ministérielle majeure conçue pour atteindre des objectifs précis et dont les dépenses font déjà l'objet d’une approbation dans une loi autre que les lois de crédits.

CONT

Le Budget des dépenses peut comprendre des dépenses relatives à des programmes législatifs même si le gouvernement a déclaré avoir l’intention de rajuster ces dépenses.

OBS

Programme législatif : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
EMP 5212
code de formulaire, voir observation
OBS

EMP 5212: Code of a form used by Human Resources Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
EMP 5212
code de formulaire, voir observation
OBS

EMP 5212 : Code d’un formulaire employé à Développement des ressources humaines Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
OBS

The Project Approval Guide describes in detail the program decision documents, called the synoptsis sheet, used by the Department to gain either departmental approval or expenditure authority

Français

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
  • Administration militaire
OBS

Le Guide d’approbation des projets expose en détail les documents de décision de programme, [...] [tels que la] feuille de synthèse, utilisée par le Ministère pour obtenir l'approbation ministérielle ou l'autorisation de dépenser.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Environmental Law
CONT

Where any proponent proceeds with a development subject to the Act without ministerial approval or exemption ... the burden rests with the proponent to prove his innocence.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Droit environnemental
CONT

Lorsqu'un promoteur entreprend de réaliser un projet visé par la loi sans avoir obtenu l'approbation ou l'exemption ministérielle [...] c'est au promoteur qu'il incombe de prouver son innocence.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Management Operations
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Opérations de la gestion
  • Administration fédérale
OBS

À la correspondance ministérielle. Utilisé à titre d’information pour des fins de transmission d’un dossier pour la signature, l'approbation ou l'information du SMA [sous-ministre adjoint], du SM [sous-ministre] ou du ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Environmental Law
  • Political Science (General)
  • Insurance
CONT

A company or society may, with the approval of the Minister, enter into an agreement.... [Insurance Companies Act].

CONT

Where any proponent proceeds with a development subject to the Act without ministerial approval or exemption ... the burden rests with the proponent to prove his innocence.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit environnemental
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Assurances
CONT

La société ou société de secours peut, avec l’approbation du ministre, conclure une convention [...] [Loi sur les sociétés d’assurances].

CONT

Lorsqu'un promoteur entreprend de réaliser un projet visé par la loi sans avoir obtenu l'approbation ou l'exemption ministérielle [...] c'est au promoteur qu'il incombe de prouver son innocence.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Finance
OBS

The first division of the departmental appropriation; changes in TB allotments require TB approval. (Original).

OBS

CODE dBOCEBAf

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Finances
OBS

Première division d’une affectation ministérielle; les modifications apportées aux affectations du CT nécessitent l'approbation de ce dernier.(Original).

Espagnol

Conserver la fiche 9

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