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APRES IMPOT [82 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

An amount, defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, received on or after retirement from an employer in recognition of long service or in respect of a loss of office or employment.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Montant, défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, reçu d’un employeur au départ à la retraite ou après, en reconnaissance des longs états de service ou relativement à la perte d’une charge ou d’un emploi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

[...] subsidio por retiro: se establece un mínimo de 15 años de antigüedad como afiliado [...] con aportes regulares, y 1 año de aportes complementarios, para adquirir el derecho a percibir este beneficio.

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Fiche 2 2023-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Funeral Services
DEF

The arrangement of an individual's affairs to facilitate the passage of assets to beneficiaries and to minimize taxes payable upon death.

CONT

Estate planning means legally arranging for how you want your estate to be handled after you die or if you become incapacitated and unable to make critical decisions on your own. It might sound like estate planning only applies to property, but that's not the case. An estate-planning checklist typically includes a will[,] a durable power of attorney [and] a medical power of attorney.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Pompes funèbres
DEF

Dispositions prises par un particulier en vue de faciliter la transmission de ses biens à ses héritiers et de réduire au minimum les impôts de toutes sortes afférents à sa succession.

CONT

Une bonne planification successorale permet d’éviter de nombreux problèmes à vos proches après votre décès. [...] C'est aussi l'occasion de faire le point sur votre situation financière et familiale, et de faire connaître vos intentions à votre entourage. En plus, vous pouvez réduire l'impôt payable sur vos biens à votre décès.

Espagnol

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Fiche 3 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

In provinces or territories that recognize [tax-free savings account (TFSA)] beneficiary designation, the survivor can be designated as a successor holder in the TFSA contract or in the will. … If named as the successor holder, the survivor will become the new holder of the TFSA immediately upon the death of the original holder.

Terme(s)-clé(s)
  • subrogated policy holder

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent la désignation de bénéficiaire de [compte d’épargne libre d’impôt(CELI) ], le survivant peut être désigné comme le titulaire remplaçant s’il a été désigné en tant que tel dans le contrat du CELI ou dans le testament. […] S’ il a été nommé en tant que titulaire remplaçant, le survivant deviendra le nouveau titulaire du CELI immédiatement après le décès du titulaire initial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
CONT

En las provincias o territorios que reconocen la designación de un beneficiario de una cuenta de ahorros libre de impuestos, el superviviente puede ser designado sustituto del titular si así ha sido designado en el contrato de la cuenta o en el testamento.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

It should be noted that there may be ongoing exempted situations that will require refunds. At this time, these refunds will have to be requested after each pay run where the tax should not have been deducted.

Terme(s)-clé(s)
  • payrun

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
CONT

Il faut noter que certaines situations d’exemption courantes pourront nécessiter des remboursements. À ce moment-là, les remboursements devront être demandés après chaque passage de paye, chaque fois que l'impôt n’ aurait pas dû être perçu.

Terme(s)-clé(s)
  • passage de paie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Qualified donee - generally includes: a registered Canadian charity; a registered Canadian amateur athletic association; a Canadian tax-exempt housing corporation that only provides low-cost housing for seniors; a municipality in Canada or, under proposed legislation, for gifts made after May 8, 2000, a municipal or public body performing a function of government in Canada; the United Nations and its related agencies; a prescribed university outside Canada; a charitable organization outside Canada to which the Government of Canada has made a donation in 2004 or 2005; and the Government of Canada, a province, or a territory.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 149.1(1)(h).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un donataire reconnu peut être généralement : un organisme canadien de bienfaisance enregistré; une association canadienne enregistrée de sport amateur; un organisme canadien exonéré d’impôt qui fournit exclusivement des logements à prix modique aux personnes âgées; une municipalité du Canada ou, selon une modification proposée, pour les dons faits après le 8 mai 2000, un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada; l'Organisation des Nations Unies ou une institution qui lui est reliée; une université à l'étranger qui est visée par règlement; une œuvre de bienfaisance à l'étranger à laquelle le gouvernement du Canada a fait des dons en 2004 ou en 2005; le gouvernement du Canada, une province ou un territoire.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 149.1(1)(h).

OBS

donataire : mot masculin ou féminin.

Espagnol

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Fiche 6 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

corporate taxable equivalent: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

rendement équivalent après impôt : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

cash flow ratio: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Disponibilités créées par l'entreprise identifiables à l'épargne des sociétés-somme après impôt de l'amortissement et des bénéfices.

OBS

flux de disponibilités : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Phraseology
CONT

Under the new system, they will only be required to make this instalment if the difference between tax payable and amounts withheld at source is greater than $2,000 in all three of the current and the two preceding years.

