TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIEN-FONDS ADJACENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjacent owner
1, fiche 1, Anglais, adjacent%20owner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the cost of erecting, maintaining and repairing a line fence shall be shared equally by adjacent owners or occupiers. (Fences Act, R.S.N.B. 1973, c. F-10, s. 3(2)). 1, fiche 1, Anglais, - adjacent%20owner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire de terrain adjacent
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20de%20terrain%20adjacent
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriétaire de bien-fonds adjacent 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20de%20bien%2Dfonds%20adjacent
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
propriétaire de bien-fonds adjacent; propriétaire de terrain adjacent : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20de%20terrain%20adjacent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjacent land
1, fiche 2, Anglais, adjacent%20land
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A relative term, sometimes meaning adjacent land, at other times land in the neighborhood. (Ballentine, p. 31) 1, fiche 2, Anglais, - adjacent%20land
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien-fonds adjacent
1, fiche 2, Français, bien%2Dfonds%20adjacent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- terrain adjacent 1, fiche 2, Français, terrain%20adjacent
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bien-fonds adjacent; terrain adjacent : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bien%2Dfonds%20adjacent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-09-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Insurance
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- damage suffered
1, fiche 3, Anglais, damage%20suffered
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- damage sustained 2, fiche 3, Anglais, damage%20sustained
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Right of adjoining owner ... When the position of a street is altered so as to remove it from the land which formerly fronted on one side of it,... and the increased value of the owner's land ... shall be taken into account in awarding compensation for damages, if any, suffered by the owner by reason of the change in the location of the street. 1, fiche 3, Anglais, - damage%20suffered
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Assurances
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dommage subi
1, fiche 3, Français, dommage%20subi
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- préjudice subi 2, fiche 3, Français, pr%C3%A9judice%20subi
proposition, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Droits des propriétaires de biens-fonds attenants [...] Lorsque la position d’une rue est modifiée de telle sorte que son emplacement sur le bien-fonds adjacent est réduit à une distance moindre que sa largeur [...] il est tenu compte de l'augmentation en valeur du bien-fonds du propriétaire [...] dans l'adjudication d’une indemnité pour les dommages subis, s’il y a lieu, par ce propriétaire du fait du changement d’emplacement de la rue. 3, fiche 3, Français, - dommage%20subi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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