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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTOREGLEMENTATION [25 fiches]

Fiche 1 2024-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Investment
  • Stock Exchange
OBS

Canadian Investment Regulatory Organization (CIRO) is the national self-regulatory organization that oversees all investment dealers, mutual fund dealers and trading activity on Canada's debt and equity marketplaces.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Investment Regulatory Organisation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Investissements et placements
  • Bourse
OBS

L'Organisme canadien de réglementation des investissements(OCRI) est l'organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations que ces courtiers effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Rights and Freedoms
CONT

Self-regulatory mechanisms for the media need to be created and strengthened and approaches developed to eliminate gender-biased programming.

Terme(s)-clé(s)
  • gender biased programming

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Droits et libertés
CONT

Il faudrait instituer des mécanismes d’autoréglementation des médias et renforcer la sensibilité des représentants des médias afin d’éliminer la programmation sexiste, la manipulation et l'exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Patents (Law)
  • Trademarks (Law)
OBS

IPIC [Intellectual Property Institute of Canada] agrees with the consultation paper that the implementation of self-regulation is best achieved by the creation of a new organization whose purpose will be the regulation of agents in the public interest, and agrees with the suggested appellation of college. IPIC proposes that this organization be called College of Patent and Trademark Agents of Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

L'IPIC [Institut de la propriété intellectuelle du Canada] est d’accord avec l'énoncé du document de consultation qui précise que la mise en œuvre de l'autoréglementation profiterait grandement de la création d’une nouvelle organisation dont le but serait la réglementation des agents dans l'intérêt du public. L'IPIC propose que l'organisation porte le nom suivant : Ordre des agents de brevets et de marques de commerce du Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Estimating (Construction)
OBS

Founded in 1959, the Canadian Institute of Quantity Surveyors (CIQS) is a self-regulatory, professional body that sets the highest standard for construction economics in Canada. Designated Professional Quantity Surveyors (PQS) and Construction Estimator Certified (CEC) professionals counsel building owners, developers, government bodies, designers and contractors at every stage of the design, procurement and construction process to help ensure a return on investment is delivered.

OBS

The mission of CIQS is to: promote and advance professional quantity surveying and construction estimating; establish and maintain national standards; [and] recruit, educate and support [its] members.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Évaluation et estimation (Construction)
OBS

Fondé en 1959, l'Institut canadien des économistes en construction(ICÉC) est une association professionnelle d’autoréglementation qui établit les normes les plus strictes en matière d’économie de la construction au Canada. Les économistes en construction agréés(ÉCA) et les estimateurs en construction certifiés(ECC) conseillent les maîtres d’ouvrage, les promoteurs, les organismes gouvernementaux, les planificateurs et les entrepreneurs à toute étape de la conception, de l'approvisionnement ou du processus de construction pour aider à obtenir le meilleur rendement du capital investi.

OBS

L’ICÉC a pour mission de : promouvoir et faire progresser l’économie en construction ainsi que l’estimation en construction; établir et maintenir des normes nationales; [et] recruter, former et appuyer ses membres.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Immobilier
OBS

La Chambre immobilière de la Mauricie a été fondée le 12 septembre 1962. Elle fait partie de la Fédération des Chambres immobilières du Québec qui regroupe les 12 Chambres immobilières de la province. Elle reunit près de 180 courtiers et a comme principale mission d’offrir à ses membres des services Centris, des outils à la fine pointe de la technologie, et de la formation continue. Elle voit aussi à promouvoir le professionnalisme de ses membres auprès du public et collabore avec les organismes professionnels de l'immobilier tels que l'OACIQ [(Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec) ] et la FCIQ [(Fédération des chambres immobilières du Québec) ].

Espagnol

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Fiche 6 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Management Operations
OBS

The Canadian Network of Agencies for Regulation is the federation of national organizations whose provincial and territorial members are identified in legislation as responsible for protection of the public through the self-regulation of professions and occupations.

OBS

CNAR's mandate is to support those involved with the self-regulation of professions and occupations in Canada. [They] strive to increase the understanding of the Canadian public, governments and others, of the value of self-regulation; facilitate collaboration at the national level amongst [their] members, federal government agencies and other national and international groups; monitor and respond to federal legislation and policy; serve as an information clearing house on common issues; and develop and share resources.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Opérations de la gestion
OBS

Le Réseau canadien des organismes de réglementation est l’association des organisations nationales dont les membres provinciaux et territoriaux ont été énoncés par la loi comme étant responsables de protéger le public en autoréglementant les professions et les métiers.

