TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Offres à commandes. Les offres à commandes sont utilisées pour répondre à des besoins répétitifs dans les cas où les ministères et organismes commandent fréquemment les mêmes biens ou services. Une demande d’offre à commandes(DOC) est utilisée pour solliciter des offres à commandes. Les entreprises qui répondent aux critères d’évaluation énoncés dans la DOC sont les fournisseurs préqualifiés et ils sont détenteurs d’offres à commandes. Une offre à commandes est une offre déposée par un fournisseur éventuel qui propose de fournir, au besoin, des biens ou des services à des prix préétablis, selon des clauses et des conditions définies. Il n’ y a pas de marché tant que le gouvernement ne passe pas une commande subséquente à l'offre à commandes. Le gouvernement n’ est pas tenu d’acquérir tout bien ou service tant qu'une commande subséquente n’ est pas passée.  2, fiche 1, Français, - commande%20subs%C3%A9quente%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Boffre%20%C3%A0%20commandes

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Standing Offers. Standing Offers are used to meet recurring needs when departments or agencies repeatedly order the same goods or services. A request for standing offer (RFSO) is used to solicit standing offers. Suppliers who meet the evaluation criteria stated in the RFSO become pre-qualified suppliers and holders of standing offers. A standing offer is an offer from a potential supplier to provide goods and/or services at pre-arranged prices, under set terms and conditions, when and if required. It is not a contract until the government issues a "call-up" against the standing offer. The government is under no actual obligation to purchase until that time.  2, fiche 2, Anglais, - request%20for%20standing%20offer

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Offres à commandes. Les offres à commandes sont utilisées pour répondre à des besoins répétitifs dans les cas où les ministères et organismes commandent fréquemment les mêmes biens ou services. Une demande d’offre à commandes(DOC) est utilisée pour solliciter des offres à commandes. Les entreprises qui répondent aux critères d’évaluation énoncés dans la DOC sont les fournisseurs préqualifiés et ils sont détenteurs d’offres à commandes. Une offre à commandes est une offre déposée par un fournisseur éventuel qui propose de fournir, au besoin, des biens ou des services à des prix préétablis, selon des clauses et des conditions définies. Il n’ y a pas de marché tant que le gouvernement ne passe pas une commande subséquente à l'offre à commandes. Le gouvernement n’ est pas tenu d’acquérir tout bien ou service tant qu'une commande subséquente n’ est pas passée.  2, fiche 2, Français, - demande%20d%26rsquo%3Boffre%20%C3%A0%20commandes

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Offres à commandes. Les offres à commandes sont utilisées pour répondre à des besoins répétitifs dans les cas où les ministères et organismes commandent fréquemment les mêmes biens ou services. Une demande d’offre à commandes(DOC) est utilisée pour solliciter des offres à commandes. Les entreprises qui répondent aux critères d’évaluation énoncés dans la DOC sont les fournisseurs préqualifiés et ils sont détenteurs d’offres à commandes. Une offre à commandes est une offre déposée par un fournisseur éventuel qui propose de fournir, au besoin, des biens ou des services à des prix préétablis, selon des clauses et des conditions définies. Il n’ y a pas de marché tant que le gouvernement ne passe pas une commande subséquente à l'offre à commandes. Le gouvernement n’ est pas tenu d’acquérir tout bien ou service tant qu'une commande subséquente n’ est pas passée.  2, fiche 3, Français, - titulaire%20d%26rsquo%3Bune%20offre%20%C3%A0%20commandes

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

An endowment contribution is a type of restricted contribution subject to externally imposed stipulations specifying that the resources contributed be maintained permanently, although the constituent assets may change from time to time.  3, fiche 4, Anglais, - endowment%20contribution

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Une dotation est un type d’apport grevé d’une affectation externe en vertu de laquelle l'organisme est tenu de maintenir en permanence les ressources attribuées, bien que les actifs qui constituent l'apport puissent changer de temps à autre.  2, fiche 4, Français, - dotation

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Under the "Bank Act."  2, fiche 6, Anglais, - unperfected

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Se dit d’une sûreté qui n’ a pas été enregistrée dans un registre public tenu en conformité avec la législation en vertu de laquelle la sûreté a été créée ou qui n’ a pas été parfaite ou publiée d’une autre façon reconnue par cette législation de manière à la rendre opposable aux tiers ou à déterminer les droits de préférence dans le bien visé par la sûreté.  1, fiche 6, Français, - non%20parfait

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Au titre de la «Loi sur les banques».  2, fiche 6, Français, - non%20parfait

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

The potential exists for aircrew to be faced with unintentional cold water immersion during operations and training. Specifically, a risk management / assessment tool is required for the purpose of assessing cold water exposure risks. The following Cold Exposure Survival Model (CESM) predicts a casualty’s cold physiological status and survivability due to hypothermia for both cold air exposure and water immersion taking into consideration clothing and equipment, as well as, the environmental conditions they encounter.  2, fiche 7, Anglais, - cold%20exposure%20survival%20model

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Des situations d’immersion involontaire dans l'eau froide pourraient se présenter dans le cadre d’opérations ou d’exercices d’entraînement. Un outil d’évaluation et de gestion des risques s’impose donc comme moyen d’évaluer les risques liés à l'exposition à l'eau froide. Le modèle de survie à l'exposition au froid(MSEF) sert à prédire l'état physiologique et la capacité de survie d’une personne atteinte de l'hypothermie provoquée par l'exposition à l'air froid ou par l'immersion dans l'eau froide, compte tenu des vêtements portés par cette dernière et de l'équipement à sa disposition, aussi bien que des conditions ambiantes.  2, fiche 7, Français, - mod%C3%A8le%20de%20survie%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bexposition%20au%20froid

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

"Gifting arrangement" is defined in subsection 237.1(1) of the ["Income Tax Act"] to include an arrangement under which it is reasonable to assume, having regard to representations made, that if a person were to enter into the arrangement the person would make a gift of property acquired under the arrangement to a qualified donee.  2, fiche 8, Anglais, - gifting%20arrangement

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

L'expression «arrangement de don» est définie au paragraphe 237. 1(1) de la [«Loi de l'impôt sur le revenu»] comme comprenant un arrangement aux termes duquel il est raisonnable de considérer, compte tenu de déclarations faites, que, si une personne devait conclure l'arrangement, un bien acquis par la personne aux termes de l'arrangement ferait l'objet d’un don à un donateur reconnu.  2, fiche 8, Français, - arrangement%20de%20don

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

arrangement de don : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.  3, fiche 8, Français, - arrangement%20de%20don

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

... knowledge acquisition involving no transformations or processing of the information received.  2, fiche 9, Anglais, - rote%20learning

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Forms of rote learning include learning by being programmed and learning by memorisation.  2, fiche 9, Anglais, - rote%20learning

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Apprentissage automatique par simple enregistrement en mémoire, sans inférence, sans transformation.  3, fiche 9, Français, - apprentissage%20par%20c%26oelig%3Bur

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

Le niveau 2 (de l’apprentissage) correspond à l’apprentissage par cœur : toutes les situations sont mémorisées avec l’action à entreprendre en face de chacune d’elles. Le système peut être ici conditionné à la Pavlov : il reçoit une punition si, en face d’une situation nouvelle, il ne trouve pas la bonne action et une récompense sinon.  4, fiche 9, Français, - apprentissage%20par%20c%26oelig%3Bur

Record number: 9, Textual support number: 2 CONT

L’apprentissage par mémorisation [...] se caractérise par l’absence d’inférence. L’information est stockée telle quelle, sans transformation. Cette catégorie inclut l’apprentissage par programmation qui demeure la stratégie la plus importante d’acquisition d’information pour tout tutoriel.  2, fiche 9, Français, - apprentissage%20par%20c%26oelig%3Bur

Record number: 9, Textual support number: 3 CONT

L'apprentissage «par cœur» [...] c'est facile à programmer. Il suffit d’enregistrer toute nouvelle expérience et cela fonctionne bien compte tenu de certaines caractéristiques typiques des systèmes informatiques [...]  5, fiche 9, Français, - apprentissage%20par%20c%26oelig%3Bur

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

… the risk that remains after the nuclear industry has complied with the requirements imposed by its regulators.  1, fiche 10, Anglais, - residual%20risk

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

In Canada, the primary regulator of the safety and security of NPPs [nuclear power plants] is the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC).  1, fiche 10, Anglais, - residual%20risk

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Pour toute installation, il faut évidemment bien distinguer les risques potentiels […] des risques résiduels présentés par l'installation. Les risques potentiels sont directement associés à la nature et aux quantités de substances radioactives mises en œuvre, ainsi qu'aux possibilités de dispersion de ces substances, tandis que les risques résiduels sont ceux qui subsistent pour l'installation en question, compte tenu des dispositions prises.  1, fiche 10, Français, - risque%20r%C3%A9siduel

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

The SPDE develops public policy analysis and high level recommendations to help governments and other stakeholders ensure that digital security and privacy protection foster the development of the digital economy.  4, fiche 11, Anglais, - Working%20Party%20on%20Security%20and%20Privacy%20in%20the%20Digital%20Economy

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

[…] l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques] a amorcé un examen [des Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel] en 2011 […] pour vérifier si elles sont toujours pertinentes «compte tenu de l'évolution des technologies, des marchés et du comportement des utilisateurs ainsi que de l'importance croissante des identités numériques». Le Groupe de travail sur la sécurité de l'information et la vie privée(GTSIVP) de l'OCDE, maintenant nommé «Groupe de travail sur la sécurité de l'information et la vie privée dans l'économie numérique», a mené à bien cet examen.  1, fiche 11, Français, - Groupe%20de%20travail%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20l%26rsquo%3Binformation%20et%20la%20vie%20priv%C3%A9e%20dans%20l%26rsquo%3B%C3%A9conomie%20num%C3%A9rique

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

... a measure of the economic significance of a particular good or service.  2, fiche 12, Anglais, - value

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

... value ... depends on the scarcity of the good or service and the extent to which it is desired.  2, fiche 12, Anglais, - value

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Caractère économique et mesurable d’un bien ou d’un service, compte tenu de son coût, de l'offre et de la demande, etc.  2, fiche 12, Français, - valeur

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

As well as stakeholders whose costs may be relevant, there are other parties who may be affected by the purpose and use of the cost information, for example, the Secretariat analyst who has to understand the cost implications of a new initiative included in a submission.  1, fiche 13, Anglais, - cost%20information

Record number: 13, Textual support number: 1 PHR

Analyze cost information, communicate cost information.  2, fiche 13, Anglais, - cost%20information

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Outre les intervenants dont les coûts peuvent être pertinents, il existe d’autres intervenants qui pourraient être touchés par le but et l'utilisation des renseignements sur les coûts, par exemple, l'analyste du Secrétariat tenu de bien comprendre les répercussions sur les coûts d’une nouvelle initiative incluse dans une présentation.  1, fiche 13, Français, - renseignements%20sur%20les%20co%C3%BBts

Record number: 13, Textual support number: 1 PHR

Analyser les renseignements sur les coûts, communiquer les renseignements sur les coûts.  2, fiche 13, Français, - renseignements%20sur%20les%20co%C3%BBts

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

As well as stakeholders whose costs may be relevant, there are other parties who may be affected by the purpose and use of the cost information; for example, the Secretariat analyst who has to understand the cost implications of a new initiative included in a submission.  2, fiche 14, Anglais, - cost%20implication

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

cost implication: term usually used in the plural.  3, fiche 14, Anglais, - cost%20implication

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Outre les intervenants dont les coûts peuvent être pertinents, il existe d’autres intervenants qui pourraient être touchés par le but et l'utilisation des renseignements sur les coûts, par exemple, l'analyste du Secrétariat tenu de bien comprendre les répercussions sur les coûts d’une nouvelle initiative incluse dans une présentation.  3, fiche 14, Français, - r%C3%A9percussion%20sur%20les%20co%C3%BBts

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

répercussion sur les coûts; conséquence financière : termes habituellement utilisés au pluriel.  4, fiche 14, Français, - r%C3%A9percussion%20sur%20les%20co%C3%BBts

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

... a measure of the tendency of water to move from high free energy to lower free energy.  3, fiche 15, Anglais, - water%20potential

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Water potential is the sum of osmotic potential, pressure potential, [gravitational potential,] and matric potential.  4, fiche 15, Anglais, - water%20potential

Record number: 15, Textual support number: 2 CONT

For historical and practical reasons, however, plant physiologists have developed another parameter called the water potential (psi_w). Water potential is expressed in pressure units such as megapascals (MPa). ... Like chemical potential, water potential is a relative quantity, and is always determined as a difference between the sample in question and a standard reference. For plant physiologists, the standard reference for water potential measurements is the water potential of pure water at one atmosphere of pressure. This reference value is defined as 0 MegaPascals.  2, fiche 15, Anglais, - water%20potential

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

[Water potential] is replacing the concept of osmotic pressure and differs from osmotic pressure in taking capillary and imbibitional forces into account.  4, fiche 15, Anglais, - water%20potential

Record number: 15, Textual support number: 2 OBS

The symbol for water potential is the Greek letter Psi. ... Water potential is measured in units of atmospheric pressure; bars or dynes per square centimeter. (1 bar = 106 dynes/cm²).  3, fiche 15, Anglais, - water%20potential

Record number: 15, Textual support number: 3 OBS

The symbol used is the Greek letter psi_w.  5, fiche 15, Anglais, - water%20potential

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Les composantes du potentiel hydrique. Dans un sol, l’énergie potentielle de l’eau peut provenir de plusieurs sources. [...] Potentiel gravitationnel [...] Potentiel matriciel [...] Potentiel osmotique [...]  2, fiche 15, Français, - potentiel%20hydrique

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Paramètre de l’eau du sol ou de la plante.  3, fiche 15, Français, - potentiel%20hydrique

Record number: 15, Textual support number: 2 OBS

Bien qu'aujourd’hui le terme potentiel hydrique soit le terme recommandé, on trouve encore, héritage du passé, d’autres appellations de cette même grandeur : potentiel de succion, tension de succion, déficit de pression, hauteur capillaire, etc. Le fait à retenir est que ces différentes dénominations, qu'il faut désormais éviter d’utiliser en physiologie végétale et en agronomie, sont le plus souvent équivalentes(au signe près et compte tenu des unités dans lesquelles elles sont exprimées) ;elles définissent toutes «l'état énergétique» de l'eau dans un substrat.  4, fiche 15, Français, - potentiel%20hydrique

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Gradiente de presión que provoca el flujo de agua, especialmente en relación a su absorción del suelo por las plantas.  1, fiche 15, Espagnol, - potencial%20h%C3%ADdrico

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Depende de los componentes gravitatorios, matricial, osmótico y de presión.  1, fiche 15, Espagnol, - potencial%20h%C3%ADdrico

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

The maximum performance possible under the limiting conditions of existing physical plant, labor force, method of production, etc.  4, fiche 16, Anglais, - production%20capacity

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

Aptitude d’une entreprise, d’une usine, d’un atelier, d’une section ou d’un bien de production à produire une certaine quantité de biens ou de services pendant une période donnée, compte tenu des moyens disponibles.  2, fiche 16, Français, - capacit%C3%A9%20de%20production

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

La capacité de production peut être exprimée en termes d’unités de produits ou extrants, ou en fonction d’une mesure d’intrant, le plus souvent les heures-machines ou les heures de main-d’œuvre directe.  2, fiche 16, Français, - capacit%C3%A9%20de%20production

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Zero-rated supplies means supplies of goods and services subject to GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] at a rate of 0%. Zero-rated goods and services include most goods and services exported from Canada, most transportation services provided in Canada for merchandise destined to a location outside Canada, and most prescription drugs and medical devices.  3, fiche 17, Anglais, - zero%2Drated%20supply

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, bien ou service pour lequel l'acquéreur n’ est pas tenu de payer la taxe, mais pour lequel le fournisseur a le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants, par exemple une exportation ou un produit alimentaire de base.  2, fiche 17, Français, - fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Fournitures détaxées désigne les fournitures de produits et services qui sont assujetties à la TPS/TVH [taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée] au taux de 0 %. Ces fournitures comprennent les produits et services suivants : la plupart des produits et services exportés du Canada; la plupart des services de transport fournis au Canada pour des marchandises destinées à l’extérieur du Canada; la plupart des médicaments sur ordonnance et des appareils médicaux.  3, fiche 17, Français, - fourniture%20d%C3%A9tax%C3%A9e

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Units having an extensive life expectancy through repetitive overhaul process which will under normal operating conditions equal life of aircraft or engine.  1, fiche 18, Anglais, - rotable%20item

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

article durable : Expression créée sur le modèle de «bien durable» :Bien conçu pour assurer une fonction donnée pendant un temps relativement long, compte tenu des opérations de maintenance.  1, fiche 18, Français, - article%20durable

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

A price that has been adjusted to remove the effect of changes in the purchasing power of the dollar.  1, fiche 19, Anglais, - real%20price

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

Real prices, which are expressed in constant dollars, usually reflect buying power relative to a base year.  1, fiche 19, Anglais, - real%20price

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Prix d’un bien, compte tenu de l'effet de l'inflation.  1, fiche 19, Français, - prix%20r%C3%A9el

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Cette notion s’apparente [...] à la notion de pouvoir d’achat.  1, fiche 19, Français, - prix%20r%C3%A9el

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Precio vigente durante diferentes períodos, sujeto a ajuste con números índices, a fin de incluir un cambio en el valor de la moneda.  1, fiche 19, Espagnol, - precio%20real

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Contract by which a debtor transfers ownership of property to his creditor, who is willing to take it in place and payment of a sum of money or some other property due to him.  5, fiche 20, Anglais, - giving%20in%20payment

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Giving in payment is subject to the rules pertaining to contracts of sale and the person who so transfers property is bound to the same warranties as a seller. Giving in payment is perfected only by delivery of the property.  5, fiche 20, Anglais, - giving%20in%20payment

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

giving in payment: Expression, definition and context reproduced from sections 1799 and 1800 of the Civil Code of Québec.  6, fiche 20, Anglais, - giving%20in%20payment

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Contrat par lequel un débiteur transfère la propriété d’un bien à son créancier qui accepte de la recevoir, à la place et en paiement d’une somme d’argent ou de quelque autre bien qui lui est dû.  3, fiche 20, Français, - dation%20en%20paiement

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

La dation en paiement est assujettie aux règles du contrat de vente et celui qui transfère ainsi un bien est tenu aux mêmes garanties que le vendeur. Toutefois, la dation en paiement n’ est parfaite que par la délivrance du bien.  3, fiche 20, Français, - dation%20en%20paiement

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

dation en paiement : Expression, définition et contexte reproduits des articles 1799 et 1800 du Code civil du Québec.  4, fiche 20, Français, - dation%20en%20paiement

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Contrato por el cual un deudor transfiere la propiedad de un bien a su acreedor, quien acepta recibirla en lugar y en pago de una suma de dinero o de cualquier otro bien que se le debe.  2, fiche 20, Espagnol, - daci%C3%B3n%20en%20pago

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

La dación en pago está sujeta a las reglas del contrato de venta y quien transfiere un bien de ese modo está obligado a dar las mismas garantías que un vendedor. No obstante, la dación en pago sólo se perfecciona con la entrega del bien.  2, fiche 20, Espagnol, - daci%C3%B3n%20en%20pago

Record number: 20, Textual support number: 2 CONT

Las daciones en pago de bienes muebles o inmuebles [...] se aceptaran al valor del avaluo emitido, según corresponda, por institución de credito, por la comisión de avaluos de bienes nacionales, por corredor público o por perito autorizado.  3, fiche 20, Espagnol, - daci%C3%B3n%20en%20pago

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

dación en pago: Definición traducida del artículo 1799 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.  4, fiche 20, Espagnol, - daci%C3%B3n%20en%20pago

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Management of the business of another exists where a person, the manager, spontaneously and under no obligation to act, voluntarily and opportunely undertakes to manage the business of another, the principal, without his knowledge, or with his knowledge if he was unable to appoint a mandatary or otherwise provide for it.  1, fiche 21, Anglais, - management%20of%20the%20business%20of%20another

