TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTEUR DELIT INDIVIDUELLEMENT RESPONSABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-04-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- severally liable tortfeasor
1, fiche 1, Anglais, severally%20liable%20tortfeasor
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It held that the 1941 act was not applicable because it applied only to "joint tortfeasors," persons jointly liable, and that the act did not apply to [the] release of a severally liable tortfeasor. 2, fiche 1, Anglais, - severally%20liable%20tortfeasor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur de délit individuellement responsable
1, fiche 1, Français, auteur%20de%20d%C3%A9lit%20individuellement%20responsable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure de délit individuellement responsable 1, fiche 1, Français, auteure%20de%20d%C3%A9lit%20individuellement%20responsable
correct, nom féminin
- autrice de délit individuellement responsable 2, fiche 1, Français, autrice%20de%20d%C3%A9lit%20individuellement%20responsable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- responsable solidariamente
1, fiche 1, Espagnol, responsable%20solidariamente
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- independent tortfeasor
1, fiche 2, Anglais, independent%20tortfeasor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- several tortfeasor 1, fiche 2, Anglais, several%20tortfeasor
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Tortfeasors are "several" or "independent" when the concurrence is exclusively in the realm of causation. (They are responsible) for the same damage (and) there are as many separate causes of action as there are tortfeasors. 2, fiche 2, Anglais, - independent%20tortfeasor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- auteur de délit individuellement responsable
1, fiche 2, Français, auteur%20de%20d%C3%A9lit%20individuellement%20responsable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- auteure de délit individuellement responsable 1, fiche 2, Français, auteure%20de%20d%C3%A9lit%20individuellement%20responsable
correct, nom féminin, normalisé
- auteur individuel de délit 1, fiche 2, Français, auteur%20individuel%20de%20d%C3%A9lit
correct, nom masculin, normalisé
- auteure individuelle de délit 1, fiche 2, Français, auteure%20individuelle%20de%20d%C3%A9lit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
auteur de délit individuellement responsable; auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit; auteure individuelle de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - auteur%20de%20d%C3%A9lit%20individuellement%20responsable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :