TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTHENTICITE MARIAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prothonotary
1, fiche 1, Anglais, prothonotary
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- protonotary 2, fiche 1, Anglais, protonotary
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A clerk of court, particularly a chief or principal clerk. A ministerial officer of the court, having the custody of its records and seals, with power to certify the correctness of transcripts from such records, and possessing authority to perform certain acts of a judicial nature incidental to his ministerial duties. 3, fiche 1, Anglais, - prothonotary
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- protonotaire
1, fiche 1, Français, protonotaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Préposé à l'administration d’un palais de justice; dépositaire de tous les papiers de cour d’un palais de justice; dépositaire des registres de ce dernier; celui qui émet les brefs et autres papiers de cour en leur donnant, par sa signature, un caractère d’authenticité.--Officier public qui, en l'absence du juge, peut rendre des décisions et auquel on s’adresse en matière de nomination de tuteur, d’interdiction et de mariage civil. 2, fiche 1, Français, - protonotaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bona fides of marriage 1, fiche 2, Anglais, bona%20fides%20of%20marriage
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- bona fide of marriage
- bona fide marriage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- authenticité du mariage
1, fiche 2, Français, authenticit%C3%A9%20du%20mariage
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Guide de l’immigration, art. 9.14(2)b), novembre 1993. 1, fiche 2, Français, - authenticit%C3%A9%20du%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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