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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPROBATION PERMIS [25 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2020-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Obtain the licensing director's approval to archive the licence condition.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Obtenir l'approbation du directeur des permis pour archiver la condition de permis.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)
  • Flights (Air Transport)
DEF

A list established for a particular aircraft type by the manufacturer with the approval of the State of Manufacture containing items, one or more of which is permitted to be unserviceable at the commencement of a flight. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

The MMEL may be associated with special operating conditions, limitations or procedures.

OBS

The master minimum equipment list forms the basis of the minimum equipment list.

OBS

master minimum equipment list; MMEL: term and abbreviation standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee and officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
  • Vols (Transport aérien)
DEF

Liste établie par le constructeur pour un type particulier d’aéronef, avec l'approbation de l'État du constructeur, contenant des éléments dont il est permis qu'un ou plusieurs soient hors de fonctionnement au début d’un vol. [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

La LMER peut être associée à des conditions d’exploitation, restrictions ou procédures spéciales.

OBS

La liste principale d’équipement minimal constitue la base de la liste d’équipement minimal.

OBS

liste minimale d’équipements de référence; LMER : terme et abréviation uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

OBS

liste minimale d’équipements de référence; LMER; liste principale d’équipement minimal; MMEL : termes et abréviations normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Terme(s)-clé(s)
  • liste minimale d’équipement de référence
  • liste principale d’équipements minimaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos y equipo de vuelo (Industria aeronáutica)
  • Vuelos (Transporte aéreo)
DEF

Lista establecida por el fabricante para un determinado tipo de aeronave con aprobación del Estado de fabricación, en la que figuran elementos del equipo, de uno o más de los cuales podría prescindirse al inicio de un vuelo. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

La MMEL puede estar asociada a condiciones de operación, limitaciones o procedimientos especiales.

OBS

lista maestra de equipo mínimo; MMEL: término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Was there a duty to assist the Band to draft bylaws and implement appropriate taxation bylaws in the years following the approval of the permit for the 1969 line?

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La Couronne avait-elle obligation d’aider la bande à rédiger et à appliquer le règlement administratif de taxation approprié dans les années ayant suivi l'approbation du permis relatif à la ligne de transport de 1969?

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Forestry Operations
  • Aboriginal Law
DEF

An agreement issued by British Columbia, in the nature of a forest licence or a timber sale licence, that provides for the harvesting of timber on Nisga'a Lands during the transition period.

CONT

... issues a permit or licence, grants an approval or takes any other action for the purpose of enabling the project to be carried out in whole or in part.

OBS

licence: definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Exploitation forestière
  • Droit autochtone
DEF

Accord délivré par la Colombie-Britannique, de la nature d’une licence forestière (forest licence) ou d’une licence de vente de bois et qui prévoit la récolte de bois sur les Terres Nisga’a pendant la période de transition.

CONT

[...] prenne une mesure, notamment délivre un permis ou une licence ou accorde une approbation, autorisant la réalisation du projet en tout ou en partie.

OBS

licence : terme français et équivalent utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

OBS

licence : définition relevée dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

A shareholder rights plan is an agreement between a public company and a trustee under which "rights" are created that attach to the fully-participating voting equity securities (i.e. usually the common shares) of a public company. The rights entitle shareholders, other than a shareholder who has acquired a specified percentage of the outstanding shares of the target (usually 20%), to buy newly-issued shares at a substantial discount from the trading price.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

S’il existe divers types de pilules empoisonnées, la plus commune est sans doute le régime de droits de souscription [...] Essentiellement, le régime consiste en l'émission de droits aux actionnaires actuels de la société leur permettant d’acquérir, pour chaque action qu'ils détiennent, une nouvelle action de la cible à un prix escompté(habituellement la moitié de la valeur sur le marché). Les droits sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d’actionnariat supérieur à celui permis dans le régime(typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d’administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A takeover bid that complies with certain provisions intended to ensure that all shareholders are treated alike, have adequate time, and are not otherwise "coerced" into accepting the offer.

OBS

The permitted bid is defined according to the terms of a shareholders rights plan.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Offre publique d’achat qui remplit les conditions énoncées au régime de droits des actionnaires de la société cible, empêchant de ce fait l’exercice des droits prévus par le régime.

CONT

Les droits [de souscription] sont exercés lorsqu'un actionnaire acquiert des actions lui donnant un pourcentage d’actionnariat supérieur à celui permis dans le régime(typiquement 20%) sans obtenir l'approbation du conseil d’administration ou sans respecter les conditions de l'offre permise décrite au régime.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

Information obtained (usually at a cost) from private sources or firms that hold the exclusive rights to manufacture and distribute information created for specific commercial applications, supplying business, sales, and market-potential data and other information services to a targeted audience.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Si la réponse du proposant renferme des données exclusives, ce dernier devra délivrer les autorisations, licences, permis et approbation nécessaires pour permettre à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] de les utiliser sans limitation. On considérera qu'en déposant une réponse auprès de TPSGC, le proposant l'autorise à utiliser ou à reproduire toute partie de cette réponse, tel que nécessaire, pour faciliter l'évaluation des réponses.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
DEF

The limits of error that apply to a device when the performance of the device is tested a) at the time the class, type or design of that device is examined for approval, b) at the time the device is inspected prior to its first use in trade, c) at the time the measuring elements of the device are overhauled or repaired following the failure of the device on inspection to measure within the applicable limits of error, or d) at any time within 30 days after the time referred to in paragraph b) or c).

OBS

Usually used in plural.

OBS

Consolidation of the Weights and Measure Regulations, March 1990, s.2.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
DEF

Marge de tolérance qui s’applique à un instrument dont le fonctionnement est vérifié a) au moment où la classe, le type ou le modèle de l'instrument fait l'objet d’un examen aux fins d’approbation, b) au moment où l'instrument subit l'inspection avant d’être utilisé dans le commerce pour la première fois, c) au moment où les éléments de mesures de l'instrument sont révisés ou réparés après qu'une inspection a permis de constater que l'instrument ne mesure pas dans les limites de la marge de tolérance applicable, ou d) à n’ importe quel moment dans les 30 jours qui suivent le moment dont il est question aux alinéas b) ou c).

OBS

Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, art. 2.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Metrología y unidades de medida
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
CONT

The Commission acknowledges that approval of the proposed frequency exchange at Moncton would have permitted the extension of MITV's service to southeastern New Brunswick and to a portion of Prince Edward Island.

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
CONT

Le Conseil reconnaît que l'approbation de l'échange de fréquence proposé à Moncton aurait permis d’étendre le service de la MITV au sud-est du Nouveau-Brunswick et à une partie de l'Ile-du-Prince-Édouard.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Mining Operations
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Site and construction approval is contingent upon submission and review of an application containing such information as design and construction plans, an assessment of environmental impacts, general operating procedures, and monitoring, contingency and decommissioning plans.

CONT

... a situation or event that requires the implementation of a contingency plan in accordance with the licence ... [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Exploitation minière
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans la réglementation des installations nucléaires, lorsqu'une demande d’approbation de site et de permis de construction lui est adressée, la CCEA examine normalement le principe du système proposé. Cette autorisation est accordée après examen des renseignements suivants : la conception et les plans de construction; l'évaluation des répercussions sur l'environnement; les méthodes générales d’exploitation; les plans de contrôle, d’urgence et de déclassement.

CONT

[...] une situation ou un événement nécessitant la mise en oeuvre d’un plan d’urgence conformément au permis [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Centrales nucleares
  • Explotación minera
  • Seguridad
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Silviculture
  • Ecosystems
OBS

Crown reserve: in certain provinces, lands reserved by the provincial government, which retains the rights while offering leases for sale to oil companies, lumber companies, etc.

OBS

The government forests of Commonwealth countries that are not republics may also be referred to as [owned by the Crown] in the right of the country concerned.

Français

Domaine(s)
  • Sylviculture
  • Écosystèmes
DEF

Dans la Province de Québec, forêt de l’État, non affermée, réservée pour les besoins de l’industrie régionale.

CONT

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne [...]