OBS

deduct at source: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie
CONT

D'après le nouveau système, elles seront tenues de verser cet acompte provisionnel uniquement si la différence entre l'impôt à payer et l'impôt retenu à la source est supérieure à 2 000 $ pour l'année en cours et les deux années précédentes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Fraseología
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

His parents' combined after-tax income for 2014-15 was $75,673.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les revenus après impôt combinés de ses parents pour 2014-2015 étaient de 75 673 $.

Espagnol

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Fiche 10 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

The after-tax investment income from saving $10,000 in a TFSA [tax-free savings account] at the beginning of each year for 10 years with a $10,000 TFSA annual contribution limit compared to the after-tax investment income from saving the same amount at the beginning of each year for 10 years under the existing $5,500 indexed TFSA annual contribution limit, (assuming a 2 per cent rate of inflation) with the remainder in a taxable savings vehicle.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Revenu de placement après impôt tiré de l'épargne de 10 000 $ placée au début de chaque année pendant 10 ans dans un CELI [compte d’épargne libre d’impôt] dont le plafond de cotisation annuel est de 10 000 $ comparativement au revenu de placement après impôt tiré du même montant d’économies placé au début de chaque année sur 10 ans à hauteur du plafond de cotisation annuel existant de 5 500 $ indexé(si le taux d’inflation est de 2 %), le reste du montant étant placé dans un mécanisme d’épargne imposable.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
  • Investment
CONT

Certain exceptions to the anti-avoidance rule are provided. Notably an exception is provided where the dividend can reasonably be attributed to after-tax earnings (called "safe income on hand"), enabling a corporation to distribute such earnings as a tax-deductible inter-corporate dividend.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Certaines exceptions à l'application de la règle anti-évitement sont prévues. L'une de ces exceptions permet notamment à une société de distribuer son revenu à titre de dividende intersociétés déductible d’impôt lorsqu'il est raisonnable de considérer le dividende comme étant attribuable au revenu après impôt de la société(ce que l'on appelle le «revenu protégé en main»).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Economics
CONT

The production-possibility concept ... gives insight into the nature of government activity. [Society] can choose between (1) private goods ..., which families buy voluntarily out of their after-tax incomes at prices set by markets, and (2) public goods.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économique
CONT

Ajouter le revenu annuel après impôt et le gain en capital moyen après impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... if [they] do not need their minimum RRIF [registered retirement income fund] withdrawal for income purposes, they can save the after-tax amount for future needs—for example, in a TFSA [tax-free savings account] if they have available TFSA contribution room.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] [s’[ils] n’ ont pas besoin du revenu généré par le retrait minimal de leur FERR [fonds enregistré de revenu de retraite], ils peuvent épargner le montant après impôt pour des besoins futurs – par exemple, dans un CELI [compte d’épargne libre d’impôt] s’ils ont des droits de cotisation.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Investment
CONT

Commitments of present funds in exchange for potential future funds. Investment decisions are controlled through a capital budget.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Investissements et placements
CONT

Éligibilité au REER [régime enregistré d’épargne-retraite] et répartition des montants investis : toutes les décisions d’investissement sont basées sur le retour après impôt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Inversiones
DEF

Decisión que se toma en la administración para potenciar los beneficios futuros; se controlan a través de un presupuesto de capitales y se tomará en cuenta el riesgo, la liquidez y el rendimiento.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Canadian families in all income groups have seen increases of about 10 per cent or more in their real after-tax, after-transfer income since 2006.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] les familles canadiennes de tous les groupes de revenu ont vu leur revenu réel après impôt et après transfert progresser d’environ 10 % ou plus depuis 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Canadians have enjoyed the strongest income growth in the G-7 by far ... Canadian families in all income groups have seen increases of about 10 per cent or more in their real after-tax, after-transfer income since 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • real after tax income

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] les Canadiens ont profité d’une croissance des revenus nettement plus forte que celle de tout autre pays du G-7 [...] les familles canadiennes de tous les groupes de revenu ont vu leur revenu réel après impôt et après transfert progresser d’environ 10 % ou plus depuis 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Canadian families in all income groups have seen increases of about 10 per cent or more in their real after-tax, after-transfer income since 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • after transfer income

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] les familles canadiennes de tous les groupes de revenu ont vu leur revenu réel après impôt et après transfert progresser d’environ 10 % ou plus depuis 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Statistical Surveys
CONT

The LICO [low-income cut-off] represents the after-tax threshold below which a family would devote 20 percentage points more of its income to necessities (food, shelter and clothing) than an average family.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
CONT

Ce seuil [de faible revenu] correspond au niveau de revenu après impôt en deçà duquel une famille consacrerait 20 points de pourcentage de plus de son revenu aux besoins essentiels(soit l'alimentation, le logement et l'habillement) qu'une famille moyenne.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Disposition présumée des biens en fiducie qui tombe 21 ans après la date de la création de la fiducie. Proposition d’après l'art. 104(4) de la Loi sur l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Labour and Employment
DEF

A refundable tax credit for corporations and unincorporated businesses employing apprentices in certain skilled trades during the first 36 months of an apprenticeship program.

