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AUTEURE VIOLENCE FAMILIALE [3 fiches]

Fiche 1 2024-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

During the past six months the caregiver was a perpetrator of domestic violence including physical, sexual or verbal assault.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
CONT

Au cours des six derniers mois, la personne qui s’occupe de l'enfant a été l'auteure de gestes de violence familiale, c'est‑à‑dire, voies de fait, viol ou agressions verbales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Problemas sociales
  • Sociología de la familia
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
CONT

La Loi sur le divorce définit la violence familiale dans les grandes lignes au [paragraphe] 2(1) en énonçant qu'il s’agit de toute conduite violente ou menaçante, allant [des] mauvais traitements psychologiques [...] à l'exploitation financière. Les tribunaux doivent tenir compte de la violence familiale et de ses effets sur la capacité et la volonté de toute personne auteure de violence familiale de prendre soin de l'enfant et de satisfaire à ses besoins.

OBS

exploitation économique : Le terme «exploitation économique» est à éviter pour désigner cette notion, car l’adjectif «économique» signifie «relatif à l’économie».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
OBS

perpetrator: Someone who commits a crime or offense; one who does something illegal or immoral.

Terme(s)-clé(s)
  • domestic-violence perpetrator
  • family-violence perpetrator
  • familial-violence perpetrator

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

auteur de violence familiale; auteure de violence familiale; autrice de violence familiale : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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