CONT

Le ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, accorder un permis de récolte des ressources forestières d’une unité de gestion qui exige du titulaire qu'il se livre, au profit et pour le compte de la Couronne, aux activités de régénération et d’entretien nécessaires pour prévoir la durabilité de la forêt de la Couronne dans le secteur visé par le permis.

OBS

forêt domaniale : surtout employé en Europe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Silvicultura
  • Ecosistemas
Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2002-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Underground Mining
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Operating Licence. An application for a licence to operate a mine or mill shall include the applicable fee set out in the AECB Cost Recovery Fees Regulations ... A licence ... may contain conditions respecting ... the maximum quantity and concentration of radioactive and non-radioactive contaminants that may be released into the environment from the mine or mill ...

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Exploitation minière souterraine
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Permis d’exploitation. La demande de permis pour exploiter une mine ou une usine de concentration est accompagnée des droits prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA [...] Le permis peut [...] contenir [...] la quantité et la concentration maximales de contaminants radioactifs et non radioactifs qui pourraient être rejetés dans l’environnement hors de la mine ou de l’usine de concentration [...]

CONT

Des procédures pour assurer la conformité aux exigences du présent document doivent être établies et soumises à l'approbation de la Commission de contrôle de l'énergie atomique(CCEA) avant que celle-ci puisse délivrer le permis de construire ou le permis d’exploitation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Centrales nucleares
  • Explotación minera subterránea
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the number of the certificate or of the approval of the foreign competent authority applicable to each package or item of special form radioactive material in the consignment or, where the material is to be transported under special arrangement, the number of the authorizing licence ...

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Terme(s)-clé(s)
  • authorizing licence number

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] le numéro d’approbation de l'autorité compétente à l'étranger ou d’homologation applicable à chaque colis ou article de matière radioactive sous forme spéciale de l'envoi ou, dans le cas d’une matière transportée en vertu d’un arrangement spécial, le numéro du permis d’autorisation [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Real Estate
CONT

Pilot day-care centres created prior to the approval of this policy, with the exception of National Film Board (separate employer), will come under the policy upon the expiry of their current License Agreements.

Terme(s)-clé(s)
  • day care pilot
  • pilot day care centre
  • pilot day-care center
  • pilot day care center
  • pilot daycare center

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Immobilier
CONT

Les garderies pilotes mises sur pied avant l'approbation de la présente politique, à l'exception de celle de l'Office national du film(employeur distinct), relèveront de la politique dès l'expiration de leur permis actuel d’occupation.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
DEF

farm-in, farm-out: An agreement between two exploration companies, whereby the prospecting rights of one are assigned to the other, in whole or in part, subject to the approval of the licensing authority.

OBS

The original lessee agrees to farm-out his holding and the new lessee farms-in while usually taking on an obligation to do certain drilling work in return for a consideration, usually a share of any profits from a strike.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

accord d’affermage(en anglais : farm-in, farm out) : accord entre deux compagnies d’exploration par lequel les droits de prospection de l'une sont attribués à l'autre, en tout ou en partie, moyennant l'approbation du gouvernement qui a accordé les permis.

OBS

Le détenteur primitif accepte de louer son permis et le nouveau détenteur s’engage généralement à une obligation de travaux, contre une part des bénéfices en cas de découverte.

OBS

«farm-in» : accord d’affermage (acquisition d’une part).

OBS

«farm-out» : accord d’affermage (cession d’une part).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 - données d’organisme externe 2000-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the assessment of an application submitted to the Board in respect of the issuance of a first licence, approval, certificate, or endorsement ...

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Évaluation d’une demande présentée à la Commission [canadienne de sûreté nucléaire] relativement à la délivrance d’un premier permis, d’une première approbation, d’un premier certificat ou d’une première acceptation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2000-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

In respect of a licence, approval, certificate, authorization, registration, endorsement or extension, means the period of time for which it is valid.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Période pour laquelle un permis, une approbation, un certificat, une autorisation, une inscription, une acceptation ou une prolongation est valide.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 1997-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Operations
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Site and construction approval is contingent upon submission and review of an application containing such information as design and construction plans, an assessment of environmental impacts, general operating procedures, and monitoring, contingency and decommissioning plans.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans la réglementation des installations nucléaires, lorsqu'une demande d’approbation de site et de permis de construction lui est adressée, la CCEA examine normalement le principe du système proposé. Cette autorisation est accordée après examen des renseignements suivants : la conception et les plans de construction; l'évaluation des répercussions sur l'environnement; les méthodes générales d’exploitation; les plans de contrôle, d’urgence et de déclassement.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 - données d’organisme externe 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Change Orders are used to document proposed modifications to equipment for previously approved and licensed heavy water plants. Depending on its nature, the Change Order [for a heavy water plant] may be submitted to the Atomic Energy Control Board (AECB) either for approval or for information.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Les projets de modification servent à documenter les changements proposés à l'équipement des usines d’eau lourde déjà approuvées et exploitées aux termes d’un permis. Suivant sa nature, le projet de modification [d’usines d’eau lourde] peut être soumis à l'approbation de la Commission de contrôle de l'énergie atomique(CCEA) ou pour sa propre gouverne.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Operations
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Site and construction approval is contingent upon submission and review of an application containing such information as design and construction plans, an assessment of environmental impacts, general operating procedures, and monitoring, contingency and decommissioning plans.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation minière
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans la réglementation des installations nucléaires, lorsqu'une demande d’approbation de site et de permis de construction lui est adressée, la CCEA examine normalement le principe du système proposé. Cette autorisation est accordée après examen des renseignements suivants : la conception et les plans de construction; l'évaluation des répercussions sur l'environnement; les méthodes générales d’exploitation; les plans de contrôle, d’urgence et de déclassement.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 - données d’organisme externe 1994-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Lorsque le demandeur [...] demande la révocation du permis ou de l'approbation ou un changement de la situation d’une installation et que la Commission ou un fonctionnaire désigné approuve cette demande [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 1994-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... an application submitted to the Board in respect of an assessment, licence, approval, certificate, authorization, registration or endorsement concerning a facility or activity for which no fee is specified in column III of Part I or II of Schedule I.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

En ce qui concerne une évaluation, un permis, une approbation, un certificat, une autorisation, une inscription ou une acceptation, la demande présentée à la Commission relativement à des installations ou activités pour lesquelles des droits ne sont pas prévus à la colonne III des parties I ou II de l'annexe I.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1990-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
DEF

farm-in, farm-out: An agreement between two exploration companies, whereby the prospecting rights of one are assigned to the other, in whole or in part, subject to the approval of the licensing authority.

OBS

The original lessee agrees to farm-out his holding and the new lessee farms-in while usually taking on an obligation to do certain drilling work in return for a consideration, usually a share of any profits from a strike.

Terme(s)-clé(s)
  • farm-out agreement

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Accord entre deux compagnies d’exploration par lequel les droits de prospection de l'une sont attribués à l'autre, en tout ou en partie, moyennant l'approbation du gouvernement qui a accordé les permis.

OBS

Le détenteur primitif accepte de louer son permis et le nouveau détenteur s’engage généralement à une obligation de travaux, contre une part des bénéfices en cas de découverte.

OBS

farm-in : accord d’affermage (acquisition d’une part).

OBS

farm-out : accord d’affermage (cession d’une part).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1989-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
CONT

Estimation sommaire. L'estimation demandée au dossier du permis de construire n’ est pas une étude détaillée. Elle est obtenue à partir des plans et du devis descriptif. Elle est suffisante pour recevoir l'approbation des organismes compétents. Cette estimation repose sur l'évaluation des quantités et le barème des prix.

CONT

L’esquisse [...] est un dessin encore très élémentaire, qui permet de discerner le "parti" adopté par l’architecte [...] et qui donne une estimation très sommaire des prix, établie sur la base du prix de la construction au mètre carré.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1981-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Official Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Aménagement du territoire
  • Documents officiels
OBS

Le conseil peut faire des règlements :(...) Pour obliger le propriétaire à soumettre au préalable les plans de construction(...) à un fonctionnaire ou employé de la municipalité désigné à cette fin, et à obtenir de celui-ci un permis de construction ou un certificat d’approbation;(...)

OBS

Voir l’article 4261a dans la source VICIT-1.

Espagnol

Conserver la fiche 25

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