TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BIEN PUBLIC [100 fiches]

Fiche 1 2025-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
  • Internet and Telematics
OBS

[Digital advertising, also called online advertising,] refers to the use of the Internet for advertising. It includes promotional advertisements and messages delivered through email, social media, websites or search engines.

OBS

online advertising; digital advertising; Internet advertising; Web advertising; web advertising; electronic advertising; e-advertising: Although "online," "digital," "Internet," "Web," "web," "electronic" and "e-" have slightly different meanings, they are used interchangeably in this context.

OBS

web advertising; Web advertising: The Translation Bureau recommends in its revised 2013 Linguistic Recommendation that "web" not be capitalized when it is part of a compound, whether the compound is written as two words or one, with or without a hyphen.

Terme(s)-clé(s)
  • on-line advertising

Français

Domaine(s)
  • Publicité
  • Internet et télématique
CONT

La publicité en ligne, aussi connue sous le nom de publicité numérique, fait [...] référence à l'utilisation du web dans l'intention de diffuser certains types de messages promotionnels à un public ciblé. Elle peut ainsi prendre plusieurs formes : bannières publicitaires, publicités vidéo, publicités sur les réseaux sociaux, et bien plus encore!

OBS

publicité en ligne; publicité numérique; publicité sur Internet; publicité dans Internet; publicité Web; cyberpublicité; pub en ligne; pub numérique; pub sur Internet; cyberpub : Bien que les termes «en ligne», «numérique», «sur Internet», «dans Internet», «Web» ainsi que l’élément «cyber-» aient des sens légèrement différents, ils sont utilisés de façon interchangeable dans ce contexte.

OBS

publicité Web : Le Bureau de la traduction préconise dans sa Recommandation linguistique révisée en 2013 la majuscule initiale lorsque «Web» est employé après un nom qu’il qualifie. Il est toujours invariable.

Terme(s)-clé(s)
  • cyber-publicité
  • cyber-pub

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Publicidad
  • Internet y telemática
DEF

Conjunto de medios visuales, de audio e interactivos que se utilizan a través del Web para informar a los usuarios de Internet y convencerlos de comprar un producto o servicio que se vende en línea.

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Fiche 2 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
CONT

The evidence gathered ... suggests that the accused individuals allegedly participated in an illegal agreement with their competitors to submit cover bids ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
CONT

Les offres de couverture viennent donner à l'acheteur public l'illusion que plusieurs entreprises ont complété les démarches et que le prix le plus bas résulte bien d’un processus d’enchères.

Espagnol

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Fiche 3 2024-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
DEF

A bill before Parliament, which is general application and, therefore, a public bill, but which, in its application, especially affects private or local [interests].

CONT

Bills that appear to be both public and private in nature are referred to as hybrid bills. While British parliamentary practice makes allowance for this type of bill, Canadian parliamentary procedure requires that all bills be designated either as public bills or as private bills. When a single bill incorporates both private and public considerations, it is dealt with as a public bill.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les projets de loi qui se réclament à la fois des domaines public et privé sont dits hybrides ou mixtes. Bien que l'usage parlementaire britannique reconnaisse ce type de projet de loi, la procédure parlementaire canadienne, pour sa part, exige que tous les projets de loi soient désignés soit d’intérêt public, soit d’intérêt privé. Les projets de loi qui réunissent à la fois des considérations d’ordre public et privé sont traités comme des projets de loi d’intérêt public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

En Inglaterra, proyecto de ley de interés general que afecta intereses privados.

CONT

Un proyecto de ley híbrido incluye disposiciones que afectan a los intereses de determinadas personas. También trata asuntos de interés público nacional. Por eso recibe el tratamiento de un proyecto de ley típico en la mayoría de sus partes, pero se comporta como un proyecto presentado por otro grupo parlamentario en parte de su paso por la Cámara, lo que permite a las personas específicamente afectadas que eleven sus objeciones.

OBS

Término que no se aplica al sistema parlamentario canadiense.

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Fiche 4 2022-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Geology
  • Public Service
DEF

[The] geological, geophysical, and geochemical data, information, and knowledge provided by governments as a public good.

Terme(s)-clé(s)
  • public geo-science

Français

Domaine(s)
  • Géologie
  • Fonction publique
CONT

La géoscience publique s’entend généralement des données, de l'information et des connaissances géologiques, géophysiques et géochimiques fournies par les gouvernements en tant que bien public.

Terme(s)-clé(s)
  • géo-science publique

Espagnol

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Fiche 5 2022-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
DEF

An element of the natural environment that holds value for individuals in society.

CONT

Just as consumers value a jar of peanut butter or a can of soup, consumers of environmental goods value clean air, clean water, healthy ecosystems, and even peace and quiet. Such goods are valuable to most people, but there is not usually a market through which one can acquire more of an environmental good.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
DEF

Élément de l’environnement naturel ayant de la valeur pour les membres de la société.

CONT

Si les biens d’environnement ne peuvent pas être assimilés à des biens privés purs, ils ne sont pas tous des «biens collectifs(purs) », mais relèvent également soit de la catégorie des «biens de club»(un droit d’entrée dans un parc national va exclure certains consommateurs sans qu'il y ait pour autant rivalité), soit de la catégorie des «biens communs»(personne ne se trouve exclu d’une cueillette de champignons dans une forêt à accès public, mais, comme tout bien privé, les derniers des cueilleurs risquent de ne plus trouver de champignons...).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía del medio ambiente
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Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

All movable public property, other than money, provided for the RCMP (Royal Canadian Mounted Police), and includes any vessel, vehicle, aircraft, boat, animal, arms, ammunition, clothing, stores, provisions, or equipment so provided.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Tout bien meuble public, autre que l'argent, mis à la disposition de la GRC(Gendarmerie royale du Canada), y compris toute embarcation, arme, munition, tout animal, bateau, véhicule, aéronef, vêtement, stock, article ou équipement.

Espagnol

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Fiche 7 2021-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Communication and Information Management
Universal entry(ies)
C042
code de système de classement, voir observation
OBS

This online self-paced course looks at how to properly identify your target audience and adapt the tone of your message to suit the reader and the business purpose. Participants will explore a number of topics, including how to write effectively for the three most common purposes in business writing: to inform, to respond and to persuade.

OBS

C042: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Gestion des communications et de l'information
Entrée(s) universelle(s)
C042
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours en ligne à rythme libre permet d’apprendre à bien cerner le public cible d’une communication et à adopter le ton qui convient au lecteur et à l'objectif. Les participants aborderont divers sujets, notamment les techniques de rédaction qui correspondent aux trois objectifs les plus courants de la rédaction professionnelle : informer, répondre et convaincre.

OBS

C042 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

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Fiche 8 2021-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications Transmission
  • Radio Broadcasting
  • Television (Radioelectricity)
CONT

Terrestrial broadcasting is on the threshold of a revolutionary transition to digital worldwide. The process of transition from analogue to digital broadcasting, which offers advantages in terms of spectrum efficiency, higher video and audio quality and new business opportunities, is expected to be at peak level in the next ITU-D [International Telecommunication Union-D] cycle in most developing countries.

Français

Domaine(s)
  • Transmission (Télécommunications)
  • Radiodiffusion
  • Télévision (Radioélectricité)
DEF

Transmission de l’image et du son en mode analogique et numérique dans l’atmosphère terrestre, faisant appel aux réseaux terriens des transmetteurs et leurs mâts.

CONT

La radiodiffusion terrestre demeure un outil crucial dans les situations d’urgence […] Cette technologie est bien souvent la seule à continuer à fonctionner et à desservir un vaste public lorsque les conditions extérieures se dégradent. La télévision terrestre constitue la pierre angulaire de la radiodiffusion et sa survie est essentielle pour les populations de la région.

Espagnol

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Fiche 9 2020-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
CONT

In Canada, housing is considered "affordable" if it costs less than 30% of a household's before-tax income. Many people think the term "affordable housing" refers only to rental housing that is subsidized by the government. In reality, it's a very broad term that can include housing provided by the private, public and non-profit sectors. It also includes all forms of housing tenure: rental, ownership and co-operative ownership, as well as temporary and permanent housing.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Au Canada, un logement est considéré comme abordable s’il coûte moins de 30 % du revenu avant impôt du ménage. Bien des gens croient qu'un «logement abordable» désigne uniquement un logement locatif subventionné par le gouvernement. En réalité, ce terme générique peut regrouper les habitations fournies par les secteurs privé, public et sans but lucratif. Il englobe également tous les modes d’occupation : logements locatifs ou pour propriétaire-occupant, coopératives d’habitation ou logements permanents ou temporaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viviendas (Urbanismo)
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Fiche 10 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

Under the "Bank Act."

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Se dit d’une sûreté qui n’ a pas été enregistrée dans un registre public tenu en conformité avec la législation en vertu de laquelle la sûreté a été créée ou qui n’ a pas été parfaite ou publiée d’une autre façon reconnue par cette législation de manière à la rendre opposable aux tiers ou à déterminer les droits de préférence dans le bien visé par la sûreté.

OBS

Au titre de la «Loi sur les banques».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
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Fiche 11 2020-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
  • Hygiene and Health
CONT

Health research refers to the many types of scientific investigations that aim to test ideas, answer questions, improve treatment options and increase knowledge about human health.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
  • Hygiène et santé
CONT

La recherche en santé représente actuellement dans le monde des sommes bien plus considérables : la dernière estimation est de 105, 9 milliards de dollars [...] pour 2001, dont 44 % dépensés par le secteur public.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2018-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

... is a public report that reviews the built asset portfolio of Parks Canada and includes both the heritage side and highways, dams, and waterways. It deals with all 12,000 assets.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

[...] il y a un rapport public qui passe en revue le portefeuille des biens bâtis de Parcs Canada, ce qui comprend le patrimoine bâti aussi bien que les routes, les barrages et les voies navigables. On y recense tous les 12 000 éléments d’actifs de l'organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

While it was the Crown's theory that Mr. Pickton was the sole perpetrator, the record revealed that other routes to liability were also at issue throughout the trial.