CONT

The apprenticeship training tax credit reimburses corporations and unincorporated businesses 25 per cent of eligible expenditures paid or payable after May 18, 2004 and before January 1, 2011, up to a maximum tax credit of $5,000 per qualifying apprentice per taxation year. For corporations and unincorporated businesses that have total salaries and wages for the previous taxation year of $400,000 or less, the rate of the tax credit is increased to 30 per cent.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Travail et emploi
DEF

Crédit d’impôt remboursable offert aux entreprises constituées ou non en société qui emploient des apprentis dans des métiers spécialisés au cours des 36 premiers mois d’un programme d’apprentissage.

CONT

Le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage rembourse aux sociétés et entreprises non constituées en personne morale 25 pour cent des dépenses admissibles versées ou à verser après le 18 mai 2004 et avant le 11 janvier 2011, jusqu'à concurrence d’un crédit de 5 000 $ par apprenti admissible et par année d’imposition. Dans le cas des sociétés et entreprises non constituées en personne morale dont le total des salaires et traitements versés pour l'année d’imposition précédente s’élève à 400 000 $ ou moins, le taux du crédit d’impôt est augmenté et passe à 30 pour cent.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

As soon as practicable following the Termination Date, the Trustee shall ... file applicable final trust, information and tax returns under applicable federal and provincial law and obtain necessary clearance certificates.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

Aussitôt que cela est possible après la date d’expiration, le fiduciaire [...] dépose les déclarations finales applicables en matière de fiducie, d’information et d’impôt, selon ce que prévoient les lois fédérales et provinciales applicables, et obtient les certificats de quittance requis.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The excess of proceeds realized from the sale or exchange of a capital asset over its adjusted basis.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 39(1)(a).

OBS

capital gain: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Profit sur la cession d’un bien immobilisé, établi selon les règles fiscales.

OBS

En fiscalité, seul le terme «gain en capital» est employé au Canada. Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 39(1)(a). L'adjectif vient après le syntagme, exemple : gain en capital net.

OBS

gain en capital : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

OBS

plus-value : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Beneficio obtenido en la venta de un activo por valor superior a su coste de adquisición. En muchos países las ganancias de capital tributan a un tipo impositivo menor que la renta normal, para estimular la asunción de riesgos.

CONT

Las mayores fuentes de ganancias de capital son la compraventa de acciones y de tierra.

OBS

opuesto de pérdida de capital.

OBS

plusvalía: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The unit of value to which the tax rate is applied to determine the tax due. For property taxes, the tax base is the assessed valuation; for income taxes, the net taxable income.

CONT

Taxes may ... be classified in accordance with whether their base is income, wealth, or a commodity transaction. Income is the most important of all tax bases in developed countries.

PHR

Minimum tax base.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Matière assujettie à l’impôt.

CONT

L'assiette de l'impôt est la base d’imposition sur laquelle il repose. Si l'on veut frapper un capital ou un revenu déterminé, il faut caractériser ce capital ou ce revenu(choix de la matière imposable) et, surtout, préciser où et comment le saisir(évaluation de la matière imposable). Les individus sont frappés d’après leur capacité contributive. Le choix de la matière imposable porte sur les éléments susceptibles de permettre l'appréciation des ressources des contribuables.

OBS

Voir la rubrique «assiette» dans le Grand Larousse.

PHR

Assiette de l’impôt minimum.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Objeto al cual se aplica la tasa de impuestos, por ejemplo, ingreso, riqueza o el precio de un bien.

PHR

determinar la base imponible.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Notwithstanding any other provision of this Act [Public Service Superannuation Act], the total amount of the immediate pension payable in any year to a contributor out of the Superannuation Account in respect of any period of non-contributory service before January 1, 1990 ... and that the contributor becomes, on or after January 1, 1992, authorized to count as pensionable service ... shall not exceed, in respect of each year or part of a year of that period of pensionable service to the credit of the contributor, an amount equal to $1,150 as established by the Income Tax Act (Canada) and the regulations under that Act, or two-thirds of such other amount that is established in its stead as the defined benefit limit under that Act and the regulations under that Act for the calendar year in which the immediate pension commences.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant total d’une pension à jouissance immédiate payable dans une année quelconque à un cotisant, imputé au compte de pension relativement à toute période de service non contributif avant le 1er janvier 1990 [...] et que le cotisant est autorisé, le ou après le 1er janvier 1992, à compter comme service ouvrant droit à pension [...], ne peut pas dépasser relativement à chaque année ou une partie d’une année de cette période de service ouvrant droit à pension à son crédit, un montant égal à $1. 150 tel qu'établi par la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada) et les règlements établis en vertu de cette loi, ou aux deux tiers d’un autre montant établi à sa place comme plafond des prestations déterminées en vertu de cette loi des règlements établis en vertu de cette loi, pour l'année civile où la pension à jouissance immédiate commence.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2009-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... For the purposes of subsection 83(1), "qualifying dividend" means a dividend on shares of a series of a class of the capital stock of a public corporation that is prescribed to be a tax-deferred preferred series that became payable by the corporation after 1978 ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] Pour l'application du paragraphe(1), «dividende admissible» s’entend d’un dividende sur des actions d’une série d’une catégorie du capital-actions d’une société publique qui est considérée, aux termes du règlement comme une série privilégiée à impôt différé, lequel dividende devient payable après 1978 [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

