TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

On emploie le terme «instruction» au Tribunal canadien de la personne et «enquête» à la Commission canadienne des droits de la personne.  1, fiche 1, Français, - aspect%20d%26rsquo%3Bune%20instruction

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

A case conference is the informal meeting between the parties, their lawyers (if they are represented) and a judge.  2, fiche 2, Anglais, - case%20conference

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

A "panel" means the Member or Members assigned by the Chairperson to any aspect of an inquiry, including a case conference, a motion, or the hearing of the merits of the complaint.  3, fiche 2, Anglais, - case%20conference

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

La conférence préparatoire à l’audience réunit les parties et le président ou un vice-président du Tribunal. Lors de la conférence, le président ou le vice-président doit aider les parties à «mettre au point» leur requête pour l’audience, c’est-à-dire : aider les parties à estimer la durée de l’audience; amener les parties à établir un protocole d’échange pour les listes de témoins; aider les parties à résoudre certaines questions de divulgation ou de production de documents; relever les objections ou les motions préliminaires; arriver à un accord sur les questions de procédure.  2, fiche 2, Français, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

«membre instructeur» désigne le ou les membres affectés par le président à un aspect d’une enquête, y compris une conférence préparatoire, une requête ou l'audience sur le bien-fondé de la plainte [...]  3, fiche 2, Français, - conf%C3%A9rence%20pr%C3%A9paratoire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol