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AUTEURE DELIT [7 fiches]

Fiche 1 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
CONT

The common law bar continues to preclude a plaintiff who has obtained judgment against a jointly liable tortfeasor from suing other jointly liable tortfeasors in separate proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le jury a conclu que le demandeur était responsable dans une proportion de 10 % de l’accident de véhicule automobile – Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son exposé au jury sur la responsabilité à titre d’auteur de délit conjointement responsable?

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

It held that the 1941 act was not applicable because it applied only to "joint tortfeasors," persons jointly liable, and that the act did not apply to [the] release of a severally liable tortfeasor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
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Fiche 3 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... Any negligent tortfeasor who negligently failed to protect the plaintiff from the intentional tortfeasor will be jointly and severally liable for the portion of the intentional tortfeasor's fault.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur négligent de délit; auteure négligente de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
OBS

Tortfeasors are "several" or "independent" when the concurrence is exclusively in the realm of causation. (They are responsible) for the same damage (and) there are as many separate causes of action as there are tortfeasors.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit individuellement responsable; auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit; auteure individuelle de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

Persons whose respective acts have combined to contribute to one wrongful act causing harm and who are accordingly held jointly and severably liable to the injured person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit conjointement responsable; auteure de délit conjointement responsable; auteur conjoint de délit; auteure conjointe de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

One who commits a tort.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit; auteure de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit solidairement responsable; auteure de délit solidairement responsable : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

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