Record number: 21, Textual support number: 2 CONT

management of the business of another: The manager is bound to continue the management undertaken until he can withdraw without risk of loss or until the principal, or his tutor or curator, or the liquidator of the succession, as the case may be, is able to provide for it. The manager is in all other respects of the administration subject to the general obligations of an administrator of the property of another entrusted with simple administration, so far as they are not incompatible, having regard to the circumstances.  1, fiche 21, Anglais, - management%20of%20the%20business%20of%20another

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

The manager shall as soon as possible inform the principal of the management he has undertaken.  1, fiche 21, Anglais, - management%20of%20the%20business%20of%20another

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

management of the business of another: Expression, contexts and observation reproduced from sections 1482 to 1484 of the Civil Code of Québec.  3, fiche 21, Anglais, - management%20of%20the%20business%20of%20another

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Il y a gestion d’affaires lorsqu’une personne, le gérant, de façon spontanée et sans y être obligée, entreprend volontairement et opportunément de gérer l’affaire d’une autre personne, le géré, hors la connaissance de celle-ci ou à sa connaissance si elle n’était pas elle-même en mesure de désigner un mandataire ou d’y pourvoir de toute autre manière.  1, fiche 21, Français, - gestion%20d%26rsquo%3Baffaires

Record number: 21, Textual support number: 2 CONT

La gestion d’affaires oblige le gérant à continuer la gestion qu'il a entreprise jusqu'à ce qu'il puisse l'abandonner sans risque de perte ou jusqu'à ce que le géré, ses tuteur ou curateur, ou le liquidateur de sa succession, le cas échéant, soient en mesure d’y pourvoir. Le gérant est, pour le reste, soumis dans sa gestion aux obligations générales de l'administrateur du bien d’autrui chargé de la simple administration, dans la mesure où ces obligations ne sont pas incompatibles, compte tenu des circonstances.  1, fiche 21, Français, - gestion%20d%26rsquo%3Baffaires

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

Le gérant doit, dès qu’il lui est possible de le faire, informer le géré de la gestion qu’il a entreprise.  1, fiche 21, Français, - gestion%20d%26rsquo%3Baffaires

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

gestion d’affaires : Expression, contextes et observation reproduits des articles 1482 à 1484 du Code civil du Québec.  2, fiche 21, Français, - gestion%20d%26rsquo%3Baffaires

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Existe gestión de negocios cuando una persona, el administrador, de manera espontánea y sin tener la obligación, se encarga voluntaria y oportunamente de administrar el negocio de otro, el dueño, sin su conocimiento, o con su conocimiento si éste no estuviera en condiciones de designar un mandatario o de ocuparse de otra manera.  1, fiche 21, Espagnol, - gesti%C3%B3n%20de%20negocios

Record number: 21, Textual support number: 2 CONT

La gestión de negocios obliga al gerente a continuar la gestión que haya iniciado hasta que pueda abandonarla sin riesgo de pérdida o hasta que el dueño, sus tutores o curadores, o el liquidador de una sucesión, según el caso, estuvieren en condiciones de ocuparse de ella. El gerente estará, en todos los otros aspectos de la administración, sujeto a las obligaciones generales de los gerentes de bienes ajenos encargados de la simple administración, en la medida en que estas obligaciones no fueren incompatibles teniendo en cuenta las circunstancias.  1, fiche 21, Espagnol, - gesti%C3%B3n%20de%20negocios

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

El gerente debe, en cuanto le sea posible, informar al dueño, acerca de la gestión que ha emprendido.  1, fiche 21, Espagnol, - gesti%C3%B3n%20de%20negocios

Record number: 21, Textual support number: 2 OBS

gestión de negocios: Expresión, contextos y observación traducidos de los artículos 1482 al 1484 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.  2, fiche 21, Espagnol, - gesti%C3%B3n%20de%20negocios

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Health Canada. The Veterinary Drugs Directorate Stakeholders Committee will provide a high-level forum for obtaining input from the stakeholder community on key issues that fall under the purview of the Veterinary Drugs Directorate (VDD). This will enable VDD to more effectively and efficiently conduct its business. Once the Committee has been formed and has conducted its first meeting, the terms of reference are subject to modifications by the Committee if deemed appropriate and necessary.  1, fiche 22, Anglais, - Veterinary%20Drugs%20Directorate%20Stakeholders%20Committee

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Santé Canada. Le Comité des intervenants de la Direction des médicaments vétérinaires(DMV) fournit au milieu des intervenants un forum de niveau supérieur pour discuter des enjeux clés du ressort de la Direction des médicaments vétérinaires, ce qui permettra à la DMV de mener à bien ses activités avec plus d’efficience et d’efficacité. Après que le comité a été formé et a tenu sa première réunion, il peut au besoin apporter des modifications à son mandat.  1, fiche 22, Français, - Comit%C3%A9%20des%20intervenants%20de%20la%20Direction%20des%20m%C3%A9dicaments%20v%C3%A9t%C3%A9rinaires

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

The payments that the lessee is obligated to make or can be required to make in connection with the leased property.  2, fiche 23, Anglais, - minimum%20lease%20payments

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

Paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location et comprenant les loyers minimaux prévus, le montant de la garantie de la valeur résiduelle du bien loué au terme de la durée du bail et les pénalités exigibles par le bailleur.  1, fiche 23, Français, - paiements%20minimaux%20exigibles%20au%20titre%20de%20la%20location

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

Descending Ice. ... Keeping your feet flat ... Next is piolet rampe: the pick is planted as far below as possible, in an upside-down ancre, and is used as a bannister for support. Crampon down, sliding your hand along the shaft, and pulling slightly out until the head is behind you. Pull out the pick and replace the axe below ...  1, fiche 24, Anglais, - piolet%20rampe

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

A slight outward pull is maintained on the shaft to keep the pick locked in the ice. When the axe head is behind the climber, the shaft is pushed toward the ice to release the pick.  3, fiche 24, Anglais, - piolet%20rampe

Record number: 24, Textual support number: 2 OBS

Piolet rampe is a French term used by ice climbers. It means that the ice axe is used in a bannister position.  2, fiche 24, Anglais, - piolet%20rampe

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

C'est la technique qu'on utilise à la descente lorsque le piolet tenu en canne ne permet plus de s’équilibrer. La méthode consiste à s’accroupir, puis à planter la lame du piolet de la même façon qu'en piolet-ancre(mais vers le bas de la pente). Une fois la lame plantée, on descend alternativement les pieds bien cramponnés sur les dix pointes, en s’équilibrant sur le manche du piolet comme s’il s’agissait d’une rampe. C'est-à-dire qu'on laisse glisser la main le long du manche.  2, fiche 24, Français, - piolet%2Drampe

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

To fulfill the task conferred upon it by the instructions of the Prime Minister in June 2005, ASN [Autorité de Sûreté Nucléaire] has set up a steering committee (CODIRPA) for the management of the post-accident phase of a nuclear or radiological accident.  1, fiche 25, Anglais, - post%2Daccident%20phase

