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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPROBATION PROVISOIRE [16 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Where application is made for a benefit and payment of the benefit would be approved except that the amount of the benefit cannot be finally calculated at the time the approval would otherwise be given, the Minister may approve payment of an interim benefit ... [Canada Pension Plan].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Lorsqu'une demande de prestation est faite et que le paiement de la prestation serait approuvé sauf que le montant ne peut pas en être définitivement calculé au moment où l'approbation serait par ailleurs donnée, le Ministre peut approuver le paiement d’une prestation provisoire(...) [Régime de pensions du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
OBS

interim approval to operate; IATO: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
OBS

approbation provisoire d’exploitation; IATO : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 770-2
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 770-2: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 770-2
code de formulaire
OBS

PWGSC-TPSGC 770-2 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
DCP 16-41
code de formulaire, voir observation
OBS

DCP 16-41: Code of a form used at the Department of National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
DCP 16-41
code de formulaire, voir observation
OBS

DCP 16-41 : Code d’un formulaire employé au ministère de la Défense nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial Fishing
OBS

Pacific Salmon Commission.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pêche commerciale
OBS

Source : Traduction provisoire(en attente d’approbation) du Traité sur le saumon du Pacifique. Texte obtenu de la Direction des communications de Pêches et Océans Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité du fleuve Fraser

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial Fishing
OBS

Pacific Salmon Treaty.

Terme(s)-clé(s)
  • Committee on Scientific Co-operation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pêche commerciale
OBS

Source : Traduction provisoire(en attente d’approbation) du Traité sur le saumon du Pacifique. Texte obtenu de la Direction des communications de Pêches et Océans Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Pacific Salmon Treaty. "The Parties agree: to maintain an Enhancement Subcommittee of the joint Transboundary Technical Committee ...".

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Source : Traité sur le saumon du Pacifique. « Les Parties conviennent de maintenir un Sous-comité de la mise en valeur, qui relève du Comité technique conjoint transfrontière...».

OBS

Source : Traduction provisoire(en attente d’approbation) du Traité sur le saumon du Pacifique. Texte obtenu de la Direction des communications de Pêches et Océans Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Measuring Instruments
CONT

A measuring instrument conforming to an approved model in accordance with items 2.2.1 (pattern approval) or 2.2.2 (provisional pattern approval) or accepted for verification in accordance with item 2.2.3 (acceptance for verification).

Français

Domaine(s)
  • Appareils de mesure
DEF

Instrument de mesurage conforme à un modèle approuvé suivant les points 2. 2. 1(approbation d’un modèle) ou 2. 2. 2(approbation d’un modèle à titre provisoire) ou bien admis à la vérification d’après le point 2. 2. 3(admission à la vérification).

OBS

instrument de mesurage admissible à la vérification : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
OBS

par opposition à approbation provisoire(preliminary approval)

OBS

Terme uniformisé par le comité d’uniformisation linguistique de la section Agriculture

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
  • Quality Control (Management)
Terme(s)-clé(s)
  • CFIA Interim EDI ERI Approval Protocol
  • Canadian Food Inspection Agency Interim Early Departure Incentive and Early Retirement Incentive Approval

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
Terme(s)-clé(s)
  • Protocole d’approbation provisoire de la prime de départ anticipé et du programme d’encouragement à la retraite pour l'Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Protocole d’approbation provisoire du PDA PERA pour l'ACIA

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
DEF

An approval, for a limited period, of a pattern of measuring instrument in order to allow comprehensive and prolonged tests, under the normal conditions of use, of a sufficiently large number of instruments conforming to the pattern.

OBS

The decision of approval can, if necessary, prescribe the number of instruments to be constructed, their place of installation and the verification accessories with which the instruments must be provided.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
DEF

Approbation, pour une durée limitée, d’un modèle d’instrument de mesurage afin de permettre des essais approfondis de longue durée sur un assez grand nombre d’instruments conformes à ce modèle, mis en service dans les conditions usuelles d’emploi.

OBS

La décision d’approbation peut éventuellement fixer le nombre d’instruments dont la construction est autorisée, les lieux d’installation, les accessoires de vérification dont ces instruments doivent être munis.

OBS

approbation d’un modèle à titre provisoire : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1991-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising

Français

Domaine(s)
  • Publicité
CONT

Les taux d’approbation préalable des messages radiotélédiffusés destinés expressément aux enfants de moins de 12 ans sont indiqués ci-après.(...) Approbation provisoire 300$.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1989-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Letter formerly issued by Canadian Immigration to prospective immigrants.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1985-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Performing Arts
DEF

... permits investors to file for the allowance at an earlier date

OBS

Source The Canadian Film and Videotape Certification Process Introduction, 1982? p.9.

Français

Domaine(s)
  • Arts du spectacle
DEF

(...) elle permet effectivement aux investisseurs de réclamer la déduction sans avoir à attendre qu’un visa soit émis.

OBS

Source Processus d’émission de visas de films et bandes vidéo canadiens Introduction, 1982? p.9.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1985-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Performing Arts
DEF

provides the Minister of Communications with a second opinion in cases where the Certification Office may recommend denial on any of the following: Advance Ruling, Provisional Approval, Certification, exemptions for non-Canadians requesting a credit for a producer-related function or revocation of Provisional Approval Certification.

OBS

Source The Canadian Film and Videotape Certification Process Introduction, 1982, p. 11.

Français

Domaine(s)
  • Arts du spectacle
DEF

[...] fournir au ministre des Communications un autre avis lorsque le Bureau d’émission des visas de films et de bandes vidéo canadiens recommande de refuser l'accord d’une décision anticipée, d’une approbation provisoire, d’un visa, d’exemptions pour une mention au générique de non-Canadien occupant un poste lié à la fonction de producteur, ou de révoquer une approbation provisoire ou un visa.

OBS

Source Processus d’émission des visas de films et bandes vidéo canadiens Introduction, 1982, p. 11.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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