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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BANC ACCUSES [6 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

prisoner's dock: an item in the "Regulative and Protective Tools and Equipment" class of the "Tools and Equipment for Science and Technology" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

banc des accusés : objet de la classe «Dispositifs de protection» de la catégorie «Outillage et équipement pour les sciences et la technologie».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The place in a criminal court in which a prisoner is placed during his trial. (Jowitt's, p. 642)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

banc des accusés : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

First, if an eyewitness, on examination-in-chief on behalf of prosecution, identifies the accused in the courtroom as the culprit, the eyewitness or another witness may then testify as to the eyewitness's prior out-of-court identification to bolster the probative value of the dock identification. (Fed./Prov. Task Force, p. 297)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

identification au banc des accusés : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Déclaration faite du banc des accusés.

OBS

déclaration du banc des accusés : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Films
OBS

National Film Board of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de films
OBS

Office national du film du Canada. Quinze ans plus tard, le gouvernement de Terre-Neuve se décide à mener une enquête publique longtemps différée sur les cas de mauvais traitements et de sévices sexuels qui avaient cours à l'orphelinat St. Vincent. Le frère Lavin, aujourd’hui installé à Montréal, marié et père de famille, est au banc des accusés. L'Église et l'État le sont aussi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 6

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