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Si la gestion de la phase d’urgence des situations de crise fait l'objet depuis de nombreuses années d’une organisation et d’une doctrine bien établies et éprouvées, la stratégie de gestion de la phase post-accidentelle, compte tenu des nombreux aspects qu'elle revêt, fait encore l'objet de réflexions menées par les pouvoirs publics en concertation avec les différentes parties prenantes.  1, fiche 25, Français, - phase%20post%2Daccidentelle

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 DEF

A somatic embryo encapsulated in a polymer that can be sown almost like a natural seed.  2, fiche 26, Anglais, - artificial%20seed

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Although a natural stage among certain species, somatic embryogenesis essentially is a tool of in vitro culture, used at the moment, on about a hundred species. ... Taking into account the production costs of artificial seed, this technique is appropriate for only a few species. As it was first defined, artificial seed does not yet exist; however one can imagine other uses of somatic embryogenesis in selection programs or in the production of young plants for example.  2, fiche 26, Anglais, - artificial%20seed

Record number: 26, Textual support number: 2 CONT

The suggestion has been made that somatic embryos be incorporated into artificial seeds either by coating or encapsulation  3, fiche 26, Anglais, - artificial%20seed

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

La semence artificielle, par opposition à la semence naturelle, est constituée d’un embryon somatique végétal enrobé dans un polymère. Bien qu'existant à l'état naturel chez certaines espèces, l'embryogenèse somatique est essentiellement un outil de culture in vitro utilisable sur une centaines d’espèces actuellement. Lorsque l'on maîtrise la production d’embryons somatiques en milieu liquide, on dispose d’un moyen remarquablement puissant pour cloner une plante. [...] Compte tenu du coût de production des semences artificielles, cette technique ne pourra s’appliquer qu'à des espèces dont les semences sont chères. Bien que la semence artificielle telle qu'elle avait été définie au départ ne soit pas encore réalisée, les acquis dans ce domaine permettent d’envisager d’autres utilisations des embryons somatiques pour la sélection variétale ou la production de plants par exemple.  1, fiche 26, Français, - semence%20artificielle

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

Canada Public Service Agency, Office of Public Service Values and Ethics, 2006. Public servants in the Government of Canada are required to be as concerned with preventing apparent conflicts of interest as they are with preventing real and potential conflicts of interest. This paper was developed to contribute to a better understanding of the meaning and significance of apparent conflict of interest, given its implications for the integrity of government, the public service, and individual public servants. The paper is intended to be of use to public servants and public service managers, but will also be of value to members of the public, especially those who work with the public service, to understand the special duties that public servants are required to uphold.  1, fiche 27, Anglais, - Apparent%20Conflict%20of%20Interest

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

Agence de la fonction publique du Canada, Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, 2006. Les fonctionnaires du gouvernement du Canada doivent se préoccuper d’éviter aussi bien les conflits d’intérêts apparents que les conflits d’intérêts réels et potentiels. Le présent document vise à favoriser une meilleure compréhension de la signification et de l'importance du conflit d’intérêts apparent, compte tenu de ses répercussions sur l'intégrité du gouvernement, de la fonction publique et de chacun des fonctionnaires. Il est destiné à constituer un outil utile aux fonctionnaires et aux gestionnaires de la fonction publique, mais il sera également utile pour le public, en particulier les personnes qui travaillent avec la fonction publique, à comprendre les obligations spéciales que les fonctionnaires se doivent de respecter.  1, fiche 27, Français, - Le%20conflit%20d%26rsquo%3Bint%C3%A9r%C3%AAts%20apparent

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

Basic tax content is unrecoverable GST embedded in the cost of a property.  2, fiche 28, Anglais, - basic%20tax%20content

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

The definition "basic tax content" provides that the basic tax content of a person's property is generally the amount of tax under Part IX [of the Excise Tax Act] that the person was required to pay on the property and improvements to it, after deducting any amounts (other than input tax credits) that the person was entitled to recover by way of rebate, refund, remission or otherwise and after taking any depreciation in the value of the property into account. The basic tax content includes not only tax that was actually paid but also the tax that otherwise would have been payable when the property (or improvements to the property) was last acquired if not for subsection 153(4) of the [Excise Tax] Act or section 167 of the [Excise Tax] Act or the fact it was acquired or brought in for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities.  3, fiche 28, Anglais, - basic%20tax%20content

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 CONT

La teneur en taxe désigne la TPS irrécouvrable intégrée au coût du bien.  2, fiche 28, Français, - teneur%20en%20taxe

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

La «teneur en taxe» du bien d’une personne s’entend, de façon générale, du montant de taxe prévu par la partie IX [de la Loi sur la taxe d’accise] que la personne est tenue de payer sur le bien et sur les améliorations qui y sont apportées, déduction faite des sommes(sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu'elle peut recouvrer par voie de remboursement ou de remise ou par un autre moyen et compte tenu de toute dépréciation du bien. La teneur en taxe comprend non seulement la taxe réellement payée, mais aussi celle qui aurait été payable par ailleurs au moment de la dernière acquisition du bien(ou d’améliorations le visant) n’ eût été le paragraphe 153(4) ou l'article 167 de la loi [sur la taxe d’accise] ou le fait que le bien a été acquis ou transféré pour consommation, utilisation ou fourniture exclusives dans le cadre d’activités commerciales.  3, fiche 28, Français, - teneur%20en%20taxe

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

One of the primary objectives of ICAO is to promote the safety of civil aviation worldwide. With 188 Contracting States, and its active involvement in global aviation safety issues, ICAO is well-positioned to assume a coordinating role with respect to the many safety initiatives under way worldwide all with the common aim of reducing the number and rate of aviation accidents. Recognizing this, in 1997 the Air Navigation Commission proposed an ICAO Global Aviation Safety Plan (GASP) to the ICAO Council.  1, fiche 29, Anglais, - Global%20Aviation%20Safety%20Plan

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

L'un des principaux objectifs de l'OACI est de promouvoir la sécurité de la navigation aérienne internationale. Compte tenu des 188 États contractants et de sa participation active aux dél... sur la sécurité de l'aviation dans le monde, l'OACI est bien placée pour jouer un rôle de coordination des diverses initiatives qui ont été prises dans le monde et qui visent toutes à réduire le nombre et le taux d’accidents d’aviation. Reconnaissant cette nécessité, la Commission de navigation aérienne a proposé en 1997 un Plan OACI pour la sécurité de l'aviation dans le monde(GASP) au Conseil de l'OACI.  3, fiche 29, Français, - Plan%20pour%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20l%26rsquo%3Baviation%20dans%20le%20monde

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

Coût actuel d’acquisition ou de production d’un bien à l'état neuf, c'est-à-dire compte non tenu de la dépréciation attribuable à l'usure ou à l'obsolescence.  1, fiche 30, Français, - valeur%20%C3%A0%20neuf

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

The reasonable person test provides [an] important check on organizations. The law states that the collection, use, and disclosure of personal information must be limited to purposes that a reasonable person would consider appropriate in the circumstances.  2, fiche 31, Anglais, - reasonable%20person%20test

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

Bien [que le juge] ait examiné pour la forme le critère de la personne raisonnable, il a tranché la question de la causalité en se demandant ce que la demanderesse aurait fait, quant à elle, compte tenu de toutes les circonstances.  2, fiche 31, Français, - crit%C3%A8re%20de%20la%20personne%20raisonnable

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

... it is now well established that the [physician's] duty is to disclose all material information (not just risks), including any alternative treatment which may be available.  2, fiche 32, Anglais, - material%20information

Record number: 32, Textual support number: 2 CONT

... the patient is entitled to know about material information regarding tests or treatments that are likely to have an impact on individual lifestyle.  3, fiche 32, Anglais, - material%20information

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

[... ] un principe juridique qui est désormais bien établi en droit canadien : un prestateur de soins de santé est tenu devant la loi d’informer le patient de tout renseignement important relatif à la grossesse en cours(ou à venir), y compris des procédures qui visent à vérifier des anomalies foetales éventuelles.  1, fiche 32, Français, - renseignement%20important

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 DEF

A person who signals with or as if with a flag esp. to warn of danger (as on a highway) or to direct some operation.  4, fiche 33, Anglais, - flagger

Record number: 33, Textual support number: 2 DEF

[A person who] directs traffic when construction work obstructs normal traffic route.  5, fiche 33, Anglais, - flagger

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

When operations are such that signs, signals, and barricades do not provide the necessary protection on or adjacent to a highway, flaggers usually are used.  6, fiche 33, Anglais, - flagger

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

Stands in conspicuous location to stop traffic with flag, sign or lantern when route is obstructed or restricted by construction equipment or traffic from opposite direction. Signals traffic to proceed when obstruction is cleared. Works normally in conjunction with flagman/woman at opposite end of construction site to control flow of traffic in both directions. Rides on moving vehicle, as required, stretching out arm with signal to coordinate traffic flow in both directions. Explains to motorists reasons for prolonged delays.  5, fiche 33, Anglais, - flagger

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 DEF

[Ouvrier (ouvrière) qui] dirige la circulation routière quand des travaux de construction la gênent.  6, fiche 33, Français, - signaleur

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

[...] chantier du lundi au vendredi, de 7 h 45 à 16 h 30. Des signaleurs dirigeront la circulation lorsqu’une seule voie sera disponible. Aucune entrave prévue en dehors des heures de travail.  7, fiche 33, Français, - signaleur

Record number: 33, Textual support number: 1 OBS

Se tient bien en évidence et arrête la circulation par des signaux faits à l'aide d’un drapeau, d’un disque tenu à la main ou d’un fanal, quand la voie est obstruée ou rétrécie par des travaux ou par du matériel de construction. Fait signe aux automobilistes de passer quand il n’ y a plus d’obstacle. Travaille conjointement avec un ouvrier qui remplit les mêmes fonctions à l'autre extrémité du chantier, afin que soit dirigée la circulation des véhicules dans les deux sens. Se déplace à l'aide d’un véhicule au besoin, et étend le bras pour montrer un panneau de signalisation et coordonner la circulation des véhicules dans les deux sens. Explique aux automobilistes la cause de la prolongation des délais.  6, fiche 33, Français, - signaleur

Record number: 33, Textual support number: 2 OBS

porte-fanion : Terme employé plutôt dans le domaine militaire.  8, fiche 33, Français, - signaleur

Record number: 33, Textual support number: 3 OBS

Pluriel : des porte-fanions.  9, fiche 33, Français, - signaleur

Record number: 33, Textual support number: 4 OBS

porte-fanions (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).  10, fiche 33, Français, - signaleur

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."  1, fiche 35, Anglais, - defective%20chattel

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que «la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question».  3, fiche 35, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

[...] à l’occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels.  4, fiche 35, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux

Record number: 35, Textual support number: 2 OBS

«chatel» est l’équivalent de «chattel» normalisé dans le cadre du PAJLO.  1, fiche 35, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

The 1983 Group Annuity Mortality Table (1983GAM) has been published as an exposure draft by the Society of Actuaries. Although based on the experience of pensioners under group annuity contracts in the USA, the table is likely to be found appropriate in Canada ... As an example, the value of an annuity to a male age 65, assuming interest at 10% per annum, is 5½% greater under the 1983 GAM Table than under the 1971 GAM Table.  3, fiche 36, Anglais, - 1983%20Group%20Annuity%20Mortality%20Table

Fiche 36,  Justifications,  Français

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

La Société des actuaires a publié, sous forme de projet, une table de mortalité pour 1983(1983GAM). Bien que basée sur un échantillon de retraités bénéficiant de contrats de rente collectifs aux États-Unis, cette table devrait être également valable pour le Canada [...] À titre d’exemple, la rente d’un homme âgé de 65 ans est de 5½ % supérieure selon la table GAM 1983 que selon la table GAM 1971, compte tenu d’un taux d’intérêt de 10 %.  1, fiche 36, Français, - table%20GAM%201983

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Fiche 37,  Justifications,  Anglais

Record number: 37, Textual support number: 1 DEF

Legal action designed to rescind a contract when the goods acquired have hidden defects or are not able to be used for the originally intended purpose and, having been aware of such defects, the buyer would not have agreed to buy.  3, fiche 37, Anglais, - redhibitory%20action

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

redhibitory action: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.  4, fiche 37, Anglais, - redhibitory%20action

Record number: 37, Textual support number: 2 OBS

action for redhibition: from civil law jurisdictions  2, fiche 37, Anglais, - redhibitory%20action

Fiche 37,  Justifications,  Français

Record number: 37, Textual support number: 1 DEF

Action qui permet la résolution d’un contrat quand la chose acquise présente des défauts cachés qui la rendent inutilisable, étant entendu que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il avait eu connaissance desdits défauts.  2, fiche 37, Français, - action%20r%C3%A9dhibitoire

Record number: 37, Textual support number: 1 CONT

L'article 1726 du Code civil du Québec consacre la notion d’action rédhibitoire : dans ces termes :«Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n’ aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus».  3, fiche 37, Français, - action%20r%C3%A9dhibitoire

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

En droit civil québécois, la notion d’action rédhibitoire est plutôt désignée par le terme «vice caché».  3, fiche 37, Français, - action%20r%C3%A9dhibitoire

Record number: 37, Textual support number: 2 OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.  4, fiche 37, Français, - action%20r%C3%A9dhibitoire

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol

Record number: 37, Textual support number: 1 DEF

Acción que tiende a obtener la resolución del contrato cuando la cosa adquirida tuviera defectos ocultos y resultase impropia para el uso para el que fue adquirida, de forma que el comprador no la habría adquirido si los hubiera conocido.  1, fiche 37, Espagnol, - acci%C3%B3n%20redhibitoria