OBS

Le mandat du RCOR consiste à soutenir les personnes concernées par l'autoréglementation des professions et des métiers. [Le RCOR déploie] tous les efforts pour accroître la compréhension du public canadien, des gouvernements et des autres organisations; faciliter la collaboration à l'échelle nationale entre [ses] membres, les organismes du gouvernement fédéral et les autres groupes nationaux et internationaux; surveiller la législation et les politiques fédérales et y répondre; servir de centre d’information sur les questions communes; et développer et partager les ressources.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Skydiving, Paragliding and Hang Gliding
OBS

Hang Gliding and Paragliding Association of Quebec; Quebec Hang Gliding and Paragliding Association: unofficial translations provided for information purposes only.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Parachutisme, parapente et deltaplane
OBS

L'Association québécoise de vol libre(AQVL) est un organisme à but non lucratif qui fonctionne de façon bénévole. Elle est vouée à la promotion et à l'autoréglementation du vol libre au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Occupation Names (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Nom de la loi québécoise régissant l'ensemble des professions auxquelles le législateur a accordé le droit à l'autoréglementation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

Alternative policy instruments other than command and control regulation used with the purpose to obtain policy goals.

OBS

Alternative policy instruments include instruments such as performance based regulation, process regulation, waiver or variance provisions, co-regulation, self-regulation, contractual arrangements, voluntary commitments, tradable permits, taxes and subsidies, insurance schemes, information campaigns.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Structures de l'administration publique
DEF

Instruments alternatifs aux réglementations contraignantes pouvant être utilisés pour atteindre les objectifs de l’action gouvernementale.

OBS

Ces instruments comprennent notamment les réglementations axées sur les performances, les réglementations des processus, les dispositions dérogatoires, la co-réglementation, l'autoréglementation, les accords contractuels, les engagements volontaires, les permis négociables, les taxes et subventions, les mécanismes d’assurance, les dispositifs d’information.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

To foster investor confidence and further attract domestic and foreign capital, Canada's governments, securities regulators and self-regulatory organizations must work together to bolster enforcement in Canadian capital markets.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Pour favoriser la confiance des investisseurs et attirer davantage de capitaux intérieurs et étrangers, les gouvernements, les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les organismes d’autoréglementation du Canada doivent unir leurs efforts afin de renforcer les mesures d’application de la loi sur les marchés de capitaux canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

These self-regulatory organizations (SROs) require that members submit acceptable annual audited financial questionnaires. In addition, a minimum of one interim financial statement must be filed on a surprise basis on a date selected by the applicable SRO but not known by the member in advance.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Les organismes d’autoréglementation(bourses et ACCOVAM) exigent que les membres déposent des rapports financiers annuels vérifiés et acceptables. De plus, au moins un état financier provisoire doit être déposé à une date surprise choisie par l'organisme d’autoréglementation compétent mais que les membres ne connaissent pas d’avance. Les membres sont également tenus de soumettre un rapport financier mensuel exposant la situation courante de leur capital.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Cualquier entidad no gubernamental, incluso cualquier bolsa o mercado de valores o de futuros, cámara de compensación o cualquier otra asociación u organización que ejerza autoridad, propia o delegada, de regulación o de supervisión, sobre los prestadores de servicios financieros o las instituciones financieras.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

Encourage media self-regulation efforts, including norms of ethical conduct, to address the concerns of civil society with regard to ...

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Trade
CONT

[Industry Canada has been] conducting research, analyzing legal and economic impacts and holding a symposium to assist in the planned development of a federal Voluntary Code Guide on self-regulation to assist government, industry, and consumer groups in designing such systems.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Commerce
CONT

[Industrie Canada] a effectué des études, analysé les répercussions juridiques et économiques et organisé un symposium pour faciliter l'élaboration prévue d’un guide fédéral sur les codes volontaires d’autoréglementation afin d’aider le gouvernement, l'industrie et les groupes de défense des consommateurs à concevoir ce genre d’instruments.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Trade
CONT

New more effective ways to regulate can be found to protect health, safety, and the environment. Consideration must be given to competitiveness and economic growth. There are alternatives such as self-regulation, use of voluntary guidelines, use of national consensus standards ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Commerce
CONT

Il faut trouver des manières nouvelles et plus efficaces de réglementer la protection de la santé, d’assurer la sécurité et de protéger l'environnement. Il faut également tenir compte de la compétitivité et de la croissance économique. On peut penser par exemple à l'autoréglementation, à l'adoption volontaire de lignes directrices ou à l'application de normes nationales établies par un consensus [...]

Terme(s)-clé(s)
  • auto-réglementation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Comercio
CONT

Proporcionar las condiciones necesarias para que el sector privado pueda proveerse adecuadamente de experiencias, tecnologías, conocimientos y servicios, de tal manera que el propio sector privado solucione sus problemas ambientales, sin la necesidad de excesiva legislación o intervención por parte de los gobiernos, concediendo mayor enfoque a la autorregulación.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
CONT

[Industry Canada has been] conducting research, analyzing legal and economic impacts and holding a symposium to assist in the planned development of a federal Voluntary Code Guide on self-regulation to assist government, industry, and consumer groups in designing such systems.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
CONT

[Industrie Canada] a effectué des études, analysé les répercussions juridiques et économiques et organisé un symposium pour faciliter l'élaboration prévue d’un guide fédéral sur les codes volontaires d’autoréglementation afin d’aider le gouvernement, l'industrie et les groupes de défense des consommateurs à concevoir ce genre d’instruments.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
Terme(s)-clé(s)
  • self regulation

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Contrôle et surveillance des activités exercées par les institutions financières, effectuées par elles-mêmes ou par des organismes composés de représentants d’institutions comme les associations professionnelles. Ces organismes peuvent être investis de pouvoirs disciplinaires.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

In 1997-98, OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions) will continue to participate in various for including securities regulators, industry representatives and self regulatory bodies, such as CDIC, the provincial regulators, the Basle Committee of the Bank of International Settlements, the International Organization of Securities Commissioners, and the Joint Forum of Banking, securities and Insurance Supervisors.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

En 1997-1998, le BSIF(Bureau du surintendant des institutions financières) continuera de participer à diverses tribunes regroupant notamment des organismes de réglementation des valeurs mobilières, des représentants de l'industrie et des organismes d’autoréglementation comme la SADC, les organismes provinciaux de réglementation, le Comité de Bâle de la Banque des règlements internationaux(BRI), l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Groupe conjoint d’organismes de surveillance des banques, des courtiers en valeurs mobilières et des sociétés d’assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1997-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • General Vocabulary
CONT

New more effective ways to regulate can be found to protect health, safety, and the environment. Consideration must be given to competitiveness and economic growth. There are alternatives such as self-regulation, use of voluntary guidelines, use of national consensus standards, and the like that will enable the private sector and the government to work better together to achieve public objectives.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Vocabulaire général
CONT

Il faut trouver des manières nouvelles et plus efficaces de réglementer la protection de la santé, d’assurer la sécurité et de protéger l'environnement. Il faut également tenir compte de la compétitivité et de la croissance économique. On peut penser par exemple à l'autoréglementation, à l'adoption volontaire de lignes directrices ou à l'application de normes nationales établies par consensus, toutes formules de remplacement qui permettront au secteur privé et à l'État de travailler davantage en coopération pour atteindre des objectifs publics.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1991-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Commissaire à la protection de la vie privée, rapport annuel 1990-1991.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1991-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts
  • Advertising

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Publicité
OBS

De la radiotélévision.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1991-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Television Arts
  • Radio Arts

Français

Domaine(s)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Radio (Arts du spectacle)
CONT

A la demande du Conseil, le titulaire doit répondre :(...) à toute demande de renseignements au sujet du respect par lui des normes, pratiques, codes ou autres mécanismes d’autoréglementation de l'industrie.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1991-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
  • Television Arts

Français

Domaine(s)
  • Publicité
  • Télévision (Arts du spectacle)
CONT

Le comité d’approbation doit faire preuve de tact et de discrétion dans l'examen des annonces publicitaires destinées aux enfants, surtout en ce qui a trait aux stéréotypes sexuels et à la violence conformément aux principes figurant dans les codes d’autoréglementation de la radiotélévision(...)

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1987-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

Source: Executive Summary. New Directions for the Financial Sector. Department of Finance Canada, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source : Sommaire. Le secteur financier : nouvelles directions. Ministère des Finances Canada, 1986.

Espagnol

Conserver la fiche 25

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