Terme(s)-clé(s)
  • theory of the Crown

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Bien que la thèse du ministère public ait été que M. Pickton était le seul auteur des actes reprochés, le dossier révélait que d’autres fondements de la responsabilité avaient également été en cause pendant tout le procès.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Inventory and Material Management
  • Shipping and Delivery
Universal entry(ies)
1215
code de système de classement, voir observation
OBS

Supervisors in this unit group supervise and co-ordinate the activities of workers in the following unit groups: Shippers and Receivers (1521), Storekeepers and Partspersons (1522), Production Logistics Co-ordinators (1523), Purchasing and Inventory Control Workers (1524), Dispatchers (1525) and Transportation Route and Crew Schedulers (1526). They are employed throughout the private and public sectors.

OBS

1215: classification system code in the National Occupational Classification.

Terme(s)-clé(s)
  • Supervisors, supply chain, tracking and scheduling coordination occupations

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Expédition et livraison
Entrée(s) universelle(s)
1215
code de système de classement, voir observation
OBS

Les superviseurs de ce groupe de base supervisent et coordonnent le travail du personnel des groupes de base suivants :(1521) Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires,(1522) Magasiniers/magasinières et commis aux pièces,(1523) Coordonnateurs/coordonnatrices de la logistique de la production,(1524) Commis aux achats et au contrôle de l'inventaire,(1525) Répartiteurs/répartitrices et(1526) Horairistes de trajets et préposés/préposées à l'affectation des équipages. Ils travaillent aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

OBS

1215 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Bodies and Committees
  • Corporate Management
  • Sales (Marketing)
OBS

COPE is a national labour union organization made up of 2 regional councils and 39 local unions comprising tens of thousands of members in several provinces across Canada. [The] members are mostly office employees, technical and professional employees and sales representatives both in the private and public sectors.

OBS

The aim and purpose of COPE is to provide to ... members the assurance of gaining a measure of dignity and of security and a decent standard of living. [COPE] encourages the full democratic participation of all ... members both within ... union structures as well as in society in general.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités professionnels
  • Gestion de l'entreprise
  • Vente
OBS

Le SEPB est une organisation syndicale nationale composée de deux conseils régionaux et de 39 sections locales comprenant plusieurs dizaines de milliers de membres répartis dans les différentes provinces au Canada. [Les] membres sont majoritairement des employées et employés de bureau, des employées et employés techniques, des employées et employés professionnels et des représentantes et représentants à la vente. [Les] membres [sont] aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

OBS

Le SEPB a pour but et objectif de procurer aux membres qu’il représente l’assurance d’obtenir une certaine forme de dignité, une certaine mesure de sécurité et un niveau de vie décent. Il encourage ses membres à participer pleinement à la vie démocratique autant à l’intérieur de la structure syndicale que dans la société en général.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Expropriation Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de l'expropriation
DEF

Qualité qu'une déclaration officielle de l'autorité publique reconnaît à une institution ou à une opération en considération de l'intérêt qui s’y attache pour le bien public [...]

OBS

[...] concept technique, soit pour justifier la mise en œuvre de procédures spéciales portant atteinte à la propriété (expropriation, réquisition), soit pour commander l’octroi d’un régime de faveur à des groupements exerçant une activité privée (reconnaissance d’utilité publique au profit d’associations ou de fondations, création directe par la loi d’établissements d’utilité publique ...).

CONT

Pour cause d’utilité publique = for public purposes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Expropiaciones (Derecho administrativo)
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Internet and Telematics
CONT

An anonymizing tool is software that hides the IP address of the email sender and, in the case of anonymous or pseudonymous email, the source email address.

Terme(s)-clé(s)
  • anonymising tool

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Internet et télématique
CONT

[…] l'emprise marchande a régulièrement été bousculée par des initiatives populaires d’intérêt public : le logiciel libre contre la mainmise de Microsoft et d’Apple, la pratique de l'échange entre deux(«pair à pair») contre les sites de vente, et bien sûr, […] les outils de préservation de l'anonymat sur Internet […]

Espagnol

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Fiche 18 2016-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Informatics
OBS

ACOL (Atlantic Canada On-Line) is an exciting on-line information service that has the potential to provide electronic access to a wide variety of government information that is maintained by the four provincial governments of Atlantic Canada. It utilizes the latest electronic commerce technology adhering to stringent standards for security and confidentiality. It offers a convenient, single-point of access to public information from your remote personal computer or the client-activated workstations located in participating government departments. Unlike many other services, ACOL has the ability to submit information for registration purposes in addition to the simple retrieval of data. Doing business with government is easier and more efficient than ever before. This service is managed by Unisis Canada Inc. within a public/private partnership with the governments of New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia and Prince Edward Island. It is based on a multi-year contract that was signed by the four premiers on May 10, 1996.

OBS

Title and Abbreviation confirmed by the organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Informatique
OBS

ACOL(Atlantic Canada On-Line) est un service en ligne qui permet l'accès électronique à une foule de renseignements administratifs tenus par les quatre gouvernements provinciaux du Canada Atlantique. Il met à profit la dernière technologie de commerce électronique conforme à des normes rigoureuses de sécurité et de confidentialité. Il offre un accès unique et pratique à des renseignements publics à partir de votre ordinateur personnel à distance ou de postes de travail clients situés dans les ministères gouvernementaux participants. À la différence de bien d’autres services, ACOL en plus de la simple extraction de données. Il est donc plus facile et plus efficace que jamais auparavant de faire affaire avec le gouvernement. Ce service est géré par Unisys Canada Inc. dans le cadre d’un partenariat public/privé avec les gouvernements du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard. Il est fondé sur un contrat pluriannuel, signé par les premiers ministres des 4 provinces le 10 mai 1996.

OBS

Appellation et abréviation confirmées par l’organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Collection Items (Museums and Heritage)
DEF

Any item of public property of a distinctively Canadian character and manufacture, including contemporary arts and crafts, and articles representative of all or part of Canadian culture or Canadian manufacturing.

Français

Domaine(s)
  • Objets de collection (Muséologie et Patrimoine)
DEF

Tout bien public de nature et de fabrication typiquement canadiennes, y compris les objets d’art contemporain, les objets d’artisanat ou les articles représentatifs de la culture ou de l'industrie canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
OBS

In the information management field, assets include, but are not limited to, information in all forms regardless of the medium, networks, systems, material, real property, financial resources, employee trust, public confidence and international reputation. In this context, the meaning of the term "asset" does not, however, include human resources.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Dans le domaine de la gestion de l'information, le terme «bien» s’applique, sans toutefois s’y limiter, aux renseignements, sous toutes leurs formes et quel que soit leur support, aux réseaux, aux systèmes, au matériel, aux biens immobiliers, aux ressources financières, à la confiance des employés et du public, et à la réputation internationale. Ce terme ne s’applique toutefois pas aux ressources humaines.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

Se entiende por lugar seguro aquel que protege el activo de información de accesos de personas no autorizadas, que su contenido no sea alterado y que el contenido pueda ser recuperado por las personas autorizadas de manera oportuna [...]

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Training of Personnel
OBS

The Framework provides a template for the improved management of Researchers’ (RE) careers within the federal public service and addresses new legislative and policy requirements. It provides a structure that brings together related elements of the federal research directions which focus on research activities for public good, results based accountability management, and new human resources management legislative and policy requirements affecting the research community.

OBS

Framework developed by the Research Community Advisory Committee of the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Le cadre sert de modèle pour une gestion améliorée de la carrière des chercheurs(RE) au sein de la fonction publique fédérale et il aborde les nouvelles exigences législatives et stratégiques. Le cadre donne une structure qui rassemble divers éléments connexes des orientations du gouvernement fédéral en matière de recherche pour le bien public, la gestion par objectifs axée sur les résultats souhaités par le gouvernement fédéral et la nouvelle loi sur la gestion des ressources humaines.

OBS

Cadre élaboré par le Comité consultatif du milieu de la recherche du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

... the Government have made it completely clear that normal accounting practices will be followed in respect of matters such as deviations and liabilities. Indeed, normal practices will be enshrined. What the hon. Gentleman refers to as "normal practice" is already set out in legislation.

Terme(s)-clé(s)
  • normal accounting practice
  • usual accounting practice

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Un importateur pourrait, s’il le désire, fournir une attestation d’un comptable public qui connaît bien les pratiques comptables habituelles de la personne intéressée [...]

Terme(s)-clé(s)
  • pratique comptable habituelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Rendre public des renseignements, comme la liste électorale ou la liste des scrutateurs et des greffiers, dans un endroit bien en vue.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2014-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
CONT

There are many pressures on public servants. On the one hand, the single-window approach raises public expectations with regard to service. On the other hand, the public service is supposed to be increasingly entrepreneurial. Public servants are expected to co-operate horizontally across departments and to be accountable vertically as well.

OBS

public expectations: term rarely used in the singular (public expectation).

Terme(s)-clé(s)
  • public expectation

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Bien des pressions s’exercent sur les fonctionnaires. D'une part, la méthode du guichet unique a augmenté les attentes du public relativement à l'accès aux services du gouvernement. D'autre part, la fonction publique est censée être de plus en plus entrepreneuriale. L'on s’attend à ce que les fonctionnaires coopèrent horizontalement entre ministères et rendent des comptes verticalement.