Record number: 37, Textual support number: 1 OBS

acción redhibitoria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  2, fiche 37, Espagnol, - acci%C3%B3n%20redhibitoria

Fiche 38,  Justifications,  Anglais

Fiche 38,  Justifications,  Français

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

[...] de plus en plus de membres de la mosaïque ethnique du Québec célèbrent la Saint-Jean. Mais rien ne sert d’y chercher un message politique. [...] Il y a bien la communauté latino-américaine qui a tenu samedi soir une grande fête spécialement en l'honneur du Québec [...]. C'était là l'exception. Les minorités visibles et audibles du coin préfèrent répondre aux invitations que les lancer.  1, fiche 38, Français, - minorit%C3%A9%20audible

Fiche 38,  Justifications,  Espagnol

Fiche 39,  Justifications,  Anglais

Record number: 39, Textual support number: 1 DEF

A gas burner in which the actual combustion begins in a refractory tunnel or tuyere block. It is a relatively high capacity partial-premix type of gun burner, which uses the kinetic energy of the gas stream issuing from the orifice to bring in at least part of the air required for combustion. A wide range of control of flame characteristics is obtained by adjustment of the primary air, thus causing combustion to be delayed until secondary air can reach the air-fuel mixture.  1, fiche 39, Anglais, - tunnel%20burner

Fiche 39,  Justifications,  Français

Record number: 39, Textual support number: 1 CONT

Brûleur à «tunnel de flamme». C'est un appareil de conception anglaise spécialement étudié pour l'équipement des fours industriels [...] mais il pourrait tout aussi bien être placé sur des générateurs de vapeur ou sur des chaudières de chauffage central [...] Compte tenu du fait qu'une grande partie de la combustion se produit dans la préchambre C(environ 40 %), il est facile de calculer que son «intensité» correspond à près de 1 000 kg/h. m³ [...] La flamme sortant de C à environ 40 m/s est courte, extrêmement dure et généralement bleue; [...]  2, fiche 39, Français, - br%C3%BBleur%20tunnel

Record number: 39, Textual support number: 2 CONT

Brûleurs à prémélange. Ces brûleurs tunnel - tous gaz - fonctionnent sous des pressions de mélange comprises entre 0,2 et 150 mbar. Le nez intérieur en réfractaire assure la stabilité de la flamme à tous les régimes.  3, fiche 39, Français, - br%C3%BBleur%20tunnel

Fiche 39,  Justifications,  Espagnol

Fiche 40,  Justifications,  Anglais

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

Under environmental legislation, the property owner is usually responsible for compliance with regulations. The property owner may not be directly involved in an activity that results in an infraction, such as an infraction caused by a contractor working under the direction of a project manager. However, the owner may be held responsible if it cannot show that it exercised due diligence in maintaining its mandate, and that it ensured that proper procedures to protect the natural environment were defined and followed.  1, fiche 40, Anglais, - activity%20that%20results%20in%20an%20infraction

Fiche 40,  Justifications,  Français

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

En vertu des lois sur l'environnement, il incombe habituellement au propriétaire du bien de respecter les règlements en vigueur. Même s’il ne participe pas directement à l'activité incriminée au même titre, par exemple, que l'entrepreneur travaillant sous la direction d’un gestionnaire de projet, le propriétaire peut être tenu responsable s’il ne peut pas montrer qu'il a pris tous les moyens nécessaires(diligence raisonnable) pour s’acquitter de son mandat et pour définir et suivre les méthodes adéquates de protection du milieu naturel.  1, fiche 40, Français, - activit%C3%A9%20incrimin%C3%A9e

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

Under environmental legislation, the property owner is usually responsible for compliance with regulations. The property owner may not be directly involved in an activity that results in an infraction, such as an infraction caused by a contractor working under the direction of a project manager. However, the owner may be held responsible if it cannot show that it exercised due diligence in maintaining its mandate, and that it ensured that proper procedures to protect the natural environment were defined and followed.  1, fiche 41, Anglais, - contractor%20working%20under%20the%20direction%20of%20a%20project%20manager

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

En vertu des lois sur l'environnement, il incombe habituellement au propriétaire du bien de respecter les règlements en vigueur. Même s’il ne participe pas directement à l'activité incriminée au même titre, par exemple, que l'entrepreneur travaillant sous la direction d’un gestionnaire de projet, le propriétaire peut être tenu responsable s’il ne peut pas montrer qu'il a pris tous les moyens nécessaires(diligence raisonnable) pour s’acquitter de son mandat et pour définir et suivre les méthodes adéquates de protection du milieu naturel.  1, fiche 41, Français, - entrepreneur%20travaillant%20sous%20la%20direction%20d%26rsquo%3Bun%20gestionnaire%20de%20projet

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Fiche 42,  Justifications,  Anglais

Record number: 42, Textual support number: 1 DEF

An accounting rule which consists of presenting in the financial statements the economic substance of a transaction rather than its legal form.  3, fiche 42, Anglais, - substance%20over%20form%20principle

Fiche 42,  Justifications,  Français

Record number: 42, Textual support number: 1 DEF

En comptabilité, principe voulant que les opérations et les faits soient comptabilisés et présentés d’une manière qui exprime leur substance ou la réalité économique qui les sous-tend plutôt que leur forme juridique. En vérification(audit, révision), ce principe oblige le professionnel comptable à s’assurer que l'entité a bien comptabilisé la substance de toutes les opérations et de tous les faits plutôt que tenu compte de leur seule forme.  2, fiche 42, Français, - principe%20de%20la%20primaut%C3%A9%20de%20la%20substance%20sur%20la%20forme

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Anglais

Record number: 43, Textual support number: 1 DEF

The length of time required to retool machines or otherwise prepare for the production of a particular product.  3, fiche 43, Anglais, - make%2Dready%20time

Fiche 43,  Justifications,  Français

Record number: 43, Textual support number: 1 DEF

Temps requis pour préparer le matériel en vue de la production d’un bien ou d’une série, compte tenu, s’il y a lieu, des changements apportés aux procédés de fabrication et aux produits à fabriquer.  2, fiche 43, Français, - temps%20de%20mise%20en%20route

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Record number: 43, Textual support number: 1 DEF

Tiempo necesario para el ajuste o instalación de una máquina.  2, fiche 43, Espagnol, - tiempo%20de%20preparaci%C3%B3n

Record number: 43, Textual support number: 1 OBS

tiempo de preparación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  3, fiche 43, Espagnol, - tiempo%20de%20preparaci%C3%B3n

Fiche 44,  Justifications,  Anglais

Fiche 44,  Justifications,  Français

Record number: 44, Textual support number: 1 DEF

Coût actuel de production d’un bien identique à celui que l'on possède, compte non tenu de la dépréciation attribuable à l'usure ou à l'obsolescence.  1, fiche 44, Français, - co%C3%BBt%20de%20reconstitution%20%C3%A0%20l%26rsquo%3B%C3%A9tat%20neuf

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Fiche 45,  Justifications,  Français

Record number: 45, Textual support number: 1 DEF

Lors d’une mission d’examen(limité), contrainte ou situation qui fait que le professionnel comptable ne peut mener à bien ses travaux en raison d’un manque de renseignements ou parce qu'il serait trop difficile d’obtenir des renseignements satisfaisants, et qu'en conséquence, il n’ est pas en mesure de déterminer si une partie ou la totalité des informations sur lesquelles il fait rapport est plausible, compte tenu des critères appropriés.  1, fiche 45, Français, - limitation%20de%20l%26rsquo%3B%C3%A9tendue%20de%20l%26rsquo%3Bexamen

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Anglais

Record number: 46, Textual support number: 1 DEF

A register compiled to facilitate comparison of the operations actually carried out with those prescribed and so promote the fulfilment of the working plan or working scheme.  1, fiche 46, Anglais, - control%20form

Fiche 46,  Justifications,  Français

Record number: 46, Textual support number: 1 DEF

Registre tenu par les aménagistes forestiers afin de simplifier la comparaison des interventions déjà réalisées avec les interventions prescrites afin de mener à bien le plan d’aménagement.  1, fiche 46, Français, - calepin%20de%20contr%C3%B4le

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Fiche 47,  Justifications,  Français

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 OBS

Terms and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.  1, fiche 48, Anglais, - proper%20account

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et services gouvernementaux Canada.  1, fiche 48, Français, - compte%20bien%20tenu

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 DEF

Pour un navire, se bien comporter compte tenu du temps.  1, fiche 49, Français, - %C3%A9taler

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Fiche 50,  Justifications,  Anglais

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

Paragraph 13(7.5)(a) [of Income Tax Act] applies where a taxpayer is required under the terms of a contract that is made after [Budget Day -1] to make a payment to Her Majesty in right of Canada or a province or to a Canadian municipality in respect of certain townsite costs incurred or to be incurred by the recipient to acquire a prescribed property in respect of the taxpayer.  1, fiche 50, Anglais, - townsite%20cost

Fiche 50,  Justifications,  Français

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

L'alinéa 13(7. 5) a) [de la loi de l'impôt sur le revenu] s’applique lorsqu'un contribuable est tenu, selon les modalités d’une convention conclue après [la date du budget 1], d’effectuer un paiement à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à une municipalité canadienne relativement à certains coûts de lotissement engagés ou à engager par le bénéficiaire du paiement en vue d’acquérir un bien visé par règlement quant au contribuable.  1, fiche 50, Français, - co%C3%BBt%20de%20lotissement

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol

Fiche 51,  Justifications,  Anglais

Record number: 51, Textual support number: 1 CONT

The Nikkormat FTn's superbly crafted mechanisms combine optical precision with ease of handling in a truly versatile 35 mm SLP.  1, fiche 51, Anglais, - ease%20of%20handling

Fiche 51,  Justifications,  Français

Record number: 51, Textual support number: 1 CONT

Le facteur qui, dès l'origine, a le mieux contribué au succès des 24 x 36 mm.(...) c'est leur étonnante maniabilité. Leurs dimensions réduites et leur formes étudiées font que l'appareil est bien tenu en main.  1, fiche 51, Français, - maniabilit%C3%A9

Fiche 51,  Justifications,  Espagnol

Fiche 52,  Justifications,  Anglais

Fiche 52,  Justifications,  Français

Record number: 52, Textual support number: 1 DEF

Vente dans laquelle l'acheteur est tenu de verser au vendeur à la conclusion de la vente une somme, sous forme d’un acompte, à valoir sur le prix du bien ou de la prestation de service acquis.  1, fiche 52, Français, - vente%20avec%20acompte

Fiche 52,  Justifications,  Espagnol

Fiche 53,  Justifications,  Anglais

Record number: 53, Textual support number: 1 CONT

The first use of armed force by a State in contravention of the Charter shall constitute prima facie evidence of an act of aggression although the Security Council may, in conformity with the Charter, conclude that a determination that an act of aggression has been committed would not be justified in the light of other relevant circumstances, including the fact that the acts concerned or their consequences are not of sufficient gravity.  2, fiche 53, Anglais, - act%20of%20aggression

Record number: 53, Textual support number: 1 OBS

Definition acceptable to the international community as a whole, and adopted without vote by the General Assembly of the United Nations in December 1974.  2, fiche 53, Anglais, - act%20of%20aggression

Fiche 53,  Justifications,  Français

Record number: 53, Textual support number: 1 CONT

L'emploi de la force armée en violation de la Charte par un Etat agissant le premier constitue la preuve suffisante à première vue d’un acte d’agression, bien que le Conseil de sécurité puisse conclure, conformément à la Charte, qu'établir qu'un acte d’agression a été commis ne serait pas justifié compte tenu des autres circonstances pertinentes, y compris le fait que les actes en cause ou leurs conséquences ne sont pas d’une gravité suffisante.  2, fiche 53, Français, - acte%20d%26rsquo%3Bagression

Record number: 53, Textual support number: 1 OBS

Cette définition a été acceptée par l’ensemble de la communauté internationale et adoptée sans vote par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1974.  2, fiche 53, Français, - acte%20d%26rsquo%3Bagression

Fiche 53,  Justifications,  Espagnol

Fiche 54,  Justifications,  Anglais

Record number: 54, Textual support number: 1 CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."  1, fiche 54, Anglais, - defective%20premises

Fiche 54,  Justifications,  Français

Record number: 54, Textual support number: 1 CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que "la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question.  2, fiche 54, Français, - lieux%20d%C3%A9fectueux

Fiche 54,  Justifications,  Espagnol

Fiche 55,  Justifications,  Anglais

Fiche 55,  Justifications,  Français

Record number: 55, Textual support number: 1 DEF

Périmètre maximal de la cuisse, mesuré immédiatement au-dessous du pli fessier, le ruban étant tenu bien perpendiculairement à l'axe de la cuisse, le sujet étant debout.  1, fiche 55, Français, - tour%20de%20cuisse

Record number: 55, Textual support number: 1 OBS

Mensuration du corps humain pour habillement.  1, fiche 55, Français, - tour%20de%20cuisse

Fiche 55,  Justifications,  Espagnol

Fiche 56,  Justifications,  Anglais

Record number: 56, Textual support number: 1 OBS

Asymmetrical as well as symmetrical loading shall be taken into account.  1, fiche 56, Anglais, - asymmetrical%20loading

Fiche 56,  Justifications,  Français

Record number: 56, Textual support number: 1 OBS

Il sera tenu compte des cas de charges dissymétriques aussi bien que des cas de charges symétriques.  1, fiche 56, Français, - charge%20dissym%C3%A9trique

Fiche 56,  Justifications,  Espagnol