TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BAIL LOYER PROPORTIONNEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- percentage lease
1, fiche 1, Anglais, percentage%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A lease stipulating that a percentage of the tenant's gross or net sales, as defined by the lease, will constitute the rent. 1, fiche 1, Anglais, - percentage%20lease
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A minimum rent is usually included although a straight percentage is occasionally encountered. A ceiling rent may also be provided for. 1, fiche 1, Anglais, - percentage%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail à pourcentage
1, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20pourcentage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bail stipulant que le loyer du locataire sera égal à un pourcentage de son chiffre d’affaires brut ou net, tel qu’il a été défini dans le bail. 1, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20pourcentage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un loyer minimum figure généralement dans le bail, mais il arrive parfois que l'on ne prévoit qu'un loyer proportionnel. Un loyer maximal peut également être prévu. 1, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20pourcentage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- percentage lease
1, fiche 2, Anglais, percentage%20lease
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(Percentage leases, which are) leases of commercial premises in which the rent is fixed at a percentage of the tenant's receipts or profits, and thus varies with them, have become common in the United States and are now being used in Canada. (Laskin, Revised Edition 1964, p. 281). 1, fiche 2, Anglais, - percentage%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail à loyer proportionnel
1, fiche 2, Français, bail%20%C3%A0%20loyer%20proportionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bail à loyer proportionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bail%20%C3%A0%20loyer%20proportionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-11-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- secondary rental
1, fiche 3, Anglais, secondary%20rental
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The secondary rental, which would be prorated according to the space that a tenant might occupy in a building, covers the expense of taxes, repairs, insurance, water, heat, etc. The secondary rental agreement achieves the same result as an escalator clause. 1, fiche 3, Anglais, - secondary%20rental
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loyer secondaire
1, fiche 3, Français, loyer%20secondaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le loyer secondaire qui est proportionnel à l'espace qu'un locataire occupe dans un bâtiment, englobe les dépenses occasionnées par les taxes, les réparations, les assurances, l'eau, le chauffage, etc. L'incorporation d’un loyer secondaire dans un bail a le même effet qu'une clause d’échelle mobile. 1, fiche 3, Français, - loyer%20secondaire
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 3, Français, - loyer%20secondaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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