If you used paper receipts (NOT the Electronic Financial Return version), you submitted a copy of every issued receipt valid for income tax purposes to the returning officer no later than one month after election day, along with unused copies, and those cancelled or voided, and the Record of Official Receipts (EC 20070).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Si vous avez utilisé les reçus en version papier et NON la version des Rapports financiers électroniques), vous avez remis au directeur du scrutin, au plus tard un mois après le jour d’élection, une copie de tout reçu valide délivré aux fins de l'impôt sur le revenu, avec les reçus non utilisés, annulés ou abîmés, et le Registre des reçus officiels(EC 20070).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2008-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Amount obtained when applying tax rate to the taxable base. Tax relief is deducted from this amount to leave the tax liability.

CONT

Dollar Value of tax debt.

OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

OBS

tax liability: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • tax charge

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Somme obtenue après avoir appliqué le taux d’imposition à l'assiette. On déduit les dégrèvements de ce montant pour calculer le montant de l'impôt.

CONT

Valeur en dollars de la dette fiscale.

OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Cantidad obtenida al aplicar a la base imponible el tipo impositivo. De la cuota se deducen las desgravaciones para calcular la deuda tributaria.

OBS

cuota tributaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

A yield which is assessed after deduction of tax. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

The gross (pre-tax) yield on both bonds was 10.00%. Smith explained that because the investor was in a high tax bracket, the after-tax yield would be improved by the switch, since more of the return would be provided by the capital gain on the deep discount bonds, on which a lower rate of tax applied (capital gains tax versus tax on income).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Rendement d’un titre qui s’obtient en déduisant de l’intérêt brut l’impôt anticipé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Sistema tributario
OBS

retorno neto: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Finance
CONT

Net of tax means the effect of applicable taxes (usually income taxes) has been considered in determining the overall effect of an item on the financial statements.

Terme(s)-clé(s)
  • net of taxes
  • after-tax
  • after taxes

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Finances
DEF

Se dit d’un calcul ou d’un montant qui tient compte des impôts ou des économies d’impôts s’y rapportant.

Terme(s)-clé(s)
  • impôt déduit
  • après impôts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Finanzas
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2007-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The overpayment of income tax returned to a taxpayer after the return's assessment.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 164 (2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Paiement en trop d’impôt sur le revenu remis aux contribuables après qu'ils ont produit leur déclaration.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 164 (2).

PHR

Remboursement d’un paiement en trop.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The corporate surtax applies to all corporations and is calculated at a rate of 4 per cent of federal corporate tax payable after the 10-per-cent abatement for income earned in a province.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La surtaxe des sociétés s’applique à toutes les sociétés et elle est calculée au taux de 4 % sur l'impôt fédéral des sociétés payable après l'abattement de 10 % pour le revenu gagné dans une province.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the Income Tax Act, employers have the option of changing their remitting frequency based on their average monthly withholding amount in the previous year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu [...] donne la possibilité [aux employeurs] de changer la fréquence [...] des versements d’après [...] les retenues mensuelles moyennes de l'année précédente.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Magna Carta (Latin for "Great Charter", literally "Great Paper"), also called Magna Carta Libertatum ("Great Charter of Freedoms"), is an English charter originally issued in 1215. Magna Carta was the most significant early influence on the long historical process that led to the rule of constitutional law today. Magna Carta was originally created because of disagreements between Pope Innocent III, King John and his English barons about the rights of the King. Magna Carta required the king to renounce certain rights, respect certain legal procedures and accept that the will of the king could be bound by law.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Lois et documents juridiques
OBS

La Grande Charte ou Magna Carta est une charte de 63 articles arrachée par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le 15 juin 1215 après une courte guerre civile notamment marquée par la prise de Londres, le 17 mai, par les rebelles. Les barons étaient excédés des exigences militaires et financières du roi et de ses échecs répétés en France à Bouvines et à la Roche-aux-Moines. Ce texte limite l'arbitraire royal et établit en droit l'habeas corpus qui empêche, entre autres, l'emprisonnement arbitraire. Il garantit les droits féodaux, les libertés des villes contre l'arbitraire royal et institue le contrôle de l'impôt par le Grand Conseil du Royaume. L'archevêque de Canterbury, Langton défend ardemment les barons, son nom restant le premier à avoir été apposé en qualité de témoin de la Grande Charte. Lorsque le pape excommunie les barons, Langton refuse de publier l'interdit et est suspendu par le pape.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Leyes y documentos jurídicos
OBS

