TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTHENTICITE SIGNATURE [17 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Writing Styles
- Printing Processes - Various
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- name chop
1, fiche 1, Anglais, name%20chop
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Name chops are used by Chinese calligraphers and painters. Artists follow the custom of stamping their works with the name chops to "sign" them and as proof of authenticity. Name chops are engraved by hand. It combines the beauty of written characters and line drawings. 1, fiche 1, Anglais, - name%20chop
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Techniques d'écriture
- Procédés d'impression divers
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sceau
1, fiche 1, Français, sceau
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Le sceau est utilisé par les calligraphes et les peintres chinois qui impriment leur sceau sur leurs œuvres en guise de signature et de preuve d’authenticité. Gravés à la main, les sceaux combinent la beauté des caractères chinois avec la finesse du dessin. Les matériaux les plus souvent utilisés sont le bronze et le jade, ce dernier étant réservé à l'empereur et à la noblesse. 1, fiche 1, Français, - sceau
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Writing Styles
- Printing Processes - Various
- Applied Arts (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- chop engraving
1, fiche 2, Anglais, chop%20engraving
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- chinese chop engraving 1, fiche 2, Anglais, chinese%20chop%20engraving
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In China, from ancient times to the present, from official government business to private affairs, no matter how important or trivial, your chop affixes your credit and your promise. After signing your name, your chop is still required for a document to be legally binding. Name chops are used by Chinese calligraphers and painters. Artists follow the custom of stamping their works with the name chops to "sign" them and as proof of authenticity. Name chops are engraved by hand. It combines the beauty of written characters and line drawings.The most common materials for making chops are copper for the general population, and jade, for the emperor and nobility. 1, fiche 2, Anglais, - chop%20engraving
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Techniques d'écriture
- Procédés d'impression divers
- Arts appliqués (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sceau
1, fiche 2, Français, sceau
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En Chine, depuis l'antiquité, des affaires officielles aux affaires privées, le sceau représente le crédit et l'engagement. Après signature, le sceau doit être apposé pour qu'un document devienne légal. Le sceau est utilisé par les calligraphes et les peintres chinois qui impriment leur sceau sur leurs œuvres en guise de signature et de preuve d’authenticité. Gravés à la main, les sceaux combinent la beauté des caractères chinois avec la finesse du dessin. Les matériaux les plus souvent utilisés sont le bronze et le jade, ce dernier étant réservé à l'empereur et à la noblesse. 1, fiche 2, Français, - sceau
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Business and Administrative Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- official character of a person
1, fiche 3, Anglais, official%20character%20of%20a%20person
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same. 1, fiche 3, Anglais, - official%20character%20of%20a%20person
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 3, La vedette principale, Français
- qualité officielle d’une personne
1, fiche 3, Français, qualit%C3%A9%20officielle%20d%26rsquo%3Bune%20personne
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé. 2, fiche 3, Français, - qualit%C3%A9%20officielle%20d%26rsquo%3Bune%20personne
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- eligible guarantor
1, fiche 4, Anglais, eligible%20guarantor
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
eligible guarantor: terminology used by Passport Canada. 2, fiche 4, Anglais, - eligible%20guarantor
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- répondant admissible
1, fiche 4, Français, r%C3%A9pondant%20admissible
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- répondant autorisé 2, fiche 4, Français, r%C3%A9pondant%20autoris%C3%A9
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Personne admise à attester par sa signature de l'authenticité des renseignements fournis par une personne qui fait une demande de passeport. 3, fiche 4, Français, - r%C3%A9pondant%20admissible
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie en usage à Passeport Canada. 4, fiche 4, Français, - r%C3%A9pondant%20admissible
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- garante admisible
1, fiche 4, Espagnol, garante%20admisible
proposition, genre commun
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-05-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- proof of signature
1, fiche 5, Anglais, proof%20of%20signature
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Proof of signature and handwriting of person alleged to have signed or written document produced. 2, fiche 5, Anglais, - proof%20of%20signature
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 5, La vedette principale, Français
- authenticité d’une signature
1, fiche 5, Français, authenticit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20signature
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- preuve de l'authenticité d’une signature 2, fiche 5, Français, preuve%20de%20l%27authenticit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20signature
correct, nom féminin
- preuve d’authenticité de la signature 3, fiche 5, Français, preuve%20d%26rsquo%3Bauthenticit%C3%A9%20de%20la%20signature
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Preuve d’authenticité de la signature : Loi sur l'assurance-chômage, 1985(avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 4, fiche 5, Français, - authenticit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bune%20signature
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2009-10-17
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- prothonotary
1, fiche 6, Anglais, prothonotary
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- protonotary 2, fiche 6, Anglais, protonotary
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A clerk of court, particularly a chief or principal clerk. A ministerial officer of the court, having the custody of its records and seals, with power to certify the correctness of transcripts from such records, and possessing authority to perform certain acts of a judicial nature incidental to his ministerial duties. 3, fiche 6, Anglais, - prothonotary
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- protonotaire
1, fiche 6, Français, protonotaire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Préposé à l'administration d’un palais de justice; dépositaire de tous les papiers de cour d’un palais de justice; dépositaire des registres de ce dernier; celui qui émet les brefs et autres papiers de cour en leur donnant, par sa signature, un caractère d’authenticité.--Officier public qui, en l'absence du juge, peut rendre des décisions et auquel on s’adresse en matière de nomination de tuteur, d’interdiction et de mariage civil. 2, fiche 6, Français, - protonotaire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2004-10-26
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Records Management (Management)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- initial
1, fiche 7, Anglais, initial
correct, verbe
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
To affix an initial to ... 2, fiche 7, Anglais, - initial
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
initial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 7, Anglais, - initial
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Gestion des documents (Gestion)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- parapher
1, fiche 7, Français, parapher
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- parafer 2, fiche 7, Français, parafer
correct
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Apposer ses initiales ou sa signature abrégée sur un document, et plus particulièrement, près des changements qui y ont été apportés, en vue d’en attester l'authenticité. Par exemple, le vérificateur(auditeur, réviseur) laisse souvent une preuve de son travail sur les documents qu'il a examinés en y apposant ses initiales. 2, fiche 7, Français, - parapher
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
parapher : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 7, Français, - parapher
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Gestión de documentos (Gestión)
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- rubricar
1, fiche 7, Espagnol, rubricar
correct
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
rubricar: Término proveniente del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas. 2, fiche 7, Espagnol, - rubricar
Fiche 8 - données d’organisme interne 2004-07-27
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Legal Documents
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- official character of the person signing
1, fiche 8, Anglais, official%20character%20of%20the%20person%20signing
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- qualité officielle du signataire
1, fiche 8, Français, qualit%C3%A9%20officielle%20du%20signataire
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
[...] le document original serait accepté comme preuve dans une telle procédure sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui est apposée au certificat ou la qualité officielle du signataire. 2, fiche 8, Français, - qualit%C3%A9%20officielle%20du%20signataire
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2004-03-25
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- conclusive proof of the truth
1, fiche 9, Anglais, conclusive%20proof%20of%20the%20truth
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
In any legal or other proceedings, a certificate issued by or under the authority of the Minister of Foreign Affairs ... is conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued the certificate 2, fiche 9, Anglais, - conclusive%20proof%20of%20the%20truth
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- recevable en preuve
1, fiche 9, Français, recevable%20en%20preuve
locution adjectivale
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Le certificat est recevable en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire 1, fiche 9, Français, - recevable%20en%20preuve
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2003-05-09
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- IT Security
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- unsigned information
1, fiche 10, Anglais, unsigned%20information
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
While the signature secures plaintext it only covers that which is signed, recipients of encrypted messages must not infer integrity or authenticity of other unsigned information (e.g., headers) within the encrypted envelope. 1, fiche 10, Anglais, - unsigned%20information
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
unsigned information: term taken from a World Wide Web Consortium (W3C) document. The W3C's role is to establish standards relating to Internet technology. 2, fiche 10, Anglais, - unsigned%20information
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Sécurité des TI
Fiche 10, La vedette principale, Français
- information non signée
1, fiche 10, Français, information%20non%20sign%C3%A9e
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Alors que la signature sécurise un texte en clair, elle ne couvre que ce qui est signé, les destinataires ne doivent pas inférer l'intégrité ni l'authenticité des autres informations non signées(par exemple, les en-têtes) dans l'enveloppe cryptée. 1, fiche 10, Français, - information%20non%20sign%C3%A9e
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
information non signée : terme tiré d’un document traduit de l’anglais par le World Wide Web Consortium dont le rôle est d’établir des normes reliées aux technologies Internet. 2, fiche 10, Français, - information%20non%20sign%C3%A9e
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2003-01-23
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Foreign Trade
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- countersign
1, fiche 11, Anglais, countersign
correct, verbe
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
To add an additional signature to a document to confirm its correctness. 2, fiche 11, Anglais, - countersign
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
To be valid, letters which amend an offer must be signed by the party who has signed the original offer. In situations where such a letter is issued to the offeror by a departmental representative (i.e., to confirm a verbal agreement), a duplicate copy of the letter in question must be countersigned by the party who has signed the original offer and must be returned to the department. 3, fiche 11, Anglais, - countersign
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce extérieur
Fiche 11, La vedette principale, Français
- contresigner
1, fiche 11, Français, contresigner
correct
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Apposer sa signature sur un document déjà signé par une autre personne afin, le plus souvent, d’en garantir l'authenticité. 2, fiche 11, Français, - contresigner
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Pour être valables, les lettres qui modifient une offre doivent être signées par la partie qui a signé l’offre initiale. Dans les cas où ce genre de lettre est envoyée à l’offrant par un représentant du Ministère (p. ex., pour confirmer une entente verbale), un double de la lettre en question doit être contresigné par la partie qui a signé l’offre initiale et doit être retourné au Ministère. 3, fiche 11, Français, - contresigner
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
La signature du «contresignataire» porte le nom de «contreseing». 2, fiche 11, Français, - contresigner
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Comercio exterior
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- refrendar
1, fiche 11, Espagnol, refrendar
correct
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2002-03-27
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Law of Evidence
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- without proof of the signature
1, fiche 12, Anglais, without%20proof%20of%20the%20signature
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it (a document) 1, fiche 12, Anglais, - without%20proof%20of%20the%20signature
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Evidence 1, fiche 12, Anglais, - without%20proof%20of%20the%20signature
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la preuve
Fiche 12, La vedette principale, Français
- sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature 1, fiche 12, Français, sans%20qu%27il%20soit%20n%C3%A9cessaire%20de%20prouver%20l%27authenticit%C3%A9%20de%20la%20signature
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- sans preuve de la signature 1, fiche 12, Français, sans%20preuve%20de%20la%20signature
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Sans qu'il nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est posée ou la qualité officielle du signataire. 1, fiche 12, Français, - sans%20qu%27il%20soit%20n%C3%A9cessaire%20de%20prouver%20l%27authenticit%C3%A9%20de%20la%20signature
Record number: 12, Textual support number: 2 CONT
Sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l’avoir signé. 1, fiche 12, Français, - sans%20qu%27il%20soit%20n%C3%A9cessaire%20de%20prouver%20l%27authenticit%C3%A9%20de%20la%20signature
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Environmental Management
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- in the absence of any evidence to the contrary
1, fiche 13, Anglais, in%20the%20absence%20of%20any%20evidence%20to%20the%20contrary
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Minister's certificate. ... A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document shall be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof. 1, fiche 13, Anglais, - in%20the%20absence%20of%20any%20evidence%20to%20the%20contrary
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 13, Anglais, - in%20the%20absence%20of%20any%20evidence%20to%20the%20contrary
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Gestion environnementale
Fiche 13, La vedette principale, Français
- en l’absence de preuve contraire 1, fiche 13, Français, en%20l%26rsquo%3Babsence%20de%20preuve%20contraire
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Certificat du ministre. [...] Le document censé [avoir été] délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l'origine des créances visées au présent article sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l'absence de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. 1, fiche 13, Français, - en%20l%26rsquo%3Babsence%20de%20preuve%20contraire
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement. 2, fiche 13, Français, - en%20l%26rsquo%3Babsence%20de%20preuve%20contraire
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2000-12-04
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Law of Evidence
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- notarization
1, fiche 14, Anglais, notarization
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- notarizing 2, fiche 14, Anglais, notarizing
correct, nom
- authentication 3, fiche 14, Anglais, authentication
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Certifying as a notary to the authenticity of signature on a document. 2, fiche 14, Anglais, - notarization
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit de la preuve
Fiche 14, La vedette principale, Français
- légalisation
1, fiche 14, Français, l%C3%A9galisation
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Procédure par laquelle le fonctionnaire public certifie l'authenticité d’une signature apposée sur un acte. 2, fiche 14, Français, - l%C3%A9galisation
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Derecho probatorio
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- legalización
1, fiche 14, Espagnol, legalizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Certificación efectuada por funcionario competente sobre la autenticidad de una firma o de un documento, a fin de que tengan validez en cualquier lugar y circunstancia. 1, fiche 14, Espagnol, - legalizaci%C3%B3n
Fiche 15 - données d’organisme interne 1997-07-07
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Regulations and Standards (Food)
- Seafood and Freshwater Food (Food Industries)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- certificate to be proof
1, fiche 15, Anglais, certificate%20to%20be%20proof
correct, Canada
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
Fish Inspection Act, Part II, Marine Plants, Chapter F12, An Act respecting the inspection of fish and marine plants. 1, fiche 15, Anglais, - certificate%20to%20be%20proof
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Réglementation et normalisation (Alimentation)
- Produits de mer et d'eau douce (Industr. alim.)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- preuve par certificat
1, fiche 15, Français, preuve%20par%20certificat
correct, Canada
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
[14.(1) ] Le certificat d’inspection fait foi de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. 1, fiche 15, Français, - preuve%20par%20certificat
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1996-09-30
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Business and Administrative Documents
- Legal Documents
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- certified document
1, fiche 16, Anglais, certified%20document
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Documents juridiques
Fiche 16, La vedette principale, Français
- document certifié
1, fiche 16, Français, document%20certifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
Document dont on confirme l'authenticité par une mention quelconque, p. ex., cachet ou signature 2, fiche 16, Français, - document%20certifi%C3%A9
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1994-07-14
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- authentic text and witness clause 1, fiche 17, Anglais, authentic%20text%20and%20witness%20clause
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 17, La vedette principale, Français
- déclaration d’authenticité et signature
1, fiche 17, Français, d%C3%A9claration%20d%26rsquo%3Bauthenticit%C3%A9%20et%20signature
nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Justice. 1, fiche 17, Français, - d%C3%A9claration%20d%26rsquo%3Bauthenticit%C3%A9%20et%20signature
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
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