TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APRES DATE EXPIRATION MANDAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- long-term supervision order
1, fiche 1, Anglais, long%2Dterm%20supervision%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- long term supervision order 2, fiche 1, Anglais, long%20term%20supervision%20order
correct
- LTSO 3, fiche 1, Anglais, LTSO
correct
- LTSO 3, fiche 1, Anglais, LTSO
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The long term supervision order refers to the administrative aspects of the sentence and extends the length of time that the Correctional Service of Canada (CSC) can supervise and support a sex offender in the community beyond the completion of his/her regular sentence. 4, fiche 1, Anglais, - long%2Dterm%20supervision%20order
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The long-term supervision order provision is aimed specifically at high-risk violent sex offenders. The court may order persons found to be a "long-term offender" to be supervised in the community by Correctional Service of Canada for a period not exceeding ten years following the warrant expiry date. The long-term supervision order is subject to conditions fixed by the Parole Board. 5, fiche 1, Anglais, - long%2Dterm%20supervision%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de surveillance de longue durée
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20surveillance%20de%20longue%20dur%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- OSLD 2, fiche 1, Français, OSLD
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L’ordonnance de surveillance de longue durée réfère à l’aspect administratif de la peine et prolonge au-delà de la date d’expiration de la peine la période durant laquelle le Service correctionnel du Canada (SCC) peut surveiller et soutenir un délinquant sexuel dans la collectivité. 3, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20surveillance%20de%20longue%20dur%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le tribunal peut ordonner que les délinquants considérés comme des «délinquants à contrôler» soient surveillés dans la collectivité par le Service correctionnel du Canada pendant une période maximale de dix ans après la date d’expiration de leur mandat. L'ordonnance de surveillance de longue durée doit être conforme aux conditions fixées par la Commission des libérations conditionnelles. 4, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20surveillance%20de%20longue%20dur%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Administración penitenciaria
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden de supervisión de largo plazo
1, fiche 1, Espagnol, orden%20de%20supervisi%C3%B3n%20de%20largo%20plazo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- postwarrant expiry date
1, fiche 2, Anglais, postwarrant%20expiry%20date
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- post WED 1, fiche 2, Anglais, post%20WED
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- après la date d'expiration du mandat
1, fiche 2, Français, apr%C3%A8s%20la%20date%20d%27expiration%20du%20mandat
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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