La Carta Magna ("Gran Carta" en latín), también conocida como Magna Carta Libertatum es un documento inglés de 1215 que limitó el poder de los monarcas de Inglaterra, especialmente el del rey Juan sin Tierra, que la firmó, impidiendo así el ejercicio del poder absoluto. Fue el resultado de los desencuentros entre Juan, el Papa y los nobles ingleses sobre las prerrogativas del soberano. De acuerdo a los términos de la Carta Magna, Juan debía renunciar a ciertos derechos y respetar determinados procedimientos legales, reconociendo que la voluntad del rey estaría sujeta a la ley. Se considera a la Carta Magna como el primer capítulo de un largo proceso histórico que llevaría al surgimiento del constitucionalismo.

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Fiche 34 2006-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

General rate income pool at the end of a particular taxation year, of a taxable Canadian corporation that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation in the particular taxation year, is the positive or negative amount determined by [a] formula.

CONT

... a new tax account called the "General Rate Income Pool" or GRIP was also introduced for those CCPCs [Canadian-Controlled Private Corporations] with active income in excess of the limit for the small business tax rate. This pool will be an accumulation of after-tax income that was taxed at the general rate. Since the rate of taxation is based on both federal and provincial rates, the government has decided to simply assume that the combined general tax rate is 32 per cent rather than trying to determine the actual rate that applied. Therefore, each year, an amount equal to 68 per cent of taxable income excluding small business income and investment income will be added to the GRIP balance.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à [une] somme positive ou négative.

CONT

Un nouveau compte fiscal a cependant été créé, appelé le «compte de revenu à taux général »(CRTG), pour les SPCC [sociétés privées sous contrôle canadien] dont le revenu d’activité dépasse le seuil fixé pour le taux d’imposition pour les petites sociétés. Ce compte sera composé du revenu après impôts qui a été imposé au taux général. Le taux d’imposition étant fondé sur les taux fédéral et provincial, le gouvernement a décidé de présumer simplement que le taux d’impôt général combiné est de 32 pour cent plutôt que de tenter de calculer le taux réel. En conséquence, chaque année, un montant égal à 68 pour cent du revenu imposable, exclusion faite du revenu tiré d’une petite entreprise et du revenu de placement, sera ajouté au solde du CRTG.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A deduction from paid-up capital which is granted to minimize double-taxation that might result when the eligible investments are included in the paid-up capital of the issuing corporations.

CONT

The investment allowance is an adjustment for each investment that a financial institution (the "parent") has in the capital stock or long-term debt of another financial institution (the "subsidiary"). It ensures the parent and subsidiary are not both taxed on the same capital.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Déduction du capital versé destinée à minimiser la double imposition pouvant survenir lorsque les placements admissibles sont inclus dans le capital versé des corporations émettrices.

CONT

Un impôt spécial, communément appelé(impôt de succursale), à l'égard de certaines corporations(généralement non canadiennes) exploitant une entreprise au Canada [...], qui s’ajoute à l'impôt ordinaire, vise les revenus après impôt de provenance canadienne d’une corporation, après la déduction d’une allocation pour investissement dans des biens au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new Canadian film credit will be available at a rate of 25 per cent of eligible salaries and wages expended after 1994 by a qualified corporation for the production of an eligible production owned by it, except where the financing of the film is eligible for transitional relief from the termination of the existing CCA [capital cost allowance] film incentive.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le nouveau crédit d’impôt pour films canadiens correspondra à 25 pour cent des traitements et salaires admissibles, déboursés après 1994 par une société certifiée, pour la réalisation d’une production admissible dont elle est propriétaire, sauf si le financement du film est admissible à un allégement transitoire en raison de la cessation de la DPA [déduction pour amortissement] actuelle pour les productions cinématographiques.

OBS

allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Accounting
  • Taxation
CONT

A debt issue is a cheaper method of financing for a corporation than preferred and dividend-paying common share issues, because under Canadian tax law, debt interest is paid out of corporate income before tax (i.e.-it is tax deductible) whereas preferred and common dividends are paid out of corporate income after tax (i.e.-not tax deductible).

Terme(s)-clé(s)
  • corporation income

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Comptabilité
  • Fiscalité
CONT

Il en coûte moins cher à une société d’émettre des titres d’emprunt que des actions privilégiées et des actions ordinaires qui rapportent des dividendes, parce que, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, l'intérêt sur les titres d’emprunt est versé avant l'impôt sur le revenu de la société(c.-à-d. qu'il est déductible d’impôt) alors que les dividendes privilégiés et ordinaires sont versés après l'impôt(c.-à-d. qu'ils ne sont pas déductibles d’impôt).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Contabilidad
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Taxation
  • Customs and Excise
OBS

Provides a refundable tax credit of 15 percent of the total amount of expenditures incurred after July 1, 1998, for employers who hire a new employee with a disability.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
OBS

Crédit d’impôt remboursable correspondant à 15 % du montant total de dépenses engagées après le 1er juillet 1998, destiné aux employeurs qui embauchent une personne handicapée.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Safe income is equivalent to the tax-retained earnings of the dividend-paying corporation realized after 1971 and prior to the receipt of the dividend.

