TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The process of determining the amount of a tax levy or dues payable.  2, fiche 1, Anglais, - assessment

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Procédé de détermination des impôts à payer ou de l'assiette des taxes, des impôts ou des droits à payer.  3, fiche 1, Français, - imposition

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

In respect of a pension plan, the plan fee base is the number that is equal to the aggregate of (a) 20; (b) the lesser of (i) the number of plan members in excess of 20, ...  2, fiche 2, Anglais, - plan%20fee%20base

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

L'assiette de droits d’un régime de pension est égale au total de ce qui suit : a) 20; b) le moindre des nombres suivants :(i) le nombre d’adhérents qui est en sus de 20, [...]  1, fiche 2, Français, - assiette%20de%20droits%20d%26rsquo%3Bun%20r%C3%A9gime%20de%20pension

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

In respect of a pension plan, the plan fee base is the number that is equal to the aggregate of (a) 20; (b) the lesser of (i) the number of plan members in excess of 20, ...  2, fiche 3, Anglais, - plan%20fee%20base

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

L'assiette de droits d’un régime de pension est égale au total de ce qui suit : a) 20; b) le moindre des nombres suivants :(i) le nombre d’adhérents qui est en sus de 20, [...]  1, fiche 3, Français, - assiette%20de%20droits%20d%26rsquo%3Bun%20r%C3%A9gime%20de%20pension

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

A fee shall be paid for the registration of a pension plan by the Superintendent (a) at the time the plan is filed for registration pursuant to section 10 of the Act, in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect at that time; and (b) where the last day of a plan year of that plan occurs after the plan is filed for registration and before the plan is registered, on filing an information return pursuant to section 12 of the Act [Pension Benefits Standards Act, 1985], in an amount that is equal to the plan fee base multiplied by the basic rate that is in effect six months after the last day of the plan year in respect of which the information return is filed.  1, fiche 4, Anglais, - plan%20filed%20for%20registration

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Pour l'agrément d’un régime de pension par le surintendant : a) il doit être payé, au moment où le régime est déposé pour agrément conformément à l'article 10 de la Loi, un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur à ce moment; b) dans le cas où le dernier jour de l'exercice du régime est postérieur au dépôt du régime pour agrément et antérieur à l'agrément, il doit être payé, au moment où un état relatif au régime est déposé conformément à l'article 12 de la Loi [Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension], un droit égal au produit de la multiplication de l'assiette de droits du régime par le taux de base en vigueur six mois après le dernier jour de l'exercice à l'égard duquel l'état est déposé.  1, fiche 4, Français, - r%C3%A9gime%20d%C3%A9pos%C3%A9%20en%20vue%20de%20son%20agr%C3%A9ment

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Valeur retenue pour l'assiette de certains impôts, droits et taxes.  1, fiche 5, Français, - valeur%20imposable

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Somme que l’acheteur a versée au titulaire, sous quelque forme que ce soit, pour une prestation donnée, lorsque celle-ci est exécutée ou livrée.  1, fiche 6, Français, - prix%20de%20r%C3%A8glement

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Au sens comptable, cette somme peut comprendre des primes techniques, des pénalités de retard, des rétentions pour insuffisance de qualité et des intérêts moratoires.  1, fiche 6, Français, - prix%20de%20r%C3%A8glement

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

Le prix de règlement ne prend en compte que les modifications du prix initial résultant de l’évolution des conditions économiques : modifications de barèmes de prix ou mercuriales, mouvements de salaires, variations des coûts des matières utilisées, de l’énergie consommée et des "produits et services divers", éventuellement variation du taux d’une devise étrangère.  1, fiche 6, Français, - prix%20de%20r%C3%A8glement

Record number: 6, Textual support number: 3 OBS

Le prix de règlement comprend la T. V. A. ;il est donc affecté par un changement du taux ou de l'assiette de cette taxe entre la date d’établissement du prix initial et la date du lait générateur de l'impôt. Cette remarque s’applique à d’autres impôts indirects :droits de douane, droits spécifiques, etc., mais à condition que le marché en mentionne la nature et le montant initial.  1, fiche 6, Français, - prix%20de%20r%C3%A8glement

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol