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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ASSIETTE FISCALE [25 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Progressive taxation means higher tax rates for those with higher income or more wealth, so that those who earn or have more are taxed at a higher rate. Personal income tax based on graduated scales where the tax rate goes up as income level rises is probably the clearest example of progressivity.

OBS

progressive; graduated: Increasing in rate with increase in taxable base.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Tout de suite un exemple : un revenu annuel de 150. 000 euros subit un taux d’imposition de 10 %, tandis qu'un revenu annuel de 200. 000 euros en subit 15 %. En effet, l'imposition progressive détermine un taux qui augmente au fur et à mesure que l'assiette fiscale s’accroît.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Economics
CONT

When forced to choose between maximizing profit and enhancing liquidity (i.e., enhancing usable capital, such as cash or securities, in contrast to frozen capital, such as buildings or machinery), a corporation may prefer liquidity.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Économique
CONT

Les modalités particulières de donation (par exemple : capitaux bloqués jusqu’à une certaine date, désignation d’un gestionnaire des fonds [...]) seront alors constatées par acte notarié ou par pacte adjoint à un don manuel et mises en œuvre au titre d’un contrat d’assurance sur la vie.

CONT

Une réforme de la taxation des entreprises est sur les rails pour faire baisser les taux d’imposition tout en élargissant l'assiette fiscale dans l'espoir d’attirer des capitaux gelés ailleurs.

Terme(s)-clé(s)
  • capital gelé
  • capital bloqué

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Economía
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Fiche 3 2016-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax-base Broadening. In Denmark, the personal income tax base has been broadened over time. Even though the corporate income tax rate has been reduced considerably, corporate tax revenues in Denmark have been increasing as a result of corporate base broadening measures ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Quand les économistes parlent d’un élargissement de l'assiette fiscale, ils veulent dire qu'un impôt ou une taxe s’appliquera désormais à un plus large éventail de biens, de services ou de revenus.

Espagnol

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Fiche 4 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Synthetic equity arrangements entered into with certain investors that do not pay any Canadian income tax on the dividend-equivalent payments received – namely, tax-exempt Canadian entities and non-resident persons (collectively, "tax-indifferent investors") – have the potential to significantly erode the Canadian tax base.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les arrangements de capitaux propres synthétiques qui sont conclus avec certains investisseurs qui ne paient pas d’impôt canadien sur le revenu sur les paiements de dividende par équivalence – à savoir les entités canadiennes exonérées d’impôt et les personnes non-résidentes(collectivement, les «investisseurs indifférents d’un point de vue fiscal») – sont susceptibles d’éroder considérablement l'assiette fiscale canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Lower prices result in lower nominal income and, as a result, personal income tax revenues decrease, reflecting declines in the underlying nominal tax base.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal et, par conséquent, des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, sous l'effet de la réduction de l'assiette fiscale nominale sous-jacente.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The unit of value to which the tax rate is applied to determine the tax due. For property taxes, the tax base is the assessed valuation; for income taxes, the net taxable income.

CONT

Taxes may ... be classified in accordance with whether their base is income, wealth, or a commodity transaction. Income is the most important of all tax bases in developed countries.

PHR

Minimum tax base.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Matière assujettie à l’impôt.

CONT

L’assiette de l’impôt est la base d’imposition sur laquelle il repose. Si l’on veut frapper un capital ou un revenu déterminé, il faut caractériser ce capital ou ce revenu (choix de la matière imposable) et, surtout, préciser où et comment le saisir (évaluation de la matière imposable). Les individus sont frappés d’après leur capacité contributive. Le choix de la matière imposable porte sur les éléments susceptibles de permettre l’appréciation des ressources des contribuables.

OBS

Voir la rubrique «assiette» dans le Grand Larousse.

PHR

Assiette de l’impôt minimum.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Objeto al cual se aplica la tasa de impuestos, por ejemplo, ingreso, riqueza o el precio de un bien.

PHR

determinar la base imponible.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

In the United States, a difference between the carrying value of an asset or liability for tax purposes and the amount of that asset or liability as reported in an organization's financial statements, that will result in amounts entering into the organization's tax return in future years when the item is expected to be sold or otherwise settled and removed from the financial statements.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Aux États-Unis, élément de la différence constatée entre l'assiette fiscale d’un actif ou d’un passif et sa valeur comptable selon les états financiers(ou comptes) qui donnera lieu, au cours des exercices futurs, à des montants imposables ou déductibles au moment du recouvrement ou du règlement de la valeur comptable de l'actif ou du passif.

OBS

Les écarts temporels sont plutôt rattachés au bilan alors que les écarts temporaires sont plus étroitement rattachés à l'état des résultats(ou compte de résultat). Outre les écarts temporaires, les écarts temporels comprennent d’autres écarts entre l'assiette fiscale d’un actif ou d’un passif et sa valeur comptable. Ces autres écarts résultent, par exemple, de la modification de la valeur comptable des actifs et des passifs par suite d’un regroupement d’entreprises comptabilisé selon la méthode de l'achat pur et simple, ou encore des effets des variations des taux de change sur l'équivalent en monnaie étrangère de la valeur comptable, libellée dans la monnaie de présentation des états financiers(ou comptes), des actifs non monétaires des établissements étrangers intégrés.

