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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BAIL MATERIEL [9 fiches]

Fiche 1 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

1. A contract is a deliberate engagement (i.e., an accepted offer) recognized by law between competent parties upon a legal consideration to do or abstain from doing some act. 2. For purposes of materiel management in the Federal Government the term "contract" means: a. a construction contract, b. a goods contract, c. a service contract, or d. a lease (as defined in "Government Contracts Regulations").

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

1. Accord sanctionné par la loi(i. e., une offre acceptée) librement conclu entre des parties compétentes qui s’engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. 2. Aux fins de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral, le terme «contrat» désigne : a. un contrat de construction, b. un contrat de prestation de biens, c. un contrat de service, ou d’un bail(tel que le définissent les «Règlements concernant les marchés de l'État»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 2441.

Terme(s)-clé(s)
  • ASCIMERL
  • Survey of Commercial and Industrial Machinery and Equipment Renatl and Leasing
  • Commercial and Industrial Machinery and Equipment Rental and Leasing Survey

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 2441.

Terme(s)-clé(s)
  • Enquête sur le secteur de location et location à bail de machines et matériel d’usage commercial et industriel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 2442.

Terme(s)-clé(s)
  • ASAERL
  • Automotive Equipment Rental and Leasing Survey
  • Survey of Automotive Equipment Rental and Leasing

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 2442.

Terme(s)-clé(s)
  • Enquête sur la location et location à bail de matériel automobile

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Convention financière complexe à moyen terme en vertu de laquelle le bailleur [...] met à la disposition d’une entreprise utilisatrice(preneur), moyennant le versement d’un loyer, des biens d’équipement ou de matériel d’outillage dont elle reste propriétaire et que le preneur, en fin de bail, peut soit restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée à l'origine, tenant compte des loyers versés, sous réserve d’un renouvellement du contrat. Parfois nommé «leasing », selon un usage contestable.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Ensemble des éléments dont une personne physique ou morale réalise la conjonction en vue d’une activité commerciale.

OBS

Le fonds de commerce est généralement constitué d’éléments mobiliers corporels(matériel, outillage, marchandises) et incorporels(clientèle et achalandage, nom commercial, droit au bail, licences, droits de propriété industrielle et commerciale, survaleur, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A payment for which no value or service has been received by the Crown but for which a liability is recognized.

OBS

e.g. reimbursement for rented equipment that was stolen while in the possession of a government department or agency; payment of interest on expropriation of land for the Government of Canada; and payment of a claim as a result of early termination of a lease.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Versement effectué sans qu’aucun avantage ou service n’ait été reçu par l’État, mais pour lequel ce dernier admet avoir une obligation.

OBS

par exemple, le remboursement de matériel loué ayant été volé alors qu'il était entre les mains d’un ministère ou d’un organisme fédéral, le paiement d’intérêt pour une terre expropriée par l'État canadien et le paiement d’une indemnité lors de la résiliation d’un bail.

Terme(s)-clé(s)
  • payement sans contrepartie

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Inventory and Material Management
DEF

The conveyance, by a lessor to a lessee, of the right to use a tangible asset usually for a specified period of time in return for rent. At a specified period of time the lessee may purchase the equipment outright by paying an additional specified sum.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Contrat par lequel le bailleur donne au preneur le droit d’utiliser un bien matériel, habituellement pendant une période donnée, contre le paiement d’un loyer. À un moment précisé dans le bail, le preneur peut se porter acquéreur du matériel moyennant une somme supplémentaire précisée dans le bail.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
OBS

Within the Transportation Department, a section whose primary function is the administration of the car hire account. The car hire account includes the payment (a) of all car hire earned including reclaims and incentive car hire to foreign roads for the use of their equipment operating on line; (b) of all private car mileage earned to car owners for covered hoppers, refrigerator cars, tank cars (including the maintenance of the equalization account), etc.; (c) of rental charges on all the equipment leased on a long or short term basis. In addition, Car Accounting ensures that foreign lines pay the home road the car hire due on its equipment. Car Accounting also issues the bills against individual firms for car hire expenses when the equipment is used for in-plant service or other purposes, as the use of scale test cars for private scale testing. Car Accounting provides running records on request, processes claims, etc.

OBS

Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Au sein du service Transport, section dont la fonction essentielle est d’administrer le compte des redevances d’utilisation et de location des wagons. Ce compte inclut le paiement(a) de toutes les redevances d’utilisation de wagons, des remboursements et des tarifs d’encouragement aux réseaux étrangers pour l'usage de leurs wagons sur un autre réseau;(b) des redevances de parcours de wagons de particuliers aux propriétaires de wagons-trémies couverts, de wagons frigorifiques ou réfrigérants, de wagons-citernes(y compris la tenue du compte de régularisation), etc. ;(c) des redevances de location pour le matériel pris à bail à court ou à long terme. De plus, la Comptabilité des wagons s’occupe de percevoir des réseaux étrangers les redevances d’utilisation de wagons dont son propre réseau est propriétaire ou locataire. Elle impute également des redevances d’utilisation aux entreprises privées qui emploient des wagons de son réseau pour leur service interne ou à d’autres fins, comme l'étalonnage des ponts-bascules privés par des véhicules-étalons. La Comptabilité des wagons fournit des rapports courants sur demande, traite les réclamations, etc.

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management
OBS

gazette

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 9

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