OBS

attentes du public : terme rarement utilisés au singulier (attente du public).

Terme(s)-clé(s)
  • attente du public

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2014-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Judicial conduct (a judge’s conduct/behaviour) refers to the high standard of personal conduct that is expected of judges, both in court and in public.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

La conduite(ou le comportement) des juges s’entend des normes élevées de conduite personnelle que les juges sont censés observer, aussi bien en salle d’audience qu'en public.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2014-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Costs are normally expressed in dollars, but benefits may be expressed in dollars or in other quantitative (such as time reduction) or qualitative (such as improved security) measures. Cost/benefit analysis determines the most cost-effective solution, not simply the least cost solution.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Partenariat public/privé, une solution rentable? [...] les collectivités [...] peuvent être tentées par les partenariats public/privé(PPP). Ce mode de financement leur permet de réaliser leurs projets, en période de budgets serrés. [...] Gain de temps et d’argent [...] Il faut cibler des équipements particuliers et surtout bien calculer le bilan coûts/avantages [...]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2014-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism Publicity
  • Marketing
CONT

Canada's tourism industry is a dynamic affiliation of public and private sector organizations ranging from small- to medium-size enterprises (SMEs) to provincial marketing organizations (PMOs) to destination marketing organizations (DMOs).

Français

Domaine(s)
  • Stimulation du tourisme
  • Commercialisation
CONT

L'industrie touristique canadienne est une alliance dynamique d’organismes des secteurs public et privé, composée aussi bien de petites et moyennes entreprises(PME) que d’organismes de marketing provinciaux(OMP) et d’organismes de marketing de destination(OMD). Elle rassemble en outre toute une gamme d’associations de l'industrie touristique et de professionnels des voyages.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

Mr. Speaker ... could have been talking about our Economic Action Plan when he said, “the Government are merely trustees for the public.” And that is why we are so committed to balancing the budget and returning Canada to a position of fiscal strength.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

Monsieur le Président [...] aurait très bien pu faire référence à notre plan d’action économique lorsqu'il a dit que les gouvernements n’ étaient que les fiduciaires du public. C'est pourquoi nous tenons tellement à rétablir l'équilibre budgétaire et à remettre le Canada en position de force sur le plan des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Medicine
  • Hygiene and Health
CONT

... encourage the use of tele-health as a means to connect remote populations and to provide health services and information to under-served groups, as a complement to the provision of existing health care services ...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la médecine
  • Hygiène et santé
OBS

L'application du terme «desservir», au sens d’assurer un service, s’est étendue à d’autres sphères que les entreprises de service public, bien que cette application ne soit pas répertoriée dans les dictionnaires généraux.

Terme(s)-clé(s)
  • groupe mal servi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la medicina
  • Higiene y Salud
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Emergency Management
CONT

In most cases emergency rescue measures are immediately initiated at the disaster site, often by survivors of the disaster or other persons in the immediate vicinity. Emergency rescue personnel ... arrive somewhat later [for the] containment of the disaster site/area, as complete security is essential in order to ensure optimum progress of emergency rescue operations and to protect evidence and the public.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Gestion des urgences
CONT

Dans la plupart des cas, les mesures de secours d’urgence sont prises immédiatement sur le lieu de la catastrophe, bien souvent par des survivants ou par d’autres personnes se trouvant à proximité directe. Les services de secours d’urgence [...] arrivent quelque temps plus tard [pour établir la] sécurisation du périmètre de la catastrophe ou de la zone sinistrée. La sécurité doit être totale pour permettre le déroulement optimal des opérations de secours et la protection des indices matériels et du public.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Organization Planning
CONT

The Corporate governance framework is there to encourage the efficient use of resources and equally to require accountability for the stewardship of those resources. The aim is to align as nearly as possible the interests of individuals, corporations and society.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Planification d'organisation
CONT

De plus, on n’ y retrouve pas tous les principaux aspects d’un cadre de gouvernance adéquat-notamment, la transparence et la protection des valeurs et une éthique propre au secteur public. Les ministères parrains doivent veiller à ce que les fondations financées avec l'argent des contribuables dépensent cet argent de façon équitable et [bien fondée], et à ce qu'elles en assurent une bonne intendance.

Espagnol

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Fiche 32 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
CONT

Control of use of streets ... The city shall have power ... (c) to survey, settle and mark the boundary lines of streets and to give names to the streets and affix the names at the corners thereof, on either public or private property ...

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
CONT

Contrôle de l'utilisation des rues [...] La ville a le pouvoir :[...] c) d’arpenter, de déterminer et d’indiquer les lignes de bornage des rues, de nommer les rues et d’apposer les noms aux coins des rues, soit sur un bien public ou privé [...]

Espagnol

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Fiche 33 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
CONT

Agents of Parliament are a unique group of independent statutory officers who serve to scrutinize the activity of government. They report directly to Parliament rather than to government or an individual minister and, as such, exist to serve Parliament in relation to Parliament's oversight role.

OBS

The Auditor General of Canada, the Chief Electoral Officer, the Commissioner of Official Languages, the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Public Sector Integrity Commissioner and the Commissioner of Lobbying are among those generally considered to be part of the agent of Parliament group.

OBS

Although it is very commonly used in this context, the expression "officer of Parliament" is considered by some to be too vague and confusing, as it can also refer to other officers that serve Parliament, such as the Sergeant-at-Arms, the Usher of the Black Rod, the Law Clerk or the Parliamentary Librarian.

OBS

The agents of Parliament themselves recommend the term "agent of Parliament".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les agents du Parlement forment un groupe unique de titulaires de charge indépendante créé par une loi, dont le rôle est de surveiller de près les activités du gouvernement et d’en rendre compte directement au Parlement, plutôt qu’au gouvernement ou à un ministère particulier.

OBS

Bien que sa composition varie d’une source à l'autre, le groupe des agents du Parlement comprend généralement le vérificateur général, le directeur général des élections, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la vie privée, le commissaire à l'information, le commissaire à l'intégrité du secteur public et le commissaire au lobbying.

OBS

Bien qu’elle soit très couramment utilisée pour désigner les agents du Parlement, l’expression «haut fonctionnaire du Parlement» est à éviter dans ce contexte parce qu’elle prête à confusion, puisqu’elle désigne aussi d’autres fonctionnaires qui travaillent pour le compte du Parlement, comme le sergent d’armes, l’huissier du bâton noir, le légiste ou le bibliothécaire parlementaire.

OBS

Même si l’expression «mandataire du Parlement» est employée dans divers textes gouvernementaux pour désigner les titulaires de ces postes, ceux-ci préconisent l’emploi de l’expression «agent du Parlement».

Espagnol

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Fiche 34 2012-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
DEF

A situation in which individuals in a group don't know that there are others in the group who share their feelings (especially when those feelings are of confusion)

CONT

Pluralistic ignorance refers to any situation in which a majority, or plurality of a group holds a particular belief, but each person believes that everyone else holds a different belief.

CONT

The one view dominated the public scene and others disappeared from the public awareness as it adherents became silent. In other words, the people fear of separation or isolation those around them, they tend to keep their attitudes to themselves when they think they are in the minority. This process is called “Spiral of Silence”.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

L'ignorance pluraliste renvoie à une situation où les membres d’une société ignorent leur accord tacite sur une question. Dans ces conditions, une opinion minoritaire peut rencontrer une entente surprenante, créant l'impression d’une conversion majoritaire à la nouvelle opinion. E. Nöelle-Neumann(The Spiral of Silence, Public Opinion-Our social skin, Chicago, Chicago University Press, 1984) analyse ainsi la relation entre la perception de l'opinion majoritaire(que les individus croient majoritaire) et le consentement à exprimer l'opinion privée sur certains points. Ceux qui imaginent que leur opinion est contraire à l'opinion de la majorité supposée(et qui sont bien souvent les individus les plus défavorisés) préfèrent se taire, redoutant l'isolement social. Ils s’enfoncent dans le silence, ce qui donne une visibilité supplémentaire à la seule opinion publiquement exprimée.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

These regulations help prevent fraudulent or misleading product representation and help ensure that bottled waters throughout the country are safe and wholesome.

OBS

"Misrepresentations to public". A person engages in reviewable conduct who, for the purpose of promoting, directly or indirectly, the supply or use of a product or for the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest, by any means whatever, (a) makes a representation to the public that is false or misleading in a material respect.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

«indications trompeuses». Est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconque : a) ou bien des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A knowing misrepresentation of the truth or concealment of a material fact to induce another to act to his or her detriment.

CONT

"fraud". Every one who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, whether or not it is a false pretence within the meaning of this Act, defrauds the public or any person, whether ascertained or not, of any property, money or valuable security ...

OBS

Fraud is usually a tort but in some cases (especially when the conduct is willful) it may be a crime.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne déterminée ou non, de quelque bien, argent ou valeur [...]

CONT

Il était plutôt allégué la fraude intentionnelle et délibérée, ainsi que le complot, le «racket» (intimidation) et le fait d’avoir intentionnellement aidé et encouragé autrui à commettre des actes frauduleux.

OBS

Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

fraude: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 37 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

Inviolability ... may have two contents of meaning. It may ? that one is not justified in treating another without his consent, but is justified in doing so with it, in which ease it is mered a particular application of the autonomy principle; or it may indicate a principle that protects a person's physical and mental integrity against non-beneficial acts by the person himself, or others, when it is a preservation of life value.

OBS

inviolability: It is a personality right.

OBS

inviolability: Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

OBS

inviolability: Term and observation reproduced from sections 3 and 11 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

L'inviolabilité de la personne [...] La faculté dont jouit toute personne de permettre certaines atteintes à son inviolabilité n’ est pas sans bornes. Bien au contraire, l'exercice de ce droit est assujetti à une double condition : les atteintes permises ne doivent pas outrepasser les limites établies par l'ordre public, et le consentement émanant d’une personne capable doit être libre et éclairé.

OBS

inviolabilité : Il s’agit d’un droit de la personnalité.

OBS

inviolabilité : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

OBS

inviolabilité : Terme et observation reproduits des articles 3 et 11 du Code civil du Québe

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
CONT

Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos estipulados por la ley, nadie puede interferir con una persona sin su consentimiento libre y esclarecido.

OBS

inviolabilidad: Término y observación traducidos del artículo 3 y 11 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 38 2011-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Dietetics
OBS

Ottawa : Health Canada, c2007. Canada's first food guide, the Official Food Rules, was introduced to the public in July 1942. This guide acknowledged wartime food rationing, while endeavoring to prevent nutritional deficiencies and to improve the health of Canadians. Since 1942, the food guide has been transformed many times - it has adopted new names, new looks, and new messages, yet has never wavered from its original purpose of guiding food selection and promoting the nutritional health of Canadians. The title of Canada's food guides has changed over time. Canada's Official Food Rules (1942) became Canada's Food Rules (1944, 1949), then Canada's Food Guide (1961, 1977, 1982). Canada's Food Guide to Healthy Eating (1992) has now evolved to Eating Well with Canada's Food Guide (2007). The title changes signify an evolution in the positioning and philosophy of the food guide. This report documents the processes and influences that shaped the development of Canada's food guides, the changes that occurred from the 1942 Official Food Rules to the 2007 Eating Well with Canada's Food Guide, and the strategies that were used to encourage Canadians to follow the guides.

Terme(s)-clé(s)
  • Official Food Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Diététique
OBS

Ottawa : Santé Canada, 2007. Le premier guide alimentaire canadien, connu sous le titre Règles alimentaires officielles au Canada, a été présenté au public en juillet 1942. Ce guide visait à prévenir les carences nutritionnelles et à améliorer la santé de la population canadienne, malgré le rationnement des vivres en temps de guerre. Depuis lors, le guide alimentaire a subi de nombreuses métamorphoses-il a changé de nom, d’apparence et de contenu, sans jamais s’éloigner de son but original, qui était d’orienter la sélection des aliments et de promouvoir une alimentation saine chez les Canadiennes et les Canadiens. Le titre des guides alimentaires canadiens a changé au fil des ans. Les Règles alimentaires officielles au Canada(1942) sont devenues les Règles alimentaires au Canada(1944 et 1949), puis le Guide alimentaire canadien(1961, 1977 et 1982). Suite à sa révision, le Guide alimentaire canadien pour manger sainement(1992) s’appelle désormais Bien manger avec le Guide alimentaire canadien(2007). Ces changements de titre reflètent une évolution au niveau du positionnement et de la philosophie du Guide alimentaire. Le présent rapport expose le processus et les facteurs qui ont influencé la conception des guides alimentaires canadiens, les changements qui leur ont été apportés entre la publication des Règles alimentaires officielles(1942) et celle de Bien manger avec le Guide alimentaire canadien(2007), ainsi que les stratégies qui ont été mises de l'avant pour encourager la population canadienne à se servir de ces guide

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Social Law
CONT

... truth should be a defence if, but only if, the publication was for the public benefit ... the formula of "public benefit" rather than dwelling exclusively on the purpose and motive of the defamer, requires a balancing between the public's "right to know" and the individual's objection against embarrassing public disclosures of private facts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit social
CONT

Un bien public est, en science économique, un bien ou un service dont l'utilisation est non-rivale et non-exclusive c'est-à-dire : non-rivalité : la consommation du bien par un agent n’ empêche pas sa consommation par un autre(les agents ne sont pas rivaux pour la consommation du bien. Par exemple, le fait que je respire ne prive pas les autres d’air. non-exclusion : tous les agents ont librement accès au bien.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2011-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
DEF

Street right-of-way or similar publicly owned land or facilities that are to be used by the general public.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
DEF

Partie du domaine non bâti, affectée à des usages publics, comportant des espaces minéraux et des espaces verts.

CONT

L’espace public en ville : un lieu majeur de vie urbaine [...] l’espace public, au sens de l’espace urbain extérieur à celui du logement et de l’entreprise, semble un lieu privilégié d’observation des rapports sociaux en milieu urbain. C’est là que la ville est collective, là où s’entrecroisent de multiples usages, là où se rencontrent de multiples fonctions, bref, là où se trouve une bonne part de la vie quotidienne propre à la cité. Un constat peut-être fait [...] cet espace public est principalement utilisé, parcouru et investi par le populaire [...]

OBS

En tant que composé d’espaces ouverts, ou extérieurs, l'espace public s’oppose, au sein du domaine public, aux édifices publics. Mais il comporte aussi bien des espaces minéraux(rues, places, boulevards, passages couverts) que des espaces verts(parcs, jardins publics, squares, cimetières...) ou des espaces plantés(mails, cours...). Par extension, de nombreux urbanistes considèrent également au titre de l'espace public des lieux bâtis de droit privé : gares, centre commerciaux..., voire les moyens de transport en commun ou les équipements collectifs. On ne les suivra pas ici.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación urbana
DEF

Terreno o instalaciones de propiedad pública, tales como el derecho de paso en una calle, a los cuales tiene acceso el público.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2011-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
DEF

The process of adopting or changing to the French language.

CONT

Now, business firms that wish to be eligible for government premiums, subsidies, concessions, contracts, etc. must hold "francization" certificates.

Français

Domaine(s)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
CONT

Si l'on connaît bien dans le public les activités de l'Office de la langue française sur ce que les sociolinguistes appellent le statut de la langue et qui fait référence, dans le contexte de la Charte de la langue française, à la francisation du Québec(=quantité de français), on connaît mal, par ailleurs, les travaux de l'Office touchant le corpus de la langue, une seconde direction de l'aménagement linguistique qui fait référence à la qualité de la langue et donc à la définition d’un modèle normatif pour le Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicolingüística, sociolingüística y etnolingüística
OBS

francización: traducción literal del término francés "francisation".

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2011-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Telecommunications
  • Radio Broadcasting
OBS

Under the auspices of the International Network on Cultural Policy (INCP), Mr. Vincenzo Vita, Under-Secretary of State, launched the first meeting of the Working Group on Broadcasting in a Global Environment. The meeting, which took place in Rome on March 12, 2001, brought together experts in the field of broadcasting from 10 countries of the INCP, UNESCO, and Italian public and private.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Télécommunications
  • Radiodiffusion
OBS

Sous les auspices du Réseau international sur la politique culturelle(RIPC), M. Vincenzo Vita, sous-secrétaire d’État, présidait la première rencontre du Groupe de travail sur la radiodiffusion dans l'environnement mondial. La rencontre, qui s’est déroulée à Rome le 12 mars 2001, réunissait des experts du domaine de la radiodiffusion de dix pays du RIPC, de l'UNESCO et des leaders italiens, aussi bien du secteur privé que public, des communications et de l'audiovisuel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Telecomunicaciones
  • Radiodifusión
OBS

Bajo los auspicios de la Red Internacional de Políticas Culturales (RIPC), el señor Vincenzo Vita, Subsecretario de Estado, presidió la primera reunión del Grupo de Trabajo sobre Radiodifusión en un Ambiente Mundializado. El encuentro, que tuvo lugar en Roma el 12 de marzo del 2001, reunió a especialistas en el campo de la radiodifusión de 10 países de la RIPC, la UNESCO, y líderes italianos en comunicaciones y el audiovisual, tanto del sector público como privado.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Internet and Telematics
  • Education Theory and Methods
CONT

Development of a children's edutainment portal featuring exhaustive information related to the environment, online games and activities, point earning systems for use to purchase products online.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Internet et télématique
  • Théories et méthodes pédagogiques
CONT

Bien qu'il soit accessible à tous, le site Tintin. com a pour objectif de rejoindre un public jeune et de devenir un portail ludo-éducatif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Capacitación del personal
  • Internet y telemática
  • Teorías y métodos pedagógicos
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2010-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Ressource, bien ou service bénéficiant à tous, dont l’exploitation ou la préservation peuvent justifier une action collective internationale.

OBS

Un bien public mondial peut être matériel comme le milieu marin, l'air ou l'eau, ou immatériel comme la connaissance scientifique, la justice, la santé ou les droits de l'homme.

OBS

bien public mondial; BPM : terme, abréviation et définition publiés au Journal officiel de la République française le 19 octobre 2008.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Weather Stations and Meteorological Instruments and Equipment
CONT

Air quality measuring devices were installed in the province yesterday to test the level of pollution.

CONT

This Air Quality Sensor for Wireless Weather Stations measures pollen, dust and many other volatile air particles.

CONT

An ounce of prevention is worth a pound of cure. While airborne pollutants are measured in micrograms per cubic meter, taking steps before their concentration reaches critical levels can still save lungs, and lives. City buses equipped with air quality sensors and GPS receivers report in real-time exactly where and by exactly how much air quality has deteriorated.

OBS

Air pollutants occur both outdoors or indoors, and can be natural or man-made. ... Typical urban air pollutants from man-made activities include nitrogen oxides, carbon monoxide, sulphur dioxide, hydrocarbons and particulate matter. ... Common sources of these primary pollutants include power station and industrial plants ... and road transport ... Ozone is a secondary pollutant, formed in the air as a result of chemical reactions. ... Common indoor air pollutants include carbon monoxide and nitrogen dioxide from faulty gas heaters and cookers, carbon monoxide and benzene from cigarette smoke, and volatile organic compounds (VOCs) from synthetic furnishings, vinyl flooring and paints. In addition, there are biological pollutants such as dust mites and mould.

Français

Domaine(s)
  • Stations, instruments et équipements météorologiques
CONT

La qualité de l’air dans les villes fait maintenant partie des préoccupations principales du monde occidental. La circulation automobile intense, liée à des conditions météorologiques particulières (atmosphère stable, absence de vent, fort ensoleillement), est souvent la principale source de pollution atmosphérique, qui entraîne notamment des affections respiratoires chez l’homme. Des réseaux d’instruments de mesure de la qualité de l’air ont été établis dans les grandes villes. Ils sont généralement composés de quelques stations de mesure et sont surtout un moyen d’alerte. C’est également un outil de grande valeur pour les chercheurs et pour les décideurs, leur permettant de savoir comment la pollution évolue en fonction de différents paramètres.

CONT

[Le] Centre des recherches atmosphériques (Egbert, ON) [...] se compose [entre autres] d’un [...] bâtiment de mesure de la qualité de l’air [où] des capteurs extérieurs [sont] installés sur le toit en terrasse pour mesurer les concentrations ambiantes de matière particulaire, de dépôts acides et de produits chimiques toxiques. [Ces] instruments de mesure de la qualité de l’air [...] recueillent des mesures représentatives de la qualité de l’air ambiant et des données météorologiques destinées aux projets de recherche sur la qualité de l’air [...]

CONT

Dans le bassin de Fos, il existe bien un instrument de mesure de la qualité de l'air, mais il ne mesure que l'ozone; or ce qui intéresse le public, c'est les dioxines [...]

OBS

Un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et l’environnement est mis en place sur le territoire national. [...] Les principales sources polluantes surveillées sont : l’ozone, le dioxyde d’azote, le dioxyde de soufre, les particules fines en suspension et le plomb.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2008-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Administration
OBS

The Lifeline Program is an innovative service provided in partnership with CSC, the National Parole Board and non-governmental organisations. It is a correctional concept involving convicted, but paroled, men and women serving life sentences who have been successfully reintegrated into the community for at least five years. The mission of Lifeline is to provide, through the In-Reach component and community endeavours, an opportunity to motivate inmates and to marshal resources to achieve successful, supervised, gradual reintegration into the community. In-Reach workers are recruited to help other lifers throughout their sentences by returning to institutions to help develop programs for lifers; help motivate offenders; help offenders reintegrate; and contribute to public safety.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration publique
OBS

Le programme option-Vie est un service novateur offert en partenariat par le SCC, la Commission nationale des libérations conditionnelles et des organisations non gouvernementales. Il s’agit d’un concept correctionnel qui fait participer des femmes et des hommes condamnés à perpétuité mais libérés sous condition, qui ont réussi à bien fonctionner dans la société depuis au moins cinq ans. La mission du programme Option-Vie consiste à motiver les détenues et à mobiliser des ressources en vue de la réinsertion sociale progressive sous surveillance en ayant recours aux services d’intervenant(e) s accompagnateur(trice) s et aux services communautaires. On recrute des intervenant(e) s accompagnateur(trice) s qui retournent dans l'établissement pour contribuer à l'élaboration des programmes pour les détenues condamnées à perpétuité, aider à motiver les détenues, les aider dans leur réinsertion sociale et contribuer ainsi à la sécurité du public.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2008-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Decision-Making Process
OBS

Canada Public Service Agency, Office of Public Service Values and Ethics, 2006. Public servants in the Government of Canada are required to be as concerned with preventing apparent conflicts of interest as they are with preventing real and potential conflicts of interest. This paper was developed to contribute to a better understanding of the meaning and significance of apparent conflict of interest, given its implications for the integrity of government, the public service, and individual public servants. The paper is intended to be of use to public servants and public service managers, but will also be of value to members of the public, especially those who work with the public service, to understand the special duties that public servants are required to uphold.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Processus décisionnel
OBS

Agence de la fonction publique du Canada, Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, 2006. Les fonctionnaires du gouvernement du Canada doivent se préoccuper d’éviter aussi bien les conflits d’intérêts apparents que les conflits d’intérêts réels et potentiels. Le présent document vise à favoriser une meilleure compréhension de la signification et de l'importance du conflit d’intérêts apparent, compte tenu de ses répercussions sur l'intégrité du gouvernement, de la fonction publique et de chacun des fonctionnaires. Il est destiné à constituer un outil utile aux fonctionnaires et aux gestionnaires de la fonction publique, mais il sera également utile pour le public, en particulier les personnes qui travaillent avec la fonction publique, à comprendre les obligations spéciales que les fonctionnaires se doivent de respecter.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2007-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

… democratic values embracing responsible government, respect for the rule of law, support for democracy, respect for the authority of elected office holders, neutrality and non-partisanship, due process, and the public interest and common good…

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[…] les valeurs démocratiques, qui couvrent la notion de gouvernement responsable, le respect de la primauté du droit, le soutien à la démocratie, le respect de l'autorité des titulaires de charges publiques élus, la neutralité et l'impartialité, l'application régulière de la loi, l'intérêt public et le bien commun […]

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
  • Lacrosse
OBS

Canadian Lacrosse Association. The Minto Cup is a beautiful silver cup donated by Lord Minto on May 31, 1901, for competition among the Lacrosse teams in the Dominion. When the Minto Cup was originally placed into Junior competition in 1937, All-Star teams were built around Provincial Championship teams. This practice was soon discontinued and in 1960 the trophy became emblematic of the Canadian Junior "A" Championship.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
  • Crosse
OBS

En 1901, Lord Minto, Gouverneur général du Canada, conscient de ce que signifiait ce jeu pour le public du Canada, a donné une coupe en argent pour qu'elle devienne le symbole du Championnat amateur senior du Canada. La coupe Minto, qui récompense aujourd’hui la suprématie dans les rangs juniors, demeure un des prix les plus prisés en crosse. La compétition intense pour la suprématie de crosse dans la catégorie senior au Canada a mené à la prédominance des équipes professionnelles, si bien que la coupe Minto est bientôt devenue le trophée des ligues professionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

... An Act respecting labour relations in the public service recognizing that ... effective labour-management relations represent a cornerstone of good human resource management and that collaborative efforts between the parties, through communication and sustained dialogue, improve the ability of the public service to serve and protect the public interest ... [Public Service Modernization Act]

Terme(s)-clé(s)
  • good human resource management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] Loi concernant les relations de travail au sein de la fonction publique attendu :[...] que des relations patronales-syndicales fructueuses sont à la base d’une saine gestion des ressources humaines, et que la collaboration, grâce à des communications et à un dialogue soutenu, accroît les capacités de la fonction publique de bien servir et de bien protéger l'intérêt public [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2007-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

... An Act respecting labour relations in the public service recognizing that ... effective labour-management relations represent a cornerstone of good human resource management and that collaborative efforts between the parties, through communication and sustained dialogue, improve the ability of the public service to serve and protect the public interest ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] Loi concernant les relations de travail au sein de la fonction publique attendu :[...] que des relations patronales-syndicales fructueuses sont à la base d’une saine gestion des ressources humaines, et que la collaboration, grâce à des communications et à un dialogue soutenu, accroît les capacités de la fonction publique de bien servir et de bien protéger l'intérêt public [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

... An Act respecting labour relations in the public service recognizing that ... effective labour-management relations represent a cornerstone of good human resource management and that collaborative efforts between the parties, through communication and sustained dialogue, improve the ability of the public service to serve and protect the public interest ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

[...] Loi concernant les relations de travail au sein de la fonction publique attendu :[...] que des relations patronales-syndicales fructueuses sont à la base d’une saine gestion des ressources humaines, et que la collaboration, grâce à des communications et à un dialogue soutenu, accroît les capacités de la fonction publique de bien servir et de bien protéger l'intérêt public [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones laborales
  • Convenios colectivos y negociaciones
Terme(s)-clé(s)
  • relaciones entre trabajadores y empleadores
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
CONT

The public good defence has received little interpretation in the obscenity context, and a precise definition of its ambit is beyond the scope of this appeal. Once again, a purposive interpretation would appear to be appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
CONT

Le moyen de défense fondé sur le bien public a été peu interprété dans le contexte de l'obscénité et la définition précise de sa portée déborde le cadre du présent pourvoi. Là encore, une interprétation téléologique semblerait appropriée.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Honorary Distinctions
  • Public Relations
OBS

The Arthur Kroeger College Awards for Public Affairs recognize excellence in several of the areas which contribute significantly to the vibrancy of Canadian democracy and our society as a whole. They are meant to showcase to all Canadians individual and collective effort in pursuit of the public good.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du secteur privé
  • Relations publiques
OBS

Les Prix d’Affaires Publiques du Collège Arthur Kroeger reconnaissent l'excellence dans les domaines qui contribuent au dynamisme de la démocratie et de la société canadiennes. Ils portent à l'attention de tous les Canadiens les efforts individuels et collectifs pour la poursuite du bien public.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2006-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Military Administration
OBS

The Invisible Ribbon Campaign promotes public awareness and provides recognition of the contributions made by military families. Military families support those who serve, from the spouse who may suddenly be faced with months of single parenting, to the child who must learn to adjust to yet another new school and new friends. Rather than retreat in the face of adversity, military families greet each new challenge with strength and determination. They live, love, and toil alongside the deployed military member.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Administration militaire
OBS

La Campagne du Ruban invisible fait promouvoir la sensibilisation du public et donne la reconnaissance aux contributions faites par les familles militaires. Les familles militaires en supportent ceux qui servent, que ça soit l'époux(se) qui se trouve soudainement dans une situation de parentage seul pour des mois ou bien l'enfant qui doit s’ajuster à une nouvelle école et se faire de nouveaux amis. Plutôt que de se retirer en face de ces obstacles, les familles militaires embrassent chaque défi avec détermination et vigueur. Ils vivent, ils aiment et ils travaillent dur à côté du membre militaire déployé à ailleurs.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2006-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A court that makes a good behaviour order against a child must impose a condition that the child abstains from violation of the law for the period of the order.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Ne pas dire «ordonnance de bonne conduite», mais bien «ordonnance de ne pas troubler l'ordre public».

