TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BIEN REMIS [14 fiches]

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means (a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act (Canada), (b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and (c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include (d) a document of title, chattel paper or investment property, or (e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change(Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d’un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l'avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d’un titre, d’un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d’un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l'égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l'écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

By a codicil to her will she devised and bequeathed certain real and personal property to her trustees upon trust for conversion and to divide the net proceeds into two equal parts and directed them to hold one of such equal parts ...

Terme(s)-clé(s)
  • conversion trust

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Fiducie en vertu de laquelle le fiduciaire est chargé de convertir en un autre bien celui qui lui est remis en fiducie.

OBS

L'obligation de convertir peut être explicitement imposée par l'acte constituant la fiducie ou implicitement imposée lorsque le bien remis en fiducie n’ est pas de nature à convenir à l'exécution de la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2014-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
32.06.07 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

service that enables an originator's user agent to request to be explicitly notified when a submitted message was successfully delivered to a recipient's user agent or to an access unit

OBS

Delivery does not imply that a receipt by the user has taken place.

OBS

In the case of a multirecipient message, this service can be requested on a per-recipient basis.

OBS

delivery notification service: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-32:1999].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
32.06.07 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

service qui permet à l'agent d’utilisateur d’un expéditeur de demander à être prévenu explicitement lorsqu'un message déposé a bien été remis à un agent d’utilisateur du destinataire ou à une unité d’accès

OBS

La remise ne signifie pas que la réception par l’utilisateur a eu lieu.

OBS

En cas de message à plusieurs destinataires, ce service peut être demandé destinataire par destinataire.

OBS

service d’avis de remise; service de rapport de remise : termes et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-32:1999].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In order to claim the benefits of the warranty of reasonable fitness, the buyer must establish that he expressly or impliedly made known to the seller the particular purpose for which he bought the goods so as to show that he relied on the seller's skill or judgement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Pour pouvoir se prévaloir de la garantie du caractère utilisable, l'acheteur doit établir qu'il a fait connaître au vendeur, expressément ou implicitement, l'usage particulier pour lequel il a acheté le bien, de façon à démontrer qu'il s’en est remis à la compétence ou au jugement du vendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Radar, Radio Guidance and Goniometry
  • Spacecraft
  • Remote Sensing
DEF

Any sensing device with imaging capabilities.

CONT

RADARSAT-2, Canada's next generation earth observation satellite, is co-funded by the Canadian Space Agency (CSA) and MacDonald Dettwiler ... The imaging sensor on the satellite is a C-band Synthetic Aperture Radar (SAR) capable of operating in a wide variety of imaging modes. All imaging modes of the current RADARSAT-1 satellite will be provided, as well as some new modes that incorporate important innovations and improvements. The horizontal co-polarization (HH) of RADARSAT-1 will be supplemented by options for vertical co-polarization (VV) and cross-polarization (HV or VH), and there will be new Quad-Polarization modes providing fully polarimetric data sets. The other major new mode is referred to as Ultra-Fine, providing swath imaging with resolution of about 3 m in each dimension. Re-visit times will be reduced since all imaging modes will be available either to the left or right sides of the satellite track.

OBS

imaging sensor: term officially approved by the RADARSAT-2 Terminology Approval Group (RTAG).

Français

Domaine(s)
  • Radar, radioguidage et radiogoniométrie
  • Engins spatiaux
  • Télédétection
DEF

Capteur qui saisit des données bidimensionnelles du terrain visé et les mémorise de façon à permettre la reconstitution d’images de ce terrain.

CONT

Les systèmes embarqués à bord des satellites comportent de multiples instruments dont les fonctions sont variées. Toutefois, pour une mission donnée, les instruments de la charge utile ont des fonctions bien particulières. Il s’agit le plus souvent de capteurs qui ont pour vocation d’effectuer des mesures du rayonnement émis ou rémis par la Terre, l'atmosphère ou divers objets de l'Univers, ou bien de dispositifs de réception et de réémission de signaux, quand il s’agit de missions de télécommunications, par exemple. Deux grandes familles de capteurs sont identifiables : les capteurs non-imageurs et les capteurs-imageurs, ces derniers restituant sous forme d’images les observations effectuées dans un champ donné. Les principales caractéristiques d’un capteur-imageur sont :-le champ d’observation total(de quelques dizaines à quelques millions de km) [;]-la résolution spatiale(qui exprime son aptitude à distinguer les détails dans le champ total d’observation) [;]-les bandes spectrales(domaines de sensibilité spectrale des détecteurs et de leurs accessoires(filtres... ] [;]-la résolution radiométrique(qui caractérise l'aptitude des détecteurs à distinguer des signaux porteurs de plus ou moins d’énergie).

OBS

capteur imageur : terme uniformisé par le Groupe de travail de la terminologie de RADARSAT-2 (GTTR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guía radárica, radioguía y radiogoniometría
  • Naves espaciales
  • Teledetección
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A stock or bond the custody of which is transferred to the lender as security for a loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Bien remis effectivement à une personne par une autre personne pour sûreté de sa dette et parfois pour attester de sa bonne foi et garantir l'exécution d’une obligation.

