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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTEUR DELIT [19 fiches]

Fiche 1 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

It held that the 1941 act was not applicable because it applied only to "joint tortfeasors," persons jointly liable, and that the act did not apply to [the] release of a severally liable tortfeasor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
CONT

The common law bar continues to preclude a plaintiff who has obtained judgment against a jointly liable tortfeasor from suing other jointly liable tortfeasors in separate proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le jury a conclu que le demandeur était responsable dans une proportion de 10 % de l'accident de véhicule automobile – Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son exposé au jury sur la responsabilité à titre d’auteur de délit conjointement responsable?

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

An examination of the judicial decisions collected reveals that the sexual assault of Native women is, as always, affected by disturbing judicial perceptions of sexual assault. Judges often fail to recognize any injury or harm, or will minimize that harm which cannot be avoided.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

En français, on parle davantage de «dommage» ou «dommages» lorsque l'acte dommageable ou préjudiciable est évoqué en relation avec l'auteur du délit et de «préjudice» lorsqu'il l'est en relation avec la victime. Par exemple, on dira «A est responsable du dommage et B peut obtenir réparation pour le préjudice qu'il a subi».

OBS

préjudice; dommage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

A plaintiff otherwise entitled to tort recovery may be denied it on the ground of voluntary assumption of risk. In other words, if volenti non fit injuria or consent is present, an action for negligence will fail, just as it does in the intentional tort area. This is so because "no act is actionable as a tort at the suit of any person who has expressly or impliedly assented to it".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le demandeur qui aurait par ailleurs le droit de recouvrer des dommages-intérêts peut perdre ce droit s’il y a acceptation volontaire du risque. En d’autres termes, s’il y a volenti non fit injuria, c'est-à-dire consentement, l'action en dommages-intérêts sera rejetée au même titre que lorsqu'il y a délit intentionnel. Il en est ainsi parce que "nul ne peut poursuivre l'auteur d’un délit s’il a expressément ou implicitement consenti à ce qu'il commette l'acte qui constitue le délit".

OBS

acceptation volontaire du risque; acceptation du risque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... Any negligent tortfeasor who negligently failed to protect the plaintiff from the intentional tortfeasor will be jointly and severally liable for the portion of the intentional tortfeasor's fault.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur négligent de délit; auteure négligente de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

Persons whose respective acts have combined to contribute to one wrongful act causing harm and who are accordingly held jointly and severably liable to the injured person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit conjointement responsable; auteure de délit conjointement responsable; auteur conjoint de délit; auteure conjointe de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
OBS

Tortfeasors are "several" or "independent" when the concurrence is exclusively in the realm of causation. (They are responsible) for the same damage (and) there are as many separate causes of action as there are tortfeasors.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit individuellement responsable; auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit; auteure individuelle de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

One who commits a tort.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit; auteure de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

The early common law was almost exclusively preoccupied with the problem of wrestling with the intentional wrongdoer, and showed little inclination to deal with the infliction of inadvertent harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Droits d'auteur
DEF

Délit qui consiste à enfreindre l'une ou l'autre des prérogatives dévolues à un auteur en tant que premier propriétaire d’une œuvre de l'esprit.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where damage is suffered by any person as a result of a tort, whether a crime or not ... (a) judgment recovered against any tortfeasor liable in respect of that damage shall not be a bar to an action against any other person who would, if sued, have been liable as a joint tortfeasor in respect of the same damage ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu'une personne subit un dommage à la suite d’un délit civil, qu'il s’agisse ou non d’un crime [...] a) le jugement obtenu contre un auteur du délit civil responsable de ce dommage n’ exclut pas une action contre un tiers qui, s’il avait été poursuivi, aurait été responsable, en tant que coauteur de ce même dommage [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
DEF

Unlawful sexual intercourse with a married person.

OBS

criminal conversation: Not to be confused with "adultery." "Criminal conversation" signifies adultery in the aspect of a tort, and the right violated by the tortfeasor is the husband's prerogative to exclusive sexual intercourse with his wife which the law grants as a necessary consequence of the marriage relation.

OBS

criminal conversation: This tort has been abolished in most jurisdictions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Nul ne peut intenter une action pour conversation criminelle ou en dommages-intérêts résultant de la conversation criminelle ou de l’adultère.

OBS

conversation criminelle : Ne pas confondre avec «adultère». La conversation criminelle désigne l'adultère compris comme un délit civil dont l'auteur est la tierce-partie qui a eu un rapport sexuel avec une femme mariée. Ce délit a été aboli dans la plupart des ressorts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Relación sexual de una pareja cuando uno o ambos están casados con otra persona.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The phrase "nervous shock" ... is no longer in favour; it is now preferable to refer to this kind of loss as "psychiatric damage", which includes "all relevant forms of mental illness, neurosis and personality change."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Plutôt que de tenter de séparer les diverses causes de la maladie, les [cours de l'Ontario et du Royaume-Uni] affirment que la responsabilité sera imputée à l'auteur de l'acte délictueux pour l'ensemble du préjudice psychiatrique si le délit est la cause ou a contribué au préjudice.

OBS

dommage psychiatrique; préjudice psychiatrique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit solidairement responsable; auteure de délit solidairement responsable : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

A defendant may be excused from intentional tort liability if he acts under necessity. The defence of necessity differs from self-defence in that the person whose interest is being sacrificed is innocent of any responsibility for the creation of the danger. In necessity cases, the threat emanates from some external source, whereas in self-defence the person whose interest is being infringed is a wrong-doer himself.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un défendeur peut être exonéré de responsabilité délictuelle intentionnelle s’il agit par nécessité. Le moyen de défense de nécessité se distingue de celui de légitime défense en ce que la personne dont les droits sont sacrifiés n’ est nullement responsable du danger. Dans les cas où il y a nécessité, la menace vient d’une source extérieure alors que dans les cas de légitime défense, la personne dont les droits sont écartés est elle-même l'auteur du délit.

OBS

défense de nécessité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Une infraction successive ou infraction de succession, est une infraction dont le fait matériel n’ est définitivement consommée qu'au jour où les conséquences de l'acte cessent de se produire. Selon, la jurisprudence, une infraction est successive lorsqu'elle se renouvelle par une réitération de la volonté de son auteur.(le délit d’ouverture illégale d’un délit de boisson dure jusqu'à ce que le débit de boisson soit fermé).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

Of the nature of a tort.

CONT

The word "tortious" is used throughout the Restatement, Second, Torts, to denote the fact conduct whether of act or omission is of such a character as to subject the actor to liability, under the principles of the law of torts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Qui a le caractère d’un délit, qui constitue un délit.

OBS

délit : Fait dommageable illicite qui résulte d’une faute intentionnelle et engage la responsabilité civile de son auteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 1987-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... since "responsibility" is not synonymous with moral blame-worthiness, a defendant who has been held strictly liable without fault should not necessarily be entitled to a complete indemnity from a negligent wrongdoer. Moreover ... there is no specific prohibition against contribution even between intentional tortfeasors ....

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1983-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

... the act of following a person... In criminal work the objective maybe: to detect evidence of criminal activities, to establish the associations of a suspect, to find a wanted person, to protect a witness.

Français

Domaine(s)
  • Police
OBS

... enquête, faite par une équipe de policiers expérimentés et experts en la matière, qui sert à déterminer les allées et venues de tel individu ou suspect pouvant être l'auteur ou l'intermédiaire d’un crime ou d’un délit quelconque.

Espagnol

Conserver la fiche 19

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