TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BAIL COMMON LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- under-lease
1, fiche 1, Anglais, under%2Dlease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- underlease 2, fiche 1, Anglais, underlease
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous-louer à bail
1, fiche 1, Français, sous%2Dlouer%20%C3%A0%20bail
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sous-louer à bail : extrait du vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles). 2, fiche 1, Français, - sous%2Dlouer%20%C3%A0%20bail
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Voir le terme suivant qui est un synonyme ou quasi-synonyme juridique du terme anglais en vedette : «sub-lease». 1, fiche 1, Français, - sous%2Dlouer%20%C3%A0%20bail
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
A distinguer de : «sub-let», «under-let». 1, fiche 1, Français, - sous%2Dlouer%20%C3%A0%20bail
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Voir le terme apparenté suivant : «lease». 1, fiche 1, Français, - sous%2Dlouer%20%C3%A0%20bail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal lease
1, fiche 2, Anglais, legal%20lease
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A legal lease is one which is recognised by the Common Law. However, statutory provisions now exist both to define what is a legal lease and to state the formalities necessary for the creation of a valid legal lease. (MacMillan, "Law of Leases", p. 13) 1, fiche 2, Anglais, - legal%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail en common law
1, fiche 2, Français, bail%20en%20common%20law
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- location à bail en common law 1, fiche 2, Français, location%20%C3%A0%20bail%20en%20common%20law
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bail en common law; location à bail en common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bail%20en%20common%20law
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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