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BAIL CONCLU [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The provision of the following services by PSPC (Public Services and Procurement Canada): 1. alterations or improvements to leased office accommodation during occupancy; or 2. the provision of a service beyond the level normally provided under the terms of the lease or, in the case of Crown-owned space, the level agreed to by PSPC and the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) as part of the occupancy agreement.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Services suivants fournis par SPAC(Services publics et Approvisionnement Canada) : 1. travaux de transformation ou d’amélioration effectués dans les bureaux loués pendant la période d’occupation; 2. tout service fourni en sus de ce que prévoient les clauses du bail ou, dans le cas d’un espace appartenant à l'État, de ce que prévoient les dispositions de l'accord d’occupation conclu entre SPAC et la GRC(Gendarmerie royale du Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

In respect of an aircraft, (a) the person in whose name the aircraft is registered; (b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions; (c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or (d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.

OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d’achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage conclu de bonne foi.

OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

1. A contract is a deliberate engagement (i.e., an accepted offer) recognized by law between competent parties upon a legal consideration to do or abstain from doing some act. 2. For purposes of materiel management in the Federal Government the term "contract" means: a. a construction contract, b. a goods contract, c. a service contract, or d. a lease (as defined in "Government Contracts Regulations").

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

1. Accord sanctionné par la loi(i. e., une offre acceptée) librement conclu entre des parties compétentes qui s’engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. 2. Aux fins de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral, le terme «contrat» désigne : a. un contrat de construction, b. un contrat de prestation de biens, c. un contrat de service, ou d’un bail(tel que le définissent les «Règlements concernant les marchés de l'État»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
Terme(s)-clé(s)
  • arms length leases
  • arms-length lease
  • arms length lease

Français

Domaine(s)
  • Commerce
Terme(s)-clé(s)
  • bail conclu dans les conditions normales du marché

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
OBS

bail conclu ou renouvelé directement avec un locataire, sans faire d’appel d’offres.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 6

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