OBS

Au Canada, on distinguait jusqu’en 1996 le «timing difference», défini dans les normes canadiennes et alors appelé en français «écart temporaire» et le «temporary difference», défini dans les normes des États-Unis et alors appelé en français «écart temporel». Lorsque la notion de «temporary difference» a été adoptée au Canada et a évincé celle de «timing difference», on a conservé en français l’expression «écart temporaire» pour désigner le «temporary difference». On peut également distinguer l’ancienne notion de la nouvelle en opposant les expressions «écart temporaire-résultats» et «écart temporaire-bilan.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Notwithstanding the breadth of Community competences, and the intention to expand them further, the Community is not federal: there is no central government with its own electoral and fiscal base. It is probably a universally applicable rule, that a central political authority, even one possessing entrenched powers, cannot act independently of regional or state governments if it lacks independent electoral support and its own fiscal resources.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Malgré l'étendue des compétences de la Communauté, et l'intention qui existe de leur donner plus d’ampleur, la Communauté n’ a rien de fédéral : il n’ existe aucun gouvernement central doté de son propre électorat et de sa propre assiette fiscale. On peu conclure et c'est probablement une règle universelle qu'aucune autorité politique centrale, même si elle est dotée de pouvoirs officiels, ne peut agir indépendamment des gouvernements des régions ou des Etats si elle n’ a pas un appui électoral distinct et des ressources financières qui lui sont propres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A deduction permitted under the Income Tax Act from a person's or a corporation's income in calculating tax liability. All the deductions permitted an individual, for example, are subtracted from his or her gross income. The resulting figure is taxable income, and it is on this amount that federal and provincial income taxes are levied.

OBS

[Deductions] include social insurance contributions, pension contributions, employment expenses, charitable donations, medical expenses and a number of miscellaneous expenses.

OBS

A tax credit differs from a tax deduction; a tax deduction is made from taxable income and brings greater benefits to taxpayers in high tax brackets whereas a tax credit is deducted from the amount of tax a person owes and is therefore worth the same to each taxpayer, regardless of income.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de son assiette d’imposition.

CONT

Les déductions [...] interviennent avant l’application de l’impôt à la matière imposable : elles consistent à diminuer la base d’imposition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
DEF

Monto que se deduce o disminuye del impuesto bruto para obtener el impuesto neto a pagar.

OBS

Las deducciones son otorgadas mediante ley y tienen un valor determinado, muchas veces son porcentajes de valores y no montos fijos.

OBS

deducción fiscal: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
  • Municipal Administration
  • Economics
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
  • Administration municipale
  • Économique
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Equalization transfers are determined on the basis of a legislated formula. First, the amount of revenue that each province could raise (if it applied national average tax rates) is calculated for each kind of revenue that provinces and their local governments typically levy. Second, each province's overall ability to raise revenues from these sources is compared to that of the five provinces making up a representative standard: Quebec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan and British Columbia.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les paiements de péréquation sont calculés selon une formule établie par la loi. Premièrement, les recettes que chaque province pourrait obtenir(au taux national moyen d’imposition) sont calculées pour chaque assiette fiscale des administrations provinciales et locales. Deuxièmement, la capacité globale de chaque province de générer des recettes de ces assiettes est comparée à une norme représentative constituée des cinq provinces suivantes : le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

The measures affect limited recourse financing, extend the base upon which the alternative minimum tax is calculated, modify the tax shelter identification rules and increase reviews and audits of tax shelters. This will ensure that the tax base is protected and only legitimate expenses are deductible.

OBS

terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • legitime expense
  • legitimate costs

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les mesures prises limitent le financement à recours limité, élargissent l'assiette servant au calcul de l'impôt minimum de remplacement, modifient les règles d’identification des abris fiscaux et multiplient le nombre d’examens et de vérifications des abris fiscaux. Elles permettront de protéger l'assiette fiscale et de faire en sorte que seules les dépenses légitimes soient déductibles.

OBS

terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense légitime

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

Location, situation. As a rule, personal property has its "situs" at the place of the domicile of its owner.

CONT

If [a man] be domiciled abroad and die here, his personal property must be distributed according to the law of his domicil. The situs of the property must, however, regulate the jurisdiction to grant representation.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

emplacement, lieu de la situation d’un bien(déterminant la compétence des tribunaux et l'assiette fiscale).

