TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BAIL LOYER NET [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- percentage lease
1, fiche 1, Anglais, percentage%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A lease stipulating that a percentage of the tenant's gross or net sales, as defined by the lease, will constitute the rent. 1, fiche 1, Anglais, - percentage%20lease
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A minimum rent is usually included although a straight percentage is occasionally encountered. A ceiling rent may also be provided for. 1, fiche 1, Anglais, - percentage%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail à pourcentage
1, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20pourcentage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bail stipulant que le loyer du locataire sera égal à un pourcentage de son chiffre d’affaires brut ou net, tel qu'il a été défini dans le bail. 1, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20pourcentage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un loyer minimum figure généralement dans le bail, mais il arrive parfois que l’on ne prévoit qu’un loyer proportionnel. Un loyer maximal peut également être prévu. 1, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20pourcentage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- net lease
1, fiche 2, Anglais, net%20lease
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A lease, usually commercial, in which the lessee pays not only the rent for occupancy, but also pays maintenance and operating expenses such as taxes, insurance, utilities and repairs. The rent paid is "net" to the lessor. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 294) 1, fiche 2, Anglais, - net%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail à loyer net
1, fiche 2, Français, bail%20%C3%A0%20loyer%20net
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bail à loyer net : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bail%20%C3%A0%20loyer%20net
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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