Terme(s)-clé(s)
  • tax retain earning
  • tax retain earnings
  • tax-retain earning
  • tax retain income
  • retained-taxed earning
  • retained-taxed earnings
  • retained taxed earning

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le revenu sauf représente les bénéfices non distribués frappés d’impôt de la société qui verse le dividende et qui ont été réalisés après 1971 et avant le paiement du dividende.

Terme(s)-clé(s)
  • bénéfices non distribués frappés d’impôt

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Company E- The directors decide that paying preferred dividends will not be onerously expensive. The company has a low apparent tax rate ... which means it is less of a burden to pay dividends from after-tax profits.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

La Compagnie E-son conseil d’administration estime que le paiement des dividendes privilégiés ne sera pas trop coûteux. Son taux d’imposition apparent [...] est faible, ce qui veut dire que le paiement des dividendes à même les bénéfices après impôt est un fardeau beaucoup moins lourd à supporter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Employment Benefits
CONT

... the primary program for employee share ownership in North America is the Employee Share Ownership Plan (ESOP). (In the United States it is usually a 401(k) plan funded by pre-tax company contributions, while in Canada it is a post-tax share purchase program).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Avantages sociaux
CONT

Le régime d’actionnariat des employés est le programme du genre le plus répandu en Amérique du Nord.(Aux États-Unis, il s’agit habituellement d’un régime 401(k) financé par des cotisations patronales avant impôts; au Canada, il s’agit d’un programme d’achat d’actions après impôt).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T2038 (CORP) E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2038 (CORP) F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Statistics
OBS

Statistics Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Statistique
OBS

Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1999-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

The gross-up of non-taxable income to an amount that would be necessary to yield the equivalent after-tax income, in order to permit the measurement and comparison on a standard basis of all sources of income for the organization.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Majoration d’un revenu ou produit non imposable l'amenant au montant requis pour obtenir le revenu ou produit équivalent après impôt, apportée dans le but de pouvoir mesurer ou comparer des revenus ou produits de sources différentes selon un critère uniforme.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Opération par laquelle un contribuable vend un bien pour le racheter ou racheter un bien identique peu de temps après, ou achète un bien pour le revendre peu de temps après, dans le but d’éviter l'impôt.

OBS

Les lois fiscales comportent des dispositions visant à contrer ce genre d’évitement fiscal, en fixant par exemple une période de détention minimale du bien visé.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[Revenue Canada] increased the number of Income Tax objections completed per FTE by 5 %, from 90 in 1995-96 (after adjusting for extraordinary one-time workload) to 95 in 1996-97.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Revenu Canada] a augmenté de 5 % le nombre d’oppositions à l'impôt sur le revenu traitées par ÉTP, les faisant passer de 90 en 1995-1996(après redressement d’une charge de travail exceptionnelle) à 95 en 1996-1997.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
OBS

investment tax credit.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
OBS

Le système CORPAC classe les crédits d’impôt à l'investissement gagnés avant le 20 avril 1983 dans l'«ancien groupe»(old pool) et ceux gagnés après le 19 avril 1983 dans le «nouveau groupe»(new pool).

OBS

Revenu Canada, Impôt.

OBS

Il s’agit de groupes de crédits d’impôt à l’investissement.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1997-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Corporate Economics
  • Finance
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économie de l'entreprise
  • Finances
  • Comptabilité
OBS

Source(s) : La réforme de la poste : un bon investissement.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Industries - General
Terme(s)-clé(s)
  • after tax rate of return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Industries - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For those who have reached age 60 by December 31, 1995, the following tables for singles, one-income couples and two-income couples provide the Seniors Benefit and the after-tax value of OAS in 2001.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour ceux et celles qui auront 60 ans ou plus au 31 décembre 1995, les tableaux qui suivent pour les personnes seules, les couples à un seul revenu et les couples à double revenu présentent la Prestation aux aîné(e) s et la valeur après impôt de la SV en 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

Consequently, the budget is proposing: - a reduction in the tax credit from 20 per cent to a maximum of 15 per cent for shares acquired after budget day-minus-one.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Par conséquent, le budget propose :-de ramener le crédit d’impôt de 20 pour cent à un maximum de 15 pour cent pour les actions acquises après le jour du budget moins un.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For those who have reached age 60 by December 31, 1995, the following tables for singles, one-income couples and two-income couples provide the Seniors Benefit and the after-tax value of OAS in 2001.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour ceux et celles qui auront 60 ans ou plus au 31 décembre 1995, les tableaux qui suivent pour les personnes seules, les couples à un seul revenu et les couples à double revenu présentent la Prestation aux aîné(e) s et la valeur après impôt de la SV en 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Urban Housing
CONT

Paragraph 13(7.5)(a) [of Income Tax Act] applies where a taxpayer is required under the terms of a contract that is made after [Budget Day -1] to make a payment to Her Majesty in right of Canada or a province or to a Canadian municipality in respect of certain townsite costs incurred or to be incurred by the recipient to acquire a prescribed property in respect of the taxpayer.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

L'alinéa 13(7. 5) a) [de la loi de l'impôt sur le revenu] s’applique lorsqu'un contribuable est tenu, selon les modalités d’une convention conclue après [la date du budget 1], d’effectuer un paiement à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à une municipalité canadienne relativement à certains coûts de lotissement engagés ou à engager par le bénéficiaire du paiement en vue d’acquérir un bien visé par règlement quant au contribuable.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1996-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Preferred Beneficiary Election. That preferred beneficiary elections be eliminated for trusts' taxation years that begin after 1995, except with respect to beneficiaries entitled under subsection 118.3(1) of the Act to the tax credit for mental or physical impairment.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Choix des bénéficiaires privilégiés. Le choix qui s’offre aux bénéficiaires privilégiés d’une fiducie sera éliminé pour les années d’imposition de la fiducie qui commencent après 1995, sauf s’ils ont droit au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118. 3(1) de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1996-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax paid by all employers who have a permanent establishment in Ontario and who have employees who report for work or are paid from the Ontario permanent establishment.

OBS

The tax is calculated on the total Ontario remuneration/employment income reported in box 14 of an Ontario T4 Supplementary.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt payé par tous les employeurs possédant un établissement permanent situé en Ontario et employant des travailleurs qui doivent se présenter au travail à cet établissement ou qui sont rémunérés par cet établissement.

OBS

Cet impôt est établi d’après le total de la rémunération et des revenus d’emploi versés en Ontario, déclaré à la case 14 du feuillet T4 Supplémentaire émis en Ontario.

OBS

Renseignement confirmé par le ministère du Revenu de l’Ontario.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Third-Party Payments (19) That payments to which clause 37(1)(a)(ii)(D) of the Act applies made after 1995 by a taxpayer to a corporation resident in Canada be eligible for inclusion under subsection 37(1) of the Act, and be eligible for inclusion as a "qualified expenditure" for the purposes of the investment tax credit, only in the taxation year of the taxpayer in which the payment was used by the corporation in the carrying out of scientific research and experimental development in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Paiements à des tiers(19) Les paiements auxquels s’applique la division 37(1) a)(ii)(D) de la Loi qu'un contribuable fait après 1995 à une société résidant au Canada pourront être compris parmi les montants visés au paragraphe 37(1) de la Loi, et constitueront des dépenses admissibles pour l'application du crédit d’impôt à l'investissement, seulement au cours de l'année d’imposition du contribuable où ils ont été utilisés par la société pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

Employees receiving benefits in the form of employer-paid premiums in respect of life insurance policies have an advantage over other individuals purchasing similar policies on their own out of after-tax income. Currently, only the portion of employer-provided insurance benefits in excess of $25,000 of coverage is taxable. It is proposed that the taxation of employer-provided life insurance benefits be extended to the first $25,000 of coverage.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Les employés qui reçoivent des avantages sociaux sous forme de primes d’assurance-vie payées par leur employeur sont avantagés par rapport aux Canadiens qui doivent payer de leur propre poche, sur leur revenu après impôt, des polices d’assurances similaires. À l'heure actuelle, seule la partie des primes d’assurance financées par l'employeur qui dépasse $25, 000 de protection est imposable. On propose que la première tranche de $25, 000 d’assurance-vie offerte par l'employeur soit également imposable.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Translation (General)
CONT

[The budget proposes] that the taxation of employer-provided life insurance benefits be extended to the first $25,000 of coverage. This will eliminate an inequity between those who have company-funded plans and those who must spend after-tax dollars for their coverage.