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2006-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

The (International Monetary Fund) IMF has developed a Code of Good Practices on Fiscal Transparency (the Code) which, if fully implemented, should provide assurances to the public and to markets that a clear picture of the structure and finances of government is available, and that the soundness of fiscal policy can be reliably assessed. While all countries are encouraged to adopt the good practices proposed in the Code, implementation is voluntary. The Code is based on four general principles: Clarity of roles and responsibilities; Public availability of information; Open budget processes and Assurances of integrity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Le(Fonds monétaire international) FMI a établi un Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques(le Code) qui, pour peu qu'il soit appliqué intégralement, doit donner au public et aux marchés l'assurance que la structure et les opérations financières des administrations publiques sont clairement définies et que le bien-fondé de la politique budgétaire peut être facilement évalué. Bien que tous les pays soient encouragés à adopter les bonnes pratiques proposées dans le Code, leur mise en application est facultative. Le Code repose sur quatre grands principes : Définition claire des rôles et des responsabilités; Accès du public à l'information; Transparence des procédures budgétaires; et Garanties d’intégrité.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2005-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Museums and Heritage
  • Postal Service
OBS

Founded in 1971 and opened in 1974, the National Postal Museum joined the Canadian Museum of Civilization in 1988. In 1996, the name changed to Canadian Postal Museum (CPM). The Canadian Postal Museum operates a complete museum programme and acts as a repository to hold objects in trust for the Canadian public. Its mission is to preserve and interpret the material heritage of postal communication within the context of global and societal communications, especially, but not exclusively, in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Muséologie et patrimoine
  • Postes
OBS

Le Musée national de la poste a été fondé en 1971 et a ouvert ses portes en 1974. Il se joint au Musée canadien des civilisations en 1988. En 1996, il change son nom à Musée canadien de la poste(MCP). Son mandat est d’offrir un programme muséologique complet et sert de dépositaire d’un bien national conservé en fiducie au nom du public canadien. Sa mission est de préserver et d’interpréter, dans le contexte global des communications sociales, le patrimoine matériel des communications postales ayant trait plus particulièrement, mais non exclusivement, au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 - données d’organisme externe 2005-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Mining Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In summary, CNSC staff expressed the opinion that, for uranium exploration in Nunavut, the public's welfare (including liability for site clean-up and restoration) and worker health and safety are well protected by the INAC [Indian and Northern Affairs Canada] and territorial regulatory regimes.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Exploitation minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En résumé, le personnel de la CCSN a conclu que, dans l'optique de la prospection de l'uranium au Nunavut, le bien-être public(y compris la responsabilité du nettoyage et de la remise en état des sites) ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs sont bien protégés par le MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] et les régimes de réglementation territoriaux.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Internet and Telematics
  • Hygiene and Health
OBS

The bilingual Website is an effective and cost-efficient method of disseminating the most current information to health professionals and the general public. Health Promotion Online contains resources on a wide range of topics including nutrition physical activity, AIDS, heart health, tobacco reduction, drugs and drug abuse and children's issues. Health Promotion Online includes links to Health Canada's home page, partners' sites and other health sites around the world, a calendar of events to which users can contribute, and a web conferencing system for holding private or public conferences.

Terme(s)-clé(s)
  • Health Promotion On-Line

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Internet et télématique
  • Hygiène et santé
OBS

Un site Web bilingue comme celui-ci est un moyen efficace et économique de transmettre l'information la plus récente aux professionnels de la santé et au grand public. Promotion de la santé en direct renseigne les usagers sur un large éventail de sujets : nutrition, activité physique, sida, santé cardiaque, réduction du tabagisme, drogues et toxicomanie, questions touchant les enfants, et bien d’autres encore. Promotion de la santé en direct offre également des liens avec la page d’accueil de Santé Canada, les sites d’organisations partenaires et d’autres sites «santé» dans le monde, ainsi qu'un calendrier des événements à venir, que les usagers peuvent mettre à jour, et un réseau téléinformatique permettant d’avoir des entretiens publics ou privés.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Bill C-12 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[Le] projet de loi C-12 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le «bien public ».

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Public good is defined to mean that which is necessary or advantageous to the administration of justice or the pursuit of science, medicine, education or art.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le bien public s’entend de ce qui est nécessaire ou profitable à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou à l'art.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Public good is defined to mean that which is necessary or advantageous to the administration of justice or the pursuit of science, medicine, education or art.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le bien public s’entend de ce qui est nécessaire ou profitable à l'administration de la justice, à la science, à la médecine, à l'éducation ou à l'art.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall be convicted of an offence under this section if the acts that are alleged to constitute the offence serve the public good and do not extend beyond what serves the public good.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont servi le bien public et n’ ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall be convicted of an offence under this section if the acts that are alleged to constitute the offence serve the public good and do not extend beyond what serves the public good.

Terme(s)-clé(s)
  • acts alleged to constitute the offence

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont servi le bien public et n’ ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

No person shall be convicted of an offence under this section if the acts that are alleged to constitute the offence serve the public good and do not extend beyond what serves the public good.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont servi le bien public et n’ ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Hygiene and Health
  • Sociology
OBS

Green Shield Canada is a not-for-profit corporation: whose reason for being is the enhancement of the common good; whose goal is to administer health and social service benefit plans with quality, efficiency and service excellence; which seeks out innovative ways to broaden the availability of services to the public; which seeks continuously to improve; which takes pride in its contribution to society.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Hygiène et santé
  • Sociologie
OBS

Green Shield Canada est un organisme sans but lucratif : dont la raison d’être se définit comme la préconisation du bien commun; dont l'objectif consiste à effectuer une gestion de qualité des régimes de prestations de soins de santé et de service social avec efficacité et en assurant l'excellence de son service; qui recherche des façons innovatrices d’étendre l'accessibilité des services au public; qui est fier de la contribution qu'il apporte à la société.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Although the CNSC's [Canadian Nuclear Safety Commission] requirements for a licensee public information program relate to proposed licensed activities (i.e., as opposed to applications for licence revocation), the Commission did consider the adequacy of the efforts to inform the public about the consequences of the current application. In this regard, an intervenor ... expressed the view that the local people had not been adequately consulted on the proposed licence revocation and what it could mean in terms of future uranium project development in the area.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Bien que les exigences de la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] relativement au programme d’information publique du titulaire de permis portent sur les activités proposées(c.-à-d. par opposition aux demandes de révocation de permis), la Commission a étudié les activités visant à informer le public au sujet des conséquences de la demande actuelle pour établir si elles étaient adéquates. À cet égard, un intervenant [...] est d’avis que la population locale n’ a pas été consultée adéquatement au sujet de la révocation proposée et de ses conséquences sur le développement futur de mines d’uranium dans la région.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2004-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

The main reason why the courts rule out political purposes for charities is a result of the requirement that a purpose is only charitable if it generates a public benefit.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bienfait d’intérêt public: terme recommandé par la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence de revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
  • National and International Economics
  • Foreign Trade
DEF

A commodity or service which if supplied to one person can be made available to others at no extra cost.

CONT

A public good is thus said to exhibit "non-rival consumption"; one person's consumption of the good does not reduce its availability to anyone else.

OBS

Collective goods ... are often termed social wealth.

OBS

These terms are usually in the plural.

OBS

public good: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • public goods
  • collective goods
  • social goods

Français

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce extérieur
DEF

Bien ou service que l’initiative privée décide de ne pas offrir en raison d’une production non rentable, mais assuré par l’État car il est profitable pour la société.

CONT

Les biens (services) non marchands indivisibles dispensés par l’État jouent un rôle particulièrement important. Ces biens, dits collectifs, sont à la disposition de certains groupes ou de la collectivité tout entière, sans que leur utilisation par un agent implique une diminution des quantités disponibles pour les autres.

OBS

Ces termes sont, en général mais pas exclusivement, utilisés au pluriel.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ahorro y consumo
  • Economía nacional e internacional
  • Comercio exterior
DEF

Bien o servicio que la iniciativa privada decide no ofrecer por no poderlo producir rentablemente y que, al ser beneficioso para la sociedad en su conjunto, es provisto por el Estado.

OBS

bien público: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

Services/activities which generally benefit all Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Services/activités qui profitent généralement à tous les Canadiens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 71

Fiche 72 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Titles of Monographs
  • Property Law (common law)
OBS

Ottawa: Treasury Board of Canada, 1996--. HTML. Database. Internet (WWW). The purpose of the Directory is to provide, at government level, a record of: the real property holdings of the Government of Canada; additional information for properties designated as major; the federal government organization units having custody of the real property holdings within departments, agencies, and Crown corporations; and information on the location, use and size of the holdings.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Titres de monographies
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Ottawa, Industrie Canada, Direction de gestion des biens immobiliers, 1996--. HTML. Base de données. Le registre central et la seule liste complète des biens immobiliers détenus par le gouvernement du Canada. [...] Le Répertoire renferme des données de base à jour sur les avoirs immobiliers du gouvernement du Canada. Les renseignements qui y figurent servent à tenir le gouvernement du Canada au courant de l'ampleur et des principales composantes de son portefeuille immobilier. Il informe également les ministres, les parlementaires et le grand public au sujet d’un bien ou d’un groupe de biens en particulier dans un secteur géographique donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de páginas de Internet
  • Títulos de monografías
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 72

Fiche 73 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In summary, CNSC staff expressed the opinion that, for uranium exploration in Nunavut, the public's welfare (including liability for site clean-up and restoration) and worker health and safety are well protected by the INAC [International Atomic Energy Agency] and territorial regulatory regimes.

