TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTEUR OMISSION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nonfeasor
1, fiche 1, Anglais, nonfeasor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur par omission
1, fiche 1, Français, auteur%20par%20omission
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure par omission 1, fiche 1, Français, auteure%20par%20omission
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
auteur par omission; auteure par omission :: termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2 2, fiche 1, Français, - auteur%20par%20omission
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-02-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be liable to punishment
1, fiche 2, Anglais, be%20liable%20to%20punishment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
34(2) Every person who does or omits to do anything in respect of a referendum that, if done or omitted to be done in respect of an election, would constitute an offence under the Canada Elections Act is guilty of an offence under this Act and is liable to punishment as described in subsection (1). 2, fiche 2, Anglais, - be%20liable%20to%20punishment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- encourir une peine
1, fiche 2, Français, encourir%20une%20peine
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'auteur d’un fait — acte ou omission — lié à un référendum et qui, commis à l'égard d’une élection, constituerait une infraction prévue par la Loi électorale du Canada commet une infraction à la présente loi et encourt la peine mentionnée au paragraphe(1). 2, fiche 2, Français, - encourir%20une%20peine
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- estar sujeto a pena 1, fiche 2, Espagnol, estar%20sujeto%20a%20pena
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- failure to file a return
1, fiche 3, Anglais, failure%20to%20file%20a%20return
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Under the new Lobbying Act, the maximum penalties for failure to file a return or “knowingly” make a false or misleading statement are as follows: on summary conviction, $50,000 or six months imprisonment, or both; in proceedings by way of indictment $200,000 or two years imprisonment, or both ... 1, fiche 3, Anglais, - failure%20to%20file%20a%20return
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- omission de fournir une déclaration
1, fiche 3, Français, omission%20de%20fournir%20une%20d%C3%A9claration
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les sanctions prescrites par la Loi sur le lobbying pour omission de fournir une déclaration ou pour le fait de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs comprendront une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux ans, ou les deux. En outre, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi sur le lobbying, le commissaire peut interdire à l'auteur de l'infraction d’exercer toute activité de lobbying pendant une période maximale de deux ans. 1, fiche 3, Français, - omission%20de%20fournir%20une%20d%C3%A9claration
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-12-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- actual fraud
1, fiche 4, Anglais, actual%20fraud
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- positive fraud 2, fiche 4, Anglais, positive%20fraud
correct
- fraud in fact 2, fiche 4, Anglais, fraud%20in%20fact
correct
- moral fraud 2, fiche 4, Anglais, moral%20fraud
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A concealment or false representation through a statement or conduct that injures another who relies on it in acting. 2, fiche 4, Anglais, - actual%20fraud
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
An actual fraud requires that the act be motivated by the desire to deceive another to his harm, while a constructive fraud is a presumption of overreaching conduct that arises when a profit is made from a relation of trust (see fiduciary). 3, fiche 4, Anglais, - actual%20fraud
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Assurances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- fraude réelle
1, fiche 4, Français, fraude%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'autre phrase de la clause d’exclusion qui la rend inapplicable dans les cas où l'assuré n’ est ni l'auteur ni le complice d’un acte ou d’une omission n’ a pas le sens à mon avis que veut lui prêter l'intimé, c'est-à-dire que l'exclusion pour fraude s’applique seulement lorsqu'il y a preuve d’une fraude réelle. 2, fiche 4, Français, - fraude%20r%C3%A9elle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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