Terme(s)-clé(s)
  • employer-paid life insurance benefit

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Traduction (Généralités)
CONT

Il est également proposé [dans le budget] d’étendre l'imposition des prestations d’assurance-vie financées par les employeurs à la première tranche de $25, 000 d’assurance. Cela éliminera un élément d’iniquité entre les employés qui bénéficient d’un régime d’assurance financé par l'entreprise et ceux qui doivent payer de leur poche, sur leur revenu après impôt, une assurance-vie.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

[The budget proposes] that the taxation of employer-provided life insurance benefits be extended to the first $25,000 of coverage. This will eliminate an inequity between those who have company-funded plans and those who must spend after-tax dollars for their coverage.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Il est également proposé [dans le budget] d’étendre l'imposition des prestations d’assurance-vie financées par les employeurs à la première tranche de 25 000 $ d’assurance. Cela éliminera un élément d’iniquité entre les employés qui bénéficient d’un régime d’assurance financé par l'entreprise et ceux qui doivent payer de leur poche, sur leur revenu après impôt une assurance-vie.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1994-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

These measures included maintaining the unemployment insurance benefit rate at 57 per cent after April 1, 1995, modifications to quarterly income tax instalments, and the extension of reductions to certain statutory grants and contributions.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ces mesures comprenaient le maintien du taux des prestations d’assurance-chômage à 57 pour cent après le 1er avril 1995, une modification des acomptes provisionnels trimestriels d’impôt sur le revenu et la prolongation des réductions de certaines subventions et contributions législatives.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1993-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

An important factor that affects the after-tax cost of these patents or licences is the rate at which they are depreciated for tax purposes.

Terme(s)-clé(s)
  • aftertax cost

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Un important facteur qui influe sur le coût après impôt de ces brevets ou licences est leur taux d’amortissement fiscal.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1993-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Statistics Canada annual publication 13-210.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Publication annuelle 13-210 de Statistique Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1992-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The capital tax was initially imposed on banks and trust companies as part of Tax Reform because some financial institutions were not expected to pay income tax until their holdings of after-tax financing instruments matured.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1992-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form NR4B Suppl., Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formule NR4B Supp., Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1992-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form NR4B Summ., Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formule NR4B Somm., Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1992-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

For many families, the refundable child tax credit represents more than half of their federal child benefit, but fails to meet their immediate needs. The full amount of the credit is paid only after tax returns are assessed. This delay is difficult for many modest-income families: they must pay for their children's needs every month, but may have to wait more than a year to receive the full credit.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Pour de nombreuses familles, le crédit d’impôt remboursable pour enfants représente plus de la moitié des prestations fédérales versées à l'égard des enfants, mais il ne répond pas à leurs besoins immédiats. La totalité du crédit est versée uniquement après que les déclarations d’impôt ont été vérifiées. Ce délai cause des difficultés à un grand nombre de familles à revenu modeste : celles-ci doivent en effet subvenir aux besoins de leurs enfants chaque mois, mais elles peuvent être obligées d’attendre plus d’un an avant de recevoir le plein montant du crédit.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

Add annual after-tax income and the average after-tax capital gain ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Ajouter le revenu annuel après impôt et le gain en capital moyen après impôt(...)

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

Since preferred dividends are paid after income tax, the coverage is calculated on a pretax basis by adjusting the preferred dividends for income tax. To make this adjustment, the preferred dividend figure is adjusted by the approximate percentage rate of income tax - known as the apparent tax rate - that a company paid for the year.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Étant donné que les dividendes privilégiés sont distribués après le paiement de l'impôt sur le revenu, la couverture se calcule avant l'impôt sur le revenu en redressant les dividendes privilégiés pour tenir compte de l'impôt. Pour ce faire, le montant des dividendes privilégiés est redressé par le pourcentage approximatif d’impôt sur le revenu-appelé taux d’imposition apparent-qu'une compagnie a payé pour l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

When a company pays dividends on its shares, the dividends are paid with after-tax dollars because dividends are not considered a tax-deductible cost of doing business.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Lorsqu'une compagnie verse des dividendes sur ses actions, les dividendes sont payés en dollars après impôt puisqu'ils ne sont pas considérés comme des frais d’exploitation déductibles d’impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1991-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Keep in mind therefore that the computer is the only perfect method of calculating an after-tax bond yield. Even then; there may be very slight differences from firm to firm depending on the computer method used.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Il ne faut donc pas oublier que le calcul par ordinateur est la seule méthode de calcul parfaite du rendement après impôt d’une obligation et, même alors, il peut y avoir de légères différences d’une firme à l'autre, selon le programme informatique utilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Il s’agit d’une réduction d’impôt offerte aux corporations de la Saskatchewan qui ont droit à la déduction accordée aux petites entreprises et à la déduction à l'égard des bénéfices de fabrication et de transformation.(trad. proposée par HTB & FPB après consultation avec J. Ahearn, Cotisations)

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1988-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(Saskatchewan).

OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1987-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1987-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1987-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1986-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Proposition d’après le modèle de «pooled fund trust» «fiducie de fonds mis en commun»(Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et Règlements, 1979, R. 5000(7].

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1986-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Équivalent proposé par Section Impôt d’après définition donnée par l'Évitement fiscal.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1985-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1985-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

... complicated by the fact that assessment is frequently based on the earnings of a ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

... se complique du fait que l'impôt est fréquemment calculé d’après les gains d’une année(SS 16)

Espagnol

Conserver la fiche 82

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