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BAIL BRUT [5 fiches]

Fiche 1 2015-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

A lease stipulating that a percentage of the tenant's gross or net sales, as defined by the lease, will constitute the rent.

OBS

A minimum rent is usually included although a straight percentage is occasionally encountered. A ceiling rent may also be provided for.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Bail stipulant que le loyer du locataire sera égal à un pourcentage de son chiffre d’affaires brut ou net, tel qu'il a été défini dans le bail.

OBS

Un loyer minimum figure généralement dans le bail, mais il arrive parfois que l’on ne prévoit qu’un loyer proportionnel. Un loyer maximal peut également être prévu.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rental Agencies
CONT

A lease of property under which the lessee pays a fixed rent and the lessor pays the taxes, insurance, and other charges regularly incurred through ownership; also called a fixed or flat lease. In a net lease, the lessee pays all these charges. (Reilly, 2nd, p. 221)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Entreprises de location
OBS

bail à loyer fixe; bail à loyer brut : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

... "leasing property" of a taxpayer or a partnership means depreciable property other than (a) rental property, (b) computer tax shelter property, or (c) property referred to in paragraph (w) of Class 10 or in paragraph (n) of Class 12 in Schedule II, where such property is owned by the taxpayer or the partnership, whether jointly with another person or otherwise, if, in the taxtation year in respect of which the expression is being applied, the property was used by the taxpayer or the partnership principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent, royalty or leasing revenue, ...

OBS

rental property: term taken from the Income Tax Regulations, section 1100(14).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

[...] «bien donné en location à bail» d’un contribuable ou d’une société de personnes désigne des biens amortissables autres que a) des biens locatifs, b) des produits informatiques déterminés, c) les biens visés à l'alinéa w) de la catégorie 10 de l'annexe II ou à l'alinéa n) de la catégorie 12 de cette annexe, lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l'année d’imposition à l'égard de laquelle l'expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location, [...]

OBS

bien locatif : terme provenant des Règlements de l’impôt sur le revenu, article 1100(14).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Compare with "net lease".

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Bail en vertu duquel le bailleur consent à prendre en charge tous les frais accessoires reliés à l’utilisation du bien loué.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

... the leasing schedule should show ... whether lease is net, gross or semi-gross. If semi-gross it should state which expenses and the amount that are payable by the owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 5

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