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AUTEUR OMISSION [4 fiches]

Fiche 1 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur par omission; auteure par omission :: termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

34(2) Every person who does or omits to do anything in respect of a referendum that, if done or omitted to be done in respect of an election, would constitute an offence under the Canada Elections Act is guilty of an offence under this Act and is liable to punishment as described in subsection (1).

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'auteur d’un fait — acte ou omission — lié à un référendum et qui, commis à l'égard d’une élection, constituerait une infraction prévue par la Loi électorale du Canada commet une infraction à la présente loi et encourt la peine mentionnée au paragraphe(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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Fiche 3 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the new Lobbying Act, the maximum penalties for failure to file a return or “knowingly” make a false or misleading statement are as follows: on summary conviction, $50,000 or six months imprisonment, or both; in proceedings by way of indictment $200,000 or two years imprisonment, or both ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les sanctions prescrites par la Loi sur le lobbying pour omission de fournir une déclaration ou pour le fait de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs comprendront une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux ans, ou les deux. En outre, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi sur le lobbying, le commissaire peut interdire à l'auteur de l'infraction d’exercer toute activité de lobbying pendant une période maximale de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
DEF

A concealment or false representation through a statement or conduct that injures another who relies on it in acting.

CONT

An actual fraud requires that the act be motivated by the desire to deceive another to his harm, while a constructive fraud is a presumption of overreaching conduct that arises when a profit is made from a relation of trust (see fiduciary).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
CONT

L'autre phrase de la clause d’exclusion qui la rend inapplicable dans les cas où l'assuré n’ est ni l'auteur ni le complice d’un acte ou d’une omission n’ a pas le sens à mon avis que veut lui prêter l'intimé, c'est-à-dire que l'exclusion pour fraude s’applique seulement lorsqu'il y a preuve d’une fraude réelle.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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