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BIEN-FONDE DEMANDE [12 fiches]

Fiche 1 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Provided the prima facie basis has been made out, the adjudicator shall arrange for expert assessments as required by the standards set in this IAP [independent assessment process].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Si le bien-fondé de la demande est établi prima facie, l'adjudicateur doit ordonner des expertises, conformément aux dispositions du PEI [processus d’évaluation indépendant].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Forms Design
CONT

Each group member will have to complete an individual application form and answer the decision-maker's questions at a hearing to prove his or her own claim.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Imprimés et formules
CONT

Chaque membre du groupe devra remplir un formulaire de demande individuel et répondre aux questions du décideur lors d’une audience pour établir le bien-fondé de sa propre réclamation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Harper asked the court to suspend the application of the third party provisions until the judge could render his decision on the merits of the evidence in the trial case.

OBS

merit of the evidence: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • merits of the evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Harper demande à la Cour de suspendre l'application des dispositions relatives aux tiers jusqu'à ce que le juge puisse rendre jugement sur le bien-fondé de la preuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

La Fiscalía Suprema de Control Interno por el mérito de la evidencia informará al Fiscal de la Nación sobre el incumplimiento.

CONT

Cuando sean contradictorias las declaraciones de los testigos de una misma parte, las que favorezcan a la parte contraria se considerarán presentadas por ésta, apreciándose el mérito probatorio de todas ellas en conformidad a las reglas precedentes.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Labour Law
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

If, after hearing the application, the Board is satisfied that a majority of the employees in the bargaining unit no longer wish to be represented by the employee organization, it must revoke the certification of the employee organization as the bargaining agent. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Droit du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si, après audition de la demande, la Commission est convaincue du bien-fondé de celle-ci, elle révoque l'accréditation de l'organisation syndicale en cause. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Règles de procédure
OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Source : Lexique de la Cour suprême, janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

bien-fondé. Ce qui fait qu’une prétention [...] est justifiée en fait et en droit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1989-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 12

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