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AUTEUR AFFIRMATION SOLENNELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2025-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

An affirmant is a person who testifies under affirmation instead of under oath. An affirmation is a solemn declaration made under penalty of perjury, but without an oath. It is a pledge equivalent to an oath but without reference to a supreme being or to "swearing."

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
OBS

En droit de la preuve, l’affirmation solennelle est le substitut légal du serment, elle permet à ceux qui ne croient pas en Dieu ou qui ont des scrupules religieux à l’égard du serment de rendre témoignage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Reglamento procesal
OBS

Persona que declara bajo promesa solemne.

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