TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BAIL EMPHYTEOTIQUE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Quebec Laws and Legal Documents
- Property Law (civil law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- emphyteutic lease
1, fiche 1, Anglais, emphyteutic%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An emphyteutic lease [conveys the right] to the lessee for a certain period to the full use and all benefits of an immovable belonging to the proprietor, on condition that the lessee does not compromise the existence of the property and improves it by adding constructions, works or plantings that increase its value in a lasting manner. 2, fiche 1, Anglais, - emphyteutic%20lease
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It must be understood that, in civil law, the expression "immovable" means not a building but real property including land. In Quebec, an emphyteutic lease must last for not less than 10 years and not more than 100 years. 2, fiche 1, Anglais, - emphyteutic%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques québécois
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail emphytéotique
1, fiche 1, Français, bail%20emphyt%C3%A9otique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le bail emphytéotique confère le droit à une personne, pendant un certain temps, d’utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d’en tirer tous les avantages, à la condition de ne pas en compromettre l'existence et d’y apporter des améliorations en augmentant la valeur de façon durable, notamment en y effectuant des constructions, ouvrages ou plantations. 2, fiche 1, Français, - bail%20emphyt%C3%A9otique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il convient de signaler qu'en droit civil le terme «immeuble» ne désigne pas un «édifice», mais un «bien réel immobilier», ce qui inclut les terrains. Le bail emphytéotique(au Québec) doit avoir une durée minimale de 10 ans et une durée maximale de 100 ans. 2, fiche 1, Français, - bail%20emphyt%C3%A9otique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-06-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lessee in an emphyteotic lease 1, fiche 2, Anglais, lessee%20in%20an%20emphyteotic%20lease
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preneur dans un bail emphytéotique
1, fiche 2, Français, preneur%20dans%20un%20bail%20emphyt%C3%A9otique
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l’impôt sur le revenu, 248(3). 1, fiche 2, Français, - preneur%20dans%20un%20bail%20emphyt%C3%A9otique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lease policy 1, fiche 3, Anglais, lease%20policy
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
99 years lease 1, fiche 3, Anglais, - lease%20policy
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- programme de tenure à bail 1, fiche 3, Français, programme%20de%20tenure%20%C3%A0%20bail
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- régime agraire 1, fiche 3, Français, r%C3%A9gime%20agraire
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(terres) bail emphytéotique 1, fiche 3, Français, - programme%20de%20tenure%20%C3%A0%20bail
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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