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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BIEN SAISI [11 fiches]

Fiche 1 2022-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
CONT

State's consent to waive immunity from execution and forms of waiver. States can waive their immunity from execution. Waivers are often presented as expressions of State's consent in international legal instruments. ... A waiver may be expressed in an international agreement, a written contract or an arbitration agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
CONT

L'immunité d’exécution protège les États étrangers contre toutes les mesures tendant à les dessaisir de leurs biens. Elle s’oppose aussi bien aux mesures d’exécution forcée qu'aux mesures conservatoires qui rendent indisponibles le bien saisi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Ce peut être un bien mobilier dont on n’ a plus besoin, un bien saisi ou des pièces de matériel ou d’équipement trouvés.

OBS

Sauf si requis dans le contexte de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, «bien de surplus» est à éviter.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Boring and Drilling (Mines)
  • Geological Research and Exploration
  • Oil Drilling
  • Equipment (Oil and Natural Gas Extraction)
DEF

A circular, steel device that holds slips serving to support a suspended string of drill pipe, casing, or tubing.

CONT

... a poor-boy junk basket is a homemade or other inexpensive device for collecting small, nondrillable material in the wellbore.

OBS

A spider may be split or solid.

Français

Domaine(s)
  • Sondage et forage miniers
  • Recherches et prospections géologiques
  • Forage des puits de pétrole
  • Outillage (Extraction du pétrole et du gaz)
DEF

Outil de repêchage employé pour récupérer des pièces de petite et moyenne dimensions.

CONT

Un outil de perforation brisé en cours de travail ou un objet métallique tombé par mégarde doivent être retirés du forage avant la reprise de la perforation. On utilise pour cela un tube dont l'extrémité inférieure, comporte de longues dents et qu'on appelle araignée [...] Descendue avec précaution, elle est mise lentement en rotation à 1 m au-dessus du fond et appuyée progressivement sur celui-ci, jusqu'à ce que ses dents soient bien fermées. Il ne reste plus qu'à la remonter et à recommencer si elle n’ a pas saisi l'objet.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

Inadequate Understanding. In his judgment for the majority in Apsassin, Justice Gonthier wrote that he would have been reluctant to give effect to this surrender variation ...

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Dans le contexte de la cession : compréhension insuffisante. Dans son jugement rendu pour la majorité dans l'affaire Apsassin, le juge Gonthier écrit qu'il hésiterait à donner effet à cette modification de cession s’il croyait que la bande n’ en avait pas bien saisi les conditions [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Restaurant Equipment
  • Household Utensils and Appliances
CONT

A charbroiler ... is a commonly used cooking device consisting of a series of grates or ribs that can be heated using a variety of means, and is used in both residential and commercial applications for a variety of cooking operations. The heat source is almost always beneath the cooking surface ...

Terme(s)-clé(s)
  • char broiler

Français

Domaine(s)
  • Équipement (Restaurants)
  • Équipement ménager
DEF

Appareil servant à rôtir tout mets devant être bien saisi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Surfing and Water-Skiing
  • Sports Equipment and Accessories
CONT

The bodyboard differs from a surfboard in that it is much shorter and made of foam. The board consists of a foam 'core' encapsulated by a plastic bottom and a softer foam top known as the deck. The core is made up from dow/polyethylene, arcel or, more recently, polypropylene. Each type of foam gives the bodyboard a different amount of flex and control for the rider.

CONT

Bodyboards are much cheaper than surfboards, and with the convenience of ABC Stores and Wal-Mart, the decision to learn to bodyboard is an easy one.

Terme(s)-clé(s)
  • body-board

Français

Domaine(s)
  • Ski nautique et surfing
  • Équipement et accessoires de sport
CONT

Le bodyboard est une planche courte d’environ un mètre de long et 60 centimètres de large, dont une partie du revêtement extérieur est souple (mousse polyéthylène)et la partie inférieur de la planche en contact avec l’eau est en plastique pour pouvoir réduire au maximum les frottements.

CONT

[Addison] a saisi sa planche de surf horizontal, s’est attaché une autre planche à la cheville et s’est mis à nager vers Alys. Lorsqu'il l'a rejoint, il lui a calmement indiqué de saisir sa planche, l'a rassuré que tout irait bien et l'a encouragé à pagayer jusqu'à la plage tout en demeurant à ses côtés.

CONT

Dans notre gamme Tribord, choisissez une planche de bodyboard 700. [...] Pour choisir votre bodyboard posez la planche debout face à vous : elle doit vous arriver au niveau du nombril.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If an object is detained or seized under subsection 148(2) of the Act, that object shall remain detained or seized until the transporter complies with its obligations under section 148 of the Act; or the transporter's obligations are discharged by another person.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Tout bien retenu ou saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi le demeure : soit jusqu'à ce que le transporteur se conforme aux obligations énoncées à l'article 148 de la Loi; soit jusqu'à ce qu'une autre personne satisfasse aux obligations.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Tout écart entre la valeur comptable du prêt avant la saisie et le montant auquel les biens saisis sont mesurés initialement doit être constaté par un débit ou un crédit dans l’état des résultats. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Terme(s)-clé(s)
  • biens saisis

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 11

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