CONT

[...] le fondement de l’« administration », le facteur de l’unité d’administration et, par là, de la transmission successorale, est constituée par les biens considérés « ut singuli » dans la diversité de leur situs réel et non par la personne de l’administrateur qui n’existe juridiquement qu’en fonction de ces biens.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Equalization transfers are determined on the basis of a legislated formula. First, the amount of revenue that each province could raise (if it applied national average tax rates) is calculated for each kind of revenue that provinces and their local governments typically levy. Second, each province's overall ability to raise revenues from these sources is compared to that of the five provinces making up a representative standard: Quebec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan and British Columbia.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les paiements de péréquation sont calculés selon une formule établie par la loi. Premièrement, les recettes que chaque province pourrait obtenir(au taux national moyen d’imposition) sont calculées pour chaque assiette fiscale des administrations provinciales et locales. Deuxièmement, la capacité globale de chaque province de générer des recettes de ces assiettes est comparée à une norme représentative constituée des cinq provinces suivantes : le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Simplified formula designed to calculate a particular taxable base and rate applied by the tax authorities on gross income below a certain limit, based on average figures or characteristics within a determined sector considered as representative.

OBS

objective valuation: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Formule de calcul simplifiée de l'assiette imposable et du montant de l'impôt, qui est admise par la législation fiscale en-dessous d’un certain niveau de recettes brutes. Pour évaluer l'assiette, on tient compte de certaines valeurs ou caractéristiques moyennes du secteur, que l'on considère comme étant représentatives de celui-ci.

OBS

imposition selon le régime du forfait : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Fórmula de cálculo simplificada de la base imponible y la cuota tributaria, permitida por la legislación tributaria por debajo de un determinado nivel de ingresos brutos. Se tienen en cuenta unos valores o características medias del sector que se consideran representativos para estimar la base.

OBS

estimación objetiva: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The legal fiction whereby an item is considered to be the income of an individual on the cash basis, even though not actually received by him or her, because unconditionally available to him or her.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Élément (par exemple des intérêts) que le contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu imposable s’il peut disposer des fonds en cause, même s’il ne les a pas touchés.

OBS

Les intérêts portés au crédit du compte en banque d’un contribuable constituent un élément de l'assiette fiscale de ce dernier.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1998-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Retrancher une somme lors de la détermination de l'assiette fiscale d’un particulier ou d’une société de capitaux.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1995-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The measures affect limited recourse financing, extend the base upon which the alternative minimum tax is calculated, modify the tax shelter identification rules and increase reviews and audits of tax shelters. This will ensure that the tax base is protected and only legitimate expenses are deductible.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les mesures prises limitent le financement à recours limité, élargissent l'assiette servant au calcul de l'impôt minimum de remplacement, modifient les règles d’identification des abris fiscaux et multiplient le nombre d’examens et de vérifications des abris fiscaux. Elles permettront de protéger l'assiette fiscale et de faire en sorte que seules les dépenses légitimes soient déductibles.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A number of changes are being proposed to the taxation of business income to make it fairer, to protect the revenue base, and better target the tax assistance delivered to certain businesses.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le gouvernement propose d’apporter un certain nombre de changements à l'imposition des revenus des sociétés afin de la rendre plus équitable, de protéger l'assiette fiscale et de mieux cibler l'aide offerte à certaines entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

A number of other tightening measures will be introduced [by the Canadian Government] to both clarify the law and protect the corporate revenue base.

Terme(s)-clé(s)
  • corporate revenue tax base

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Un certain nombre d’autres mesures de resserrement seront proposées [par le gouvernement fédéral] afin de clarifier la loi et d’assurer l'intégrité de l'assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1994-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

In 1993, nominal income growth - the applicable tax base for federal revenues - was lower than projected in the April 1993 budget, because of both lower real growth and lower inflation.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

En 1993, la croissance des revenus nominaux-c'est-à-dire l'assiette fiscale du gouvernement fédéral-a été moins forte que prévu dans le budget d’avril 1993 à cause d’une expansion réelle plus lente et d’une inflation moins rapide.

Terme(s)-clé(s)
  • croissance du revenu nominal

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

Notwithstanding the breadth of [European] Community competences, and the intention to expand them further, the Community is not federal: there is no central government with its own electoral and fiscal base. It is probably a universally applicable rule, that a central political authority, even one possessing entrenched powers, cannot act independently of regional or state governments if it lacks independent electoral support and its own fiscal resources.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Malgré l'étendue des compétences de la Communauté, [Européenne] et l'intention qui existe de leur donner plus d’ampleur, la Communauté n’ a rien de fédéral : il n’ existe aucun gouvernement central doté de son propre électorat et de sa propre assiette fiscale. On peut conclure et c'est probablement une règle universelle qu'aucune autorité politique centrale, même si elle est dotée de pouvoirs officiels, ne peut agir indépendamment des gouvernements des régions ou des Etats si elle n’ a pas un appui électoral distinct et des ressources financières qui lui sont propres.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1989-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Taxfacts 2 of the National Council of Welfare, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Impôt-clip 2 du Conseil national du bien-être social, 1987.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 25

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