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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ASSESSEUR [13 fiches]

Fiche 1 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour Disputes
  • Labour Law
DEF

A person appointed to aid arbitrators or chairmen of Courts of Inquiry by giving specialist or technical advice.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
DEF

Personne choisie par chacune des parties en cause dans un litige dont la fonction est d’assister un arbitre ou un tribunal pour s’assurer qu’il sera tenu compte de son mandant lors de l’étude du dossier et parfois aussi au moment de la décision, sans toutefois qu’elle y participe.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

assessor: A specialist who assists the court in determining a matter.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Personne possédant une compétence particulière dans un domaine et invitée par un tribunal à l’assister en celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

A party to a proceeding may name an expert witness whether or not an assessor has been called on under rule 52.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Une partie à une instance peut désigner un témoin expert même si les services d’un assesseur ont été retenus en application de la règle 52.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour Disputes
CONT

Order upon motion seeking an extension of time to file an application for judicial review of a decision of an external harassment assessor [...]

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

The office or function of an assessor.

CONT

The term assessorship refers to the office or function of an assessor. An assessor on the other hand is a person who evaluates the merits of something, or a person who estimates the value of damage to property for insurance purposes.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Charge ou fonction d’assesseur.

OBS

Assesseur : Sous l'Ancien Régime, juge qui suppléait le chef de la juridiction ou officier de justice adjoint qui assistait les juges.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Fencing
OBS

Rules/refereeing.

Français

Domaine(s)
  • Escrime
OBS

Règlement/arbitrage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Esgrima
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Fencing

Français

Domaine(s)
  • Escrime

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Esgrima
OBS

Sable.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

Payable to an assessor.

OBS

Usually in the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • fee and allowance

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Payables à un assesseur.

OBS

« honoraires et allocations » en parlant du greffe et de tout autre professionnel.

OBS

Pluriel d’usage.

Terme(s)-clé(s)
  • honoraire et allocation

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

Usually in the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • communication with assessor

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Pluriel d’usage.

Terme(s)-clé(s)
  • communication avec l'assesseur

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

assessor of the Court: CUB Glossary, Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

assesseur de la Cour : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names
OBS

a sessor

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering

Français

Domaine(s)
  • Ingénierie
OBS

(enquête sinistre maritime. Communiqué no 205)

Espagnol

Conserver la fiche 13

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