TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BAIL MINIER [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Mining Rights and Concessions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mining lease
1, fiche 1, Anglais, mining%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legal agreement allowing for the production of minerals. 1, fiche 1, Anglais, - mining%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit minier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail minier
1, fiche 1, Français, bail%20minier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Accord juridique permettant de produire des minéraux. 2, fiche 1, Français, - bail%20minier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Mining Rights and Concessions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mining lease
1, fiche 2, Anglais, mining%20lease
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
It has been said that a contract for the working and getting of minerals, although for convenience called a mining lease, is not in reality a lease at all in the sense in which one speaks of an agricultural lease, and that such a contract, properly considered, is really a sale of a portion of the land at a price payable by instalments, that is, by way of rent or royalty, spread over a number of years. (Halsbury, 4th ed., vol. 31, p. 131.) 1, fiche 2, Anglais, - mining%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit minier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail minier
1, fiche 2, Français, bail%20minier
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bail minier : Le terme s’emploie aussi au sens métonymique, désignant le document. 1, fiche 2, Français, - bail%20minier
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
bail minier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bail%20minier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
- Mining Rights and Concessions
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- farm-out
1, fiche 3, Anglais, farm%2Dout
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- farmout 2, fiche 3, Anglais, farmout
correct, nom
- farm out 3, fiche 3, Anglais, farm%20out
nom
- farming out 4, fiche 3, Anglais, farming%20out
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A type of sublease made on semiproven acreage which occasionally proves expedient for a large company. 5, fiche 3, Anglais, - farm%2Dout
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
- Droit minier
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- amodiation
1, fiche 3, Français, amodiation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- cession d’intérêt 2, fiche 3, Français, cession%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAt
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel le détenteur d’un titre minier(bail ou concession) remet tout ou partie de l'exploitation de ce titre à un tiers moyennant redevance. 3, fiche 3, Français, - amodiation
Record number: 3, Textual support number: 2 DEF
Acte de louage d’une concession de mine, pendant une durée déterminée. 4, fiche 3, Français, - amodiation
Record number: 3, Textual support number: 3 DEF
Attribution d’une participation dans une propriété pétrolifère ou gazéifère en échange de travaux exécutés sur la propriété. 5, fiche 3, Français, - amodiation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Cession d’une part par accord d’affermage. Voir aussi «accord d’affermage» dans Termium. Ce dernier terme recouvre les deux notions de «farm-in (agreement)» et de «farm-out (agreement)». 6, fiche 3, Français, - amodiation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Les deux termes «amodiation» et «cession d’intérêt» sont recommandés par l’Administration française. 7, fiche 3, Français, - amodiation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Explotación comercial (Petróleo y gas natural)
- Concesiones mineras
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- arrendamiento
1, fiche 3, Espagnol, arrendamiento
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1990-06-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
- Mining Rights and Concessions
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- farm-out agreement
1, fiche 4, Anglais, farm%2Dout%20agreement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- farmout agreement 2, fiche 4, Anglais, farmout%20agreement
correct
- farm-out 3, fiche 4, Anglais, farm%2Dout
correct, voir observation
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
"Farm-out" alone is very often used in the sense of "farm-out agreement." 3, fiche 4, Anglais, - farm%2Dout%20agreement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
- Droit minier
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- accord d’amodiation
1, fiche 4, Français, accord%20d%26rsquo%3Bamodiation
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- farmout 1, fiche 4, Français, farmout
à éviter, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
amodiation ou cession d’intérêt : Contrat par lequel le détenteur d’un titre minier(bail ou concession) remet tout ou partie de l'exploitation de ce titre à un tiers moyennant redevance. 2, fiche 4, Français, - accord%20d%26rsquo%3Bamodiation
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les termes «amodiation» (tout court) et «cession d’intérêt» sont souvent utilisés pour désigner ce contrat. Voir ces termes, tout comme «contrat d’affermage», dans Termium. 3, fiche 4, Français, - accord%20d%26rsquo%3Bamodiation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :