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ASILE DIPLOMATIQUE [5 fiches]

Fiche 1 2021-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
  • Diplomacy
CONT

Cases of extraterritorial asylum granted in embassies, legations, or consulates (generally known as diplomatic asylum) are often occasions for dispute.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
  • Diplomatie
DEF

Accès offert aux prévenus ou condamnés, d’un hôtel d’ambassade ou de légation jouissant de l’inviolabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
  • Diplomacia
DEF

Protección que el Estado, en virtud de los privilegios que corresponden a sus misiones diplomáticas ante terceros Estados, concede temporalmente en los locales de su misión diplomática a personas perseguidas por motivos ideológicos o políticos.

OBS

asilo diplomático: no confundir con "asilo territorial".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

Signed in Caracas, 28 March 1954.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

Lack of diplomatic protection is ... not essential to refugeehood because the government of the refugee's home state may very well be willing to afford diplomatic intervention on behalf of the individual and thereby gain jurisdiction upon him and yet, the relations of the individual with his government may be in that condition of political rupture or controversy which makes him a refugee.

OBS

State of origin: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
CONT

L'État aux persécutions duquel le fugitif se soustrait et à l'encontre duquel l'asile est exercé, est appelé, pour la commodité du langage, l'État d’origine [...] Dans le cas de l'asile diplomatique on l'appelle aussi l'État local ou territorial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
OBS

Estado de origen: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Extraterritorial asylum refers to asylum granted in legations, consulates, and warships and merchant vessels in foreign territory. It is therefore granted within the territory of the state from which protection is sought.

Terme(s)-clé(s)
  • exterritorial asylum

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Asile qu'un État accorde hors de son territoire. Protection que reçoit une personne, se trouvant sur le territoire de l'État qui la recherche, mais dans un lieu(hôtel diplomatique, bâtiment de guerre, aéronef d’État) où le droit international interdit aux autorités du pays de venir l'arrêter de leur propre chef, lorsque les autorités dont relève ce lieu se refusent tant à la remettre aux autorités locales qu'à autoriser celles-ci à y opérer son arrestation.

OBS

Parfois confondu avec le refuge temporaire accordé pour des raisons d’humanité par un agent diplomatique, un consul ou le commandant d’un bâtiment de guerre pour mettre la vie d’une personne à l'abri d’un danger immédiat, sans prétention de lui octroyer un asile plus ou moins prolongé. Il y a, dit Littré, dans refuge, l'idée d’un péril imminent qu'asile ne contient pas. La pratique et la doctrine tendent à les distinguer.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Duty of vigilance over activities of persons granted asylum. In principle there would not appear to be any difference between persons who are granted asylum and others resident in its territory in respect of a government's obligation in this regard, but this duty assumes special importance in respect of persons who are granted asylum because in practice it appears that political refugees, especially those who have been dispossessed of power in their own countries, may attempt from a neighbouring state to organise subversive and other types of hostile acts or activities against the government which has ousted them.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

L’individu auquel l’asile a été accordé devient un asilé. Ce terme est à vrai dire le seul qui possède un sens et un contenu juridiques, étant donné que c’est l’octroi de l’asile qui établie un lien juridique entre la personne qui en bénéficie et celui qui l’accorde. Dans le sens du Droit international l’asilé est une personne qui bénéficie d’une des espèces de l’asile international. Le terme asilé n’est cependant pas d’usage courant et il y a peu de chances qu’il soit généralement accepté. Dans la langue courante le terme employé pour décrire la situation de l’asilé est celui de réfugié.

OBS

La terminologie est assez variable. Dans les pays de langue espagnole le terme asilé semble être utilisé plus fréquemment pour décrire la personne qui a trouvé asile dans une mission diplomatique. Cependant la Convention de Caracas(1954) sur l'asile territorial parle "d’exilés, asilés et réfugiés politiques" sans spécifier la différence entre ces catégories. En France, dans la langue officielle, le qualificatif asilé semble être réservé aux personnes qui ont obtenu l'asile sur le territoire de la France par une décision du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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