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En résumé, le personnel de la CCSN a conclu que, dans l'optique de la prospection de l'uranium au Nunavut, le bien-être public(y compris la responsabilité du nettoyage et de la remise en état des sites) ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs sont bien protégés par le MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] et les régimes de réglementation territoriaux.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In summary, CNSC staff expressed the opinion that, for uranium exploration in Nunavut, the public's welfare (including liability for site clean-up and restoration) and worker health and safety are well protected by the INAC [Indian and Northern Affairs Canada] and territorial regulatory regimes.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En résumé, le personnel de la CCSN a conclu que, dans l'optique de la prospection de l'uranium au Nunavut, le bien-être public(y compris la responsabilité du nettoyage et de la remise en état des sites) ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs sont bien protégés par le MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] et les régimes de réglementation territoriaux.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2003-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Lighting Fixtures
DEF

A street lighting luminaire.

Terme(s)-clé(s)
  • high pressure sodium vapour luminaire
  • high pressure sodium-vapor luminaire
  • high-pressure sodium-vapor luminaire

Français

Domaine(s)
  • Luminaires
DEF

[Luminaires] à décharge [qui] émettent une lumière jaune-orange, plus éblouissante que les [luminaires] au sodium à basse pression, et [qui] donnent un rendu des couleurs un peu meilleur que ces derniers.

OBS

Actuellement, c'est ce type de [luminaires] qui est le plus couramment installé pour l'éclairage public, bien que son efficacité lumineuse soit moins bonne que celles des [luminaires] au sodium à basse pression.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
  • Military (General)
CONT

Throughout Canada's history, it has been the practice to employ the armed forces to reinforce or supplement the civilian law enforcement agencies in preventing, suppressing or controlling real or apprehended riots, insurrections and other disturbances of the peace, whenever it was considered that civilian resources were inadequate or insufficient. Disciplined, well-trained, well-commanded troops employing well-established military doctrine are necessary to accomplish such tasks.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
  • Militaire (Généralités)
CONT

Tout au long de l'histoire du Canada, il a été pratique courante de recourir aux forces armées pour aider les organismes civils chargés de l'application de la loi à prévenir, à réprimer ou à maîtriser les émeutes réelles ou appréhendées, les insurrections et les autres troubles de l'ordre public, lorsque les ressources civiles n’ étaient pas adéquates ou suffisantes. Et pour accomplir ces tâches, il faut des troupes disciplinées, bien entraînées et bien commandées, s’inspirant d’une doctrine militaire bien établie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estrategia militar
  • Militar (Generalidades)
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2003-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
CONT

Scope - A definition of the type of work to be performed. Scope typically covers engineering, procurement, construction, management, etc., and also refers to the definition of permanent plant facilities included in a project estimate or budget. Scope of work is usually explicitly defined in the contract.

Terme(s)-clé(s)
  • work scope
  • workscope

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
CONT

Objet du marché public de travaux. [...] Les opérations non comprises dans l'objet du marché [...] n’ ont [...] pas à être exécutées par le titulaire, quand bien même le maître de l'ouvrage y trouverait avantage [...]; ces travaux doivent faire l'objet d’une nouvelle procédure de dévolution. Il en va de même [...] pour les opérations complémentaires qui sont définies comme les ouvrages n’ entrant pas dans l'objet du marché [...]

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Exhibitions (Arts and Culture)
  • Exhibition Themes (Museums and Heritage)
  • Heritage
OBS

Exhibition of the Canadian Museum of Civilization. "For the first time, an exhibition is bringing together the best of the African collections in Canadian museums and universities. The theme of the exhibition, "East and South African Personal Art," will take us on a voyage from the sources of the Nile to the Cape, in regions where appearance and aesthetics reflect the social order. Beadwork, headdresses, clothing, headrests, tobacco boxes, etc., of the Oromo, Maasai, Zulu and many other peoples, are mostly unknown to the public. Their presence in the storage areas of Canadian museums will be told through a selection of stories about collecting."

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Expositions (Arts et Culture)
  • Thèmes d'expositions (Muséologie et Patrimoine)
  • Patrimoine
OBS

Exposition du Musée canadien des civilisations. «Pour la première fois une exposition réunit le meilleur des collections africaines des universités et musées canadiens. Le thème choisi, l'objet personnel en Afrique orientale et australe, nous fera voyager, des sources du Nil jusqu'au Cap, dans des régions où apparence et esthétique reflètent l'ordre social. Ornements de perles, coiffures, vêtements, appuie-tête, boîtes à tabac, etc., des Oromo, Maasai, Zulu et de bien d’autres peuples, sont pour la plupart inconnus du public. Leur présence dans les réserves des musées canadiens sera racontée par une sélection d’histoires de collecte».

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2002-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
OBS

A document, plate, or tag evidencing a license granted.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
OBS

Si un certificat de licence ou permis, [...] est livré à une personne, comme licence ou permis [...], il sera du devoir de ce détenteur d’afficher en tout temps [...] ce certificat de licence ou permis [...] de manière qu'il soit bien en évidence et que le public puisse le voir facilement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2002-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Aboriginal Law
OBS

Indian and Northern Affairs Canada (INAC). In 1990, workshops have been designed and developed to provide INAC employees with the necessary tools and techniques to reduce culturally based misunderstandings and conflict. As the current issues surrounding Aboriginal people including self-government, Aboriginal rights, traditional spiritually, economic development, justice, health, education, transfer funds and land claims come to the attention of the Canadian public it is imperative that INAC staff are well versed in, and understand, the history of these issues.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Droit autochtone
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada. En 1990, des ateliers ont été conçus et développés de manière à donner aux employés du ministère les outils et techniques nécessaires pour diminuer les mésententes et les différends d’origine culturelle. Étant donné que les questions actuelles entourant les peuples autochtones, y compris l'autonomie gouvernementale, les droits ancestraux, la spiritualité traditionnelle, le développement économique, la justice, la santé, l'éducation, les transferts de fonds et les revendications territoriales, ont été portées à l'attention du public canadien, il est impératif que le personnel du ministère soit bien au fait de l'historique de ces questions et les comprenne.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

No person shall, for the purpose of promoting, directly or indirectly, the supply or use of a product ... c) make a representation to the public in a form that purports to be i) a warranty or guarantee of a product ... if there is no reasonable prospect that it will be carried out ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement, soit la fourniture ou l'utilisation d’un produit [...] donner au public [...] c) ou bien des indications sous une forme qui fait croire qu'il s’agit : i) soit d’une garantie de produit [...] s’il n’ y a aucun espoir raisonnable qu'elle sera respectée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2001-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

Departments whose core mandate focuses directly on public health and safety have traditionally been very proactive in practising risk management. These departments have a long history of addressing the public's low risk tolerance in the areas of health and safety and have, as a result, developed an effective risk management culture.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

Les ministères dont le mandat porte directement sur la santé et la sécurité publiques ont de tout temps été très proactifs pour ce qui est de gérer le risque de manière systématique. Ils connaissent très bien le faible degré de tolérance du public dans les domaines de la santé et de la sécurité et ont instauré, par conséquent, une culture efficace de gestion du risque.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Medical and Hospital Organization
OBS

This CD-ROM produced by Health Canada's Division of Aging and Seniors, contains three publications that explore medical, cultural, spiritual and ethical issues in end-of-life care. The CD provides practical information for health care and social service providers, seniors, family caregivers and the general public on subjects related to living and dying well, maintaining comfort, and sustaining caregivers. Ottawa, 2001.

OBS

CD-ROM: compact disc read-only memory.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

Ce cédérom, produit par la Division du vieillissement et des aînés de Santé Canada, présente trois documents qui traitent des aspects médicaux, culturels spirituels et éthiques des soins aux aînés en fin de vie. Il cherche à donner aux fournisseurs de soins de santé et de services sociaux, aux personnes âgées, aux soignants naturels et au grand public des renseignements pratiques sur l'art d’aider à bien vivre et mourir, le maintien du confort des aînés, et le soutien aux proches. Ottawa, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2001-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
OBS

Throughout Canada's history, it has been the practice to employ the armed forces to reinforce or supplement the civilian law enforcement agencies in preventing, suppressing or controlling real or apprehended riots, insurrections and other disturbances of the peace, whenever it was considered that civilian resources were inadequate or insufficient. Disciplined, well-trained, well-commanded troops employing well-established military doctrine are necessary to accomplish such tasks.

Terme(s)-clé(s)
  • control riot

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
OBS

Tout au long de l'histoire du Canada, il a été pratique courante de recourir aux forces armées pour aider les organismes civils chargés de l'application de la loi à prévenir, à réprimer ou à maîtriser les émeutes réelles ou appréhendées, les insurrections et les autres troubles de l'ordre public, lorsque les ressources civiles n’ étaient pas adéquates ou suffisantes. Et pour accomplir ces tâches, il faut des troupes disciplinées, bien entraînées et bien commandées, s’inspirant d’une doctrine militaire bien établie.

Terme(s)-clé(s)
  • maîtriser une émeute

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2001-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
OBS

Throughout Canada's history, it has been the practice to employ the armed forces to reinforce or supplement the civilian law enforcement agencies in preventing, suppressing or controlling real or apprehended riots, insurrections and other disturbances of the peace, whenever it was considered that civilian resources were inadequate or insufficient. Disciplined, well-trained, well-commanded troops employing well-established military doctrine are necessary to accomplish such tasks.

Terme(s)-clé(s)
  • control insurrection

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
OBS

Tout au long de l'histoire du Canada, il a été pratique courante de recourir aux forces armées pour aider les organismes civils chargés de l'application de la loi à prévenir, à réprimer ou à maîtriser les émeutes réelles ou appréhendées, les insurrections et les autres troubles de l'ordre public, lorsque les ressources civiles n’ étaient pas adéquates ou suffisantes. Et pour accomplir ces tâches, il faut des troupes disciplinées, bien entraînées et bien commandées, s’inspirant d’une doctrine militaire bien établie.

Terme(s)-clé(s)
  • maîtriser une insurrection

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2001-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Motivation and Advertising Psychology
  • Merchandising Techniques
DEF

Process by which an audience only remembers a fraction of a transmitted message, normally that part that has been emphasised, although sometimes the novelty element is remembered or some other element that clashes with created expectations.

OBS

selective recall: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Motivation et psychologie de la publicité
  • Techniques marchandes
DEF

Procédé par lequel le public ne retient qu'une partie du message envoyé, généralement la partie la plus importante, bien que parfois ce soit la nouveauté ou le retentissement face à des attentes.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • rappel sélectif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercialización
  • Motivación y psicología de la publicidad
  • Técnicas mercantiles
DEF

Proceso por el que una audiencia recuerda únicamente una fracción del mensaje enviado, normalmente lo que se ha querido enfatizar, aunque a veces se recuerda más lo novedoso o lo que choca con las expectativas creadas.

OBS

recuerdo selectivo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

biens non publics : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • bien non public

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1999-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Atmospheric, Climatic and Meteorological Phenomena
  • Climatology
  • Hydrology and Hydrography
OBS

A cloudy sky, reported in tenths, is equal to 3, 4, 5 or 6 tenths.

Français

Domaine(s)
  • Phénomènes météorologiques, climatiques et atmosphériques
  • Climatologie
  • Hydrologie et hydrographie
DEF

Ciel dont la nébulosité est égale à trois, quatre, cinq ou six dixièmes de sa surface.

OBS

En français universel quand on classe systématiquement les nuages, selon le nombre d’octas ou de dixièmes de la voûte céleste qu'ils occupent, il n’ y a aucune catégorie appelée «ciel nuageux». Bien sûr, l'expression existe dans la langue courante avec le sens très approximatif de «qui contient des nuages». Au Canada, par ailleurs, les météorologues prévisionnistes, quand ils communiquent les situations météorologiques au public, utilisent une catégorie «ciel nuageux», bien définie par la Terminologie nationale de la nébulosité, qui désigne une couverture nuageuse d’au moins 6 dixièmes.

OBS

Exprimé en octas, un ciel semi-nuageux équivaut à 3, 4 ou 5 octas.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1999-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Merchandising Techniques
DEF

Public shop specialising in foodstuffs that generally has one or two check-out counters, a surface area of 90-250m² including a perishable food section although not normally including meat or fish counters. The public takes goods directly from the shelves. Their advantage in comparison with supermarkets is their proximity and the level of personal attention.

OBS

The term "self service shop" and its definition were reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Techniques marchandes
DEF

Établissement ouvert au public spécialisé dans l'alimentation et possédant une ou deux caisses de sortie. Normalement, il a une superficie comprise entre 90 et 250 mètres carrés, des rayons pour les denrées périssables(bien qu'en général, il n’ y a pas de poissonnerie ou de boucherie) et le public prend directement les articles. Il se distingue du supermarché por sa proximité et le service personnalisé.

OBS

magasin libre-service : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • magasin en libre service

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos comerciales
  • Técnicas mercantiles
DEF

Establecimiento abierto al público especializado en alimentación, con una o dos cajas de salida. Normalmente tiene una superficie de 90 a 250m², secciones de perecederos (aunque no suelen tener pescadería y carnicería), y el público toma los artículos directamente. Sus ventajas frente a las grandes superficies son la proximidad y la atención personal.

OBS

El término "autoservicio" y la definición fueron extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Collection of the financial resources of the State Administration, whether in the form of money, securities or credits obtained by budgetary as well as non-budgetary operations. The Treasury is the State cashier.

OBS

Treasury: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Ensemble des ressources financières de l'Administration de l'État, qui sont constituées par de l'argent, des valeurs ou des crédits obtenus aussi bien par des opérations budgétaires qu'extrabudgétaires. Le Trésor public est le caissier de l'État, fonction qui correspond dans certains pays à la Banque centrale.

OBS

Trésor public : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
DEF

Conjunto de los recursos financieros de la Administración del Estado, ya sean dinero, valores o créditos obtenidos tanto por operaciones presupuestarias como extrapresupuestarias. El Tesoro Público es el cajero del Estado, función que en España corresponde por delegación al Banco de España.

OBS

Tesoro Público: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Transportation Law
OBS

declaration by the Governor in Council that an area covered by water within the jurisdiction of Parliament is no longer a public harbour as previously declared by order pursuant to the Public Harbours and Port Facilities Act, R.S.C. 1985, c. P-29, s. 8

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit des transports
DEF

Situation d’un bien du domaine public artificiel qui cesse d’être utilisé par le public ou par un service public

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1997-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
  • Environment
OBS

The Financial Services Program of the National Round Tale on the Environment and the Economy is seeing solutions for two specific issues - brownfield redevelopment, and improving site-specific data on the environmental condition of land. Theses issues, relating to both the environment and the economy, are important to the public-at-large, to the business community, and to people in the financial services industry. The program's strategy is to focus on areas where progress can be made in the short to medium term.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
  • Environnement
OBS

Le Programme des services financiers de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie cherche à trouver des solutions à deux questions bien précises-la restauration des sites contaminés et l'amélioration des données s’appliquant à chaque site concernant l'état environnemental des terrains. Ces questions, qui sont liées à la fois à l'environnement et à l'économie, sont importantes pour le grand public, le monde des affaires, et l'industrie des services financiers. La stratégie du programme vise à concentrer les efforts sur des domaines où des progrès peuvent être réalisés à court et à moyen terme.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
OBS

Titre d’un discours.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Principle.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Chapitre 1 du Rapport du Bureau du vérificateur général.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1995-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Quebec Laws and Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
DEF

Jurist who is a member of an order of notaries and whose functions especially consist in providing legal counsel, negotiating contracts, drafting legal documents, representing clients before courts or governmental administrative agencies in non-contentious matters and, as a public officer, indrafting and receiving authentic acts or deeds.

OBS

The notary in Québec and in other Civilian jurisdictions is not to be confused with the notary public of Common law jurisdictions whose functions are different ... Notaries in Québec constitute a regulated professional corporation called the Chambre des Notaires du Québec ... québec law also allows notaries to use the term «title attorney» in English in order to emphasize their role as specialists in matters pertaining to immoveable property.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques québécois
  • Notariat (droit civil)
DEF

Juriste, membre d’une chambre des notaires, dont la fonction consiste, notamment, à donner des consultations, à négocier des contrats, à rédiger certains actes juridiques, à représenter ses clients devant les tribunaux ou organismes gouvernementaux en matières non contentieuses, et, en tant qu’officier public, à rédiger et recevoir des actes authentiques.

OBS

Il ne faut pas confondre le notaire du Québec avec le «notary public» des pays de common law, dont les attributions sont différentes [...] L'ensemble des notaires du Québec constitue une corporation professionnelle réglementée, appelée Chambre des Notaires du Québec ou Ordre des Notaires du Québec [...] Bien qu'ordinairement les lois québécoises donnent le terme «notary» comme équivalent anglais au mot «notaire», elles permettent aussi au notaire de recourir au titre de «title attorney», pour accentuer sa fonction d’examinateur de titres immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1995-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Lorsque des disquettes contenant des programmes informatiques commerciaux sont copiées et distribuées ou revendues, cela est en général illégal. C’est pourquoi on utilise le terme copie pirate.

CONT

[...] pour les didacticiels de grand public, les problèmes sont plus complexes [que pour les didacticiels de haut niveau]. La rétribution des auteurs n’ est pas motivante en regard de la somme de travail fournie. Les problèmes de protection contre les copies pirates ne sont pas bien résolus.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1995-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Graphics
  • Video Technology

Français

Domaine(s)
  • Infographie
  • Vidéotechnique
CONT

Les professionnels considèrent trois niveaux de qualité d’enregistrement. La qualité grand public [...] La qualité dite institutionnelle, qui couvre des matériels plus sophistiqués(BVU, U-Matic). La qualité est supérieure et la dégradation après copie bien moindre. Le haut de gamme [...]

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1995-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Informatics

Français

Domaine(s)
  • Informatique
CONT

Basés sur différentes technologies, infra-rouge, ondes acoustiques, résistives, capacitives, les écrans tactiles ne se limitent pas aux applications grand public mais s’installent aussi bien à bord du Rafale que sur des lignes de fabrication industrielle. La technologie capacitive réalise un bon compromis entre le prix, les performances techniques et la robustesse. La société MORS fournit des kits d’adaptation pour transformer des écrans standards(bombés ou plats) en écrans tactiles basés sur cette technologie, associant une face active céramique conductrice(sur support verre) à une détection capacitive. Un kit comprend une dalle de 3 mm d’épaisseur à rapporter sur l'écran d’origine, une carte de gestion(carte contrôleur) et une alimentation. Les tables à digitaliser utilisent également ces technologies pour repérer la position du «stylo électronique» sur la surface de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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