OBS

Les expressions «titre donné en gage» et «titre donné en nantissement» sont utilisées plus couramment que les autres expressions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2006-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
32.06.12 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

service that enables the originator of a message to obtain verification that the message has been delivered to its intended recipients

OBS

proof of delivery service: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-32:1999].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
32.06.12 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

service qui permet à l'expéditeur d’un message d’obtenir confirmation que ce message a bien été remis aux destinataires prévus

OBS

service de preuve de remise : terme et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-32:1999].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Space Exploration Equipment and Tools
CONT

As Donatello is prepared for flight, currently planned for 2004, the payload test team will conduct several tests, from leak tests to electrical and software compatibility tests with other Station elements in the SSPF. [Space Station Processing Facility] The most significant mechanical task to be performed on Donatello in the SSPF is the installation and outfitting of the racks for carrying the various experiments and cargo.

OBS

The reusable Multi-Purpose Logistics Modules are named Leonardo, Raffaello, and Donatello.

OBS

Donatello multipurpose logistics module: term officially approved by the International Space Station official approval Group (ISSOAG).

Terme(s)-clé(s)
  • Donnatello

Français

Domaine(s)
  • Équipement et outillage d'exploration spatiale
CONT

Ces trois modules [Leonardo, Raffaello, Donatello] réutilisables seront employés comme un conteneur. Ils seront fixés dans la soute de navette, au décollage comme à l'atterrissage. Une fois en orbite et la navette amarrée à la station, ils seront fixés à la station grâce au bras robotique de la navette. Une fois fixés le chargement ou déchargement du matériel peut se faire, ensuite ils seront détachés de la station et remis dans la soute de la navette pour un retour sur terre. Une fois dans la soute, ils sont indépendants de la cabine de la navette, aucun passage n’ est possible entre la navette et ces modules. Une fois attachés à la station, ils ont toutes les fonctions comme les autres modules, détection feu, pressurisation, électricité etc. Éventuellement ces modules peuvent être utilisés comme un réfrigérateur pour transporter des échantillons d’expérience ou de la nourriture pour et en provenance de la station. Bien que construit par l'Agence spatiale italienne, ces modules de logistique polyvalents connus sous le nom MPLMs [Multipurpose Logistics Module], ont été commandés par les USA et ont été construits en coopération avec l'Agence Spatiale Italienne.

OBS

module logistique polyvalent Donatello; module logistique Donatello; module Donatello : termes uniformisés par le Groupe de travail de la terminologie de la Station spatiale internationale (GTTSSI).

Terme(s)-clé(s)
  • module Donnatello
  • Donnatello

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Hotel Services
DEF

A package given to a guest upon his arrival containing information about restaurants, car rentals and transportation and often including free samples.

OBS

"welcome gift package": Term used by the Queen Elizabeth Hotel in Montréal.

Français

Domaine(s)
  • Services hôteliers
DEF

Ensemble de feuillets d’information ou de brochures sur les restaurants, la location de voitures, les services de transport et les événements sportifs et culturels à survenir au cours du mois où un client se présente dans un hôtel ou un lieu de villégiature. Les documents lui sont habituellement remis à son arrivée, ou placés bien en vue dans la chambre, avec tous les renseignements sur les divers services qu'offre l'hôtel ou le lieu d’hébergement.

OBS

Équivalent fourni par l’hôtel Reine Elizabeth (Montréal).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : ORACLE.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : ORACLE.

Terme(s)-clé(s)
  • bien immobilier remis en service

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
DEF

A service that enables an originating user agent to request that the originating user agent be explicitly notified when a submitted message has been successfully delivered to a recipient user agent or access unit.

OBS

An element which enables an originating UA to request that the originating UA be explicitly notified when a submitted message has been successfully delivered to a recipient UA or access unit. The notification is related to the submitted message by means of the message identifier and includes the date and time of delivery. In the case of a multi-destination message, the originating UA can request this element of service on a per-recipient basis.

OBS

When a message is delivered after distribution list expansion, depending on the policy of the distribution list, the notification can be sent to either the list owner, the message originator, or both. Delivery notification carries no implication that any UA or user action, such as examination of the message content, has taken place.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
DEF

Service qui permet à l'agent d’usager d’un expéditeur de demander qu'un avis lui soit notifié explicitement quand un message déposé a bien été remis à un agent d’usager destinataire ou à une unité d’accès.

OBS

Cet élément de service permet à un AU d’origine de demander qu'un avis lui soit notifié explicitement quand un message déposé a bien été remis à un AU destinataire ou à une unité d’accès. L'avis fait référence au message déposé au moyen de l'identificateur de message et il contient la date et l'heure de remise. S’ agissant de messages à plusieurs destinations, cet élément de service peut être demandé par l'AU d’origine destinataire par destinataire.

OBS

Lorsqu’un message est remis après l’allongement d’une liste de distribution, l’avis peut, selon la politique suivie par la liste de distribution, être transmis au titulaire de la liste, à l’expéditeur du message ou aux deux. L’avis de remise n’implique aucune action quelconque, comme l’examen du contenu du message, de la part d’un AU ou d’un utilisateur.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
DEF

A service that enables the originator of a message to obtain certification that it has been delivered by the message transfer system to its intended recipients.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
DEF

Service qui permet à l'expéditeur d’un message d’obtenir confirmation que le système de transfert de messages a bien remis ce message aux destinataires.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1981-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 108(1)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 108(1)

Espagnol